Loi Madelin Prevoyance

Impact de la Loi Madelin sur le contrat de prévoyance…

Le contrat de prévoyance va protéger l’assuré, son conjoint et ses enfants contre les aléas de la vie : incapacité ou invalidité due à une maladie ou un accident, dépendance ou risque de décès.

L’objectif de ce type d’assurance personnelle est de maintenir le niveau de vie de l’assuré et de sa famille. L’assurance contingente ne doit pas être confondue avec un produit d’épargne. Les cotisations de ce régime  sont versées à « fonds perdus », ce qui signifie que si l’assuré résilie le contrat, il ne reçoit rien en retour, contrairement à l’assurance vie, qui permet à l’assuré de se constituer un capital.

Comment fonctionne le contrat de prévoyance 


Vous choisissez le niveau de prestations dont vous avez besoin. Il détermine le montant des cotisations que vous verserez chaque mois, trimestre, semestre ou année (selon le contrat).
En cas de survenance d’un risque (maladie, décès, etc.), vous recevrez un capital, une rente ou une indemnité journalière (selon l’assurance).

Vous pouvez également bénéficier de services d’assistance pour faire face aux aléas de la vie, tels qu’une aide juridique, psychologique ou familiale.
Quel type d’assurance est disponible ?
L’assurance de la caisse de prévoyance peut vous offrir une série de couvertures.

  • La pension d’invalidité : permet le versement d’une pension mensuelle destinée à maintenir votre niveau de vie et à couvrir les frais liés à votre invalidité.
  • Capital invalidité : permet le versement d’un capital qui peut être nécessaire pour adapter votre logement ou faciliter votre reconversion professionnelle.
  • Indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire totale : permet le versement d’une somme forfaitaire pour compenser la perte de revenus.
  • Capital pour maladie grave : permet le versement d’un capital en cas de maladie grave. Adaptation de votre mode de vie pour payer tout confort non couvert par l’assurance maladie mais important pour votre rétablissement, comme l’adaptation de votre logement ou le financement d’une aide ménagère.
  • Capital pour blessures graves : permet le versement d’un capital pour couvrir les conséquences financières de votre convalescence.
  • Rente de décès : permet le versement d’une rente à votre conjoint pour compenser la perte de revenus. Cette rente peut être soit une rente temporaire, soit une rente viagère.
  • Rente éducation : permet de verser une rente à chaque bénéficiaire désigné afin qu’il puisse faire face à tous ses frais de subsistance et financer ses études.

Prévoyance Madelin

Le contrat d’assurance Madeline Prévoyance s’adresse aux travailleurs non-salariés qui souhaitent assurer le maintien de leurs revenus en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leur famille en cas de décès.
Contrairement aux salariés, les indépendants ne sont souvent pas bien protégés et leur protection sociale varie considérablement en fonction de leur régime obligatoire.

Protection contre l’arrêt de travail, l’incapacité temporaire, la déchéance et le décès dans le cadre du contrat de prévoyance « Madeline ».
Le contrat de prévoyance Madeline prévoit le versement d’un revenu de remplacement ou d’une rente. Le contrat Madeline Prévoyance renforce donc la protection sociale des travailleurs indépendants qui ne sont pas couverts intégralement par les prestations du régime de base obligatoire.

Quels sont les différents types de contrats ?

Contrats basés sur l’âge de l’utilisateur : le coût varie annuellement ou par tranches de 5 ans. Ce type de contrat est financièrement avantageux pour les jeunes, mais à mesure que l’assuré vieillit, ses cotisations deviennent plus coûteuses.

Contrats à taux fixe : les coûts sont fixés à l’avance, sans tenir compte de l’âge de l’assuré et sans augmentation annuelle. Ce type de contrat offre une plus grande visibilité en termes de tarifs.
 

Comment choisir une garantie dans un contrat  ?

Les  principaux types de couverture proposés sont :

  • Garantie interruption et incapacité temporaire : vous aurez droit à une indemnité journalière si vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre activité professionnelle en raison d’une maladie, d’une hospitalisation ou d’un accident. Cette prestation est versée après une certaine période d’absence du travail, appelée franchise, qui varie de 3 à 90 jours, selon le contrat d’assurance et le motif de l’absence. La période maximale d’indemnisation est normalement de 3 ans, mais peut être plus courte en fonction du contrat.
  • Couverture d’invalidité : si vous n’êtes plus en mesure d’exercer votre emploi, vous recevrez une pension d’invalidité pour garantir le maintien de votre revenu. Si votre invalidité est égale ou supérieure à 66 %, vous recevrez la totalité de la pension d’invalidité prévue dans le contrat, mais si vous êtes partiellement invalide, c’est-à-dire entre 33 % et 66 %, le montant de votre pension d’invalidité sera calculé au prorata. 
  • Capital décès : En cas de décès, une rente calculée sur la base du capital garanti sera versée au bénéficiaire désigné dans le contrat.
    Rente éducation : en cas de décès ou d’invalidité totale, une rente sera versée à vos enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans, voire 25 ans s’ils poursuivent leurs études.
    Rente de conjoint : en cas de décès ou d’invalidité totale, la rente sera versée à votre conjoint, partenaire d’union civile ou cohabitant désigné dans le contrat jusqu’à l’âge de 65 ans.
     

Y a-t-il des exclusions ?


L’assurance invalidité, blessure et décès comporte un certain nombre d’exclusions.

Pratiquer des sports considérés comme risqués, tels que la plongée, l’équitation, le ski hors-piste, les sports de combat, etc.
Maladie mentale et psychologique, suicide. Pour conclure votre contrat vous devez être un travailleur non salarié. Dans ce cas, si vous êtes :

– Un travailleur indépendant
– Un artisan
– Un commerçant
– Un gérant indépendant d’une entreprise.

Régime de prévoyance , Loi Madelin : quel est le traitement fiscal ?

Sous certaines conditions, les travailleurs indépendants peuvent déduire de leurs revenus professionnels imposables les primes versées au contrat de prévoyance Madeline, dans la limite d’un plafond fiscal.

Les prestations perçues sous forme de rentes et d’indemnités journalières sont imposables et soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Fonds déductibles


La déduction de la cotisation à la Caisse de prévoyance Madeline est calculée sur la base du revenu imposable qui, selon le statut de l’entrepreneur, comprend les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) ou les revenus de gestion (comme c’est le cas pour la plupart des gérants de sociétés à responsabilité limitée en vertu de l’article 62 de la loi générale sur les impôts).

Le régime fiscal Madeline ne s’applique pas aux professions agricoles. Seuls les avantages fiscaux et sociaux existent pour leurs contrats de retraite complémentaire.

Les primes des contrats Madelin ne sont pas déductibles de l’entreprise. Ils doivent donc être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.