Pour quels types de travaux de rénovation la garantie décennale est-elle exigée ?

Garantie décennale travaux de rénovation

De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)

RC DÉCENNALE AU MEILLEUR PRIX

Profitez des meilleurs prix avec les meilleurs assureurs de la construction : Groupama, Allianz, Protect, Fidelidade

Quels sont les travaux de rénovation soumis à la garantie décennale ? Conseils en ligne

 La garantie décennale est une assurance que tous les professionnels du bâtiment doivent avoir dès qu’il s’agit d’un projet de rénovation. Appelée également assurance décennale ou assurance de responsabilité civile décennale, elle sert à protéger à la fois l’entreprise et son client. L’assurance décennale prend effet à compter de la fin officielle des travaux et sera valable durant dix ans.

Toutefois, une attestation de ce contrat d’assurance doit être fournie au client ou au maître d’ouvrage avant le début des travaux de rénovation. Cette copie de la garantie décennale est généralement jointe avec la facture ou le devis. Les coordonnées de l’assureur ainsi que la zone de couverture du contrat doivent également être mentionnées sur l’attestation.

En quoi consiste vraiment la garantie décennale ?

La garantie décennale est un engagement pris par les constructeurs à l’égard des propriétaires. Elle consiste à assurer toutes les réparations dues aux dommages sur le bâtiment à la suite de leurs interventions sur le chantier.  

Cependant, seuls les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui empêchent les propriétaires d’y habiter sont couverts par l’assurance décennale. Les dégâts qui surviennent sur les éléments d’équipement indissociables sont aussi soumis à la garantie décennale.

Quels sont les dommages en rénovation garantis par l’assurance décennale ?

La rénovation est définie comme étant un remis à neuf d’un bâtiment. Il peut s’agir d’une démolition partielle ou totale, de ce fait, la garantie décennale est obligatoire. L’un des travaux de rénovation souvent effectués par les constructeurs est la rénovation de toiture. L’assurance décennale est de mise à la suite des dommages qui surviennent sur ces travaux :

  • La rénovation de la charpente
  • La réfection de toiture
  • La pose d’une étanchéité
  • La pose de fenêtres de toit
  • La mise en place d’une isolation
  • Etc.

D’autres travaux de rénovation nécessitent également la souscription d’une garantie décennale, comme :

  • La réfection de plancher ou carrelage
  • Les travaux qui touchent la fondation
  • Le chauffage
  • Les travaux d’isolation
  • Les travaux d’extension ou de surélévation
  • Les canalisations
  • La plomberie
  • L’électricité
  • Etc.

Qui sont concernés par l’assurance décennale en rénovation ?

Artisan, autoentrepreneur, entreprise de constructions, toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de rénovation doivent souscrire une garantie décennale. Il faut savoir que la loi est stricte si en tant que responsable d’une rénovation vous ne souscrivez pas à l’assurance. Une amende qui s’élève à 75000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois sont les sanctions à la non-souscription en cas de dommages. Seul, un sous-traitant ne sera pas assujetti à la garantie décennale.

Souvent, les artisans qui travaillent à leur propre compte se demandent s’ils sont tenus à souscrire à cette assurance. La réponse est oui du moment que les travaux de rénovation effectués touchent à la solidité de l’ouvrage. Trouvez dans assurance décennale artisan les meilleurs tarifs proposés par les différentes compagnies d’assurances.

Le tarif pour une garantie décennale

Les tarifs proposés pour une garantie décennale varient selon les compagnies d’assurances. Ils sont également calculés en fonction des renseignements concernant l’entreprise ou l’artisan :

  • La zone géographique
  • Le chiffre d’affaires
  • Le type d’activité
  • Les années d’expérience
  • Les précédents sinistres
  • L’envergure de la société (nombre d’employés)

Les tarifications sont donc différentes pour chaque activité. À titre d’information, le montant mensuel d’une assurance décennale pour une entreprise de plomberie oscille entre 110 et 375 €. Pour trouver les meilleurs tarifs pour une garantie décennale plomberie, visitez le site.

L’assurance décennale est incontournable pour ceux qui exécutent des travaux de gros œuvre ou de second œuvre, aussi bien pour une nouvelle construction que pour une rénovation. N’hésitez pas à utiliser les comparateurs en ligne pour trouver l’assurance qui répond à vos besoins. Certains assureurs proposent des règlements mensuels, semestriels ou trimestriels.

La garantie décennale (assurance décennale rénovation) a pour objet de garantir, pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux, les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’immeuble ou de le rendre inhabitable du fait des travaux de rénovation effectués par le constructeur.
Depuis l’introduction de la loi Spinetta, toutes les parties impliquées dans le processus de construction sont considérées comme responsables de tout dommage ou défaut de construction survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Les professionnels sont donc tenus d’effectuer des garanties pendant une période de 10 ans.

Le Code civil impose une responsabilité à toute entreprise qui effectue des travaux de construction ou de rénovation sur un chantier en cas de dommages sur ledit chantier.
Le Code civil est compris par la fonction de construction :
L’article 1792 du Code civil définit les dommages couverts par la garantie décennale comme ceux qui affectent la solidité du bien ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance responsabilité décennale couvre également les dommages affectant les équipements indissociables de la structure principale.