En tant qu’autoentrepreneur combien vais-je payer   mon contrat d’assurance décennale autoentrepreneur ?

 » Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. » (Article L 241-1 du code des assurances). » 

Pourquoi souscrire une assurance décennale lorsqu’on a le statut d’entrepreneur ?

La nouvelle loi Pinel renforce l’obligation des autoentrepreneurs à souscrire une garantie décennale avec dorénavant l’obligation pour celui-ci d’inscrire sur ses devis les coordonnées de son assureur.

La garantie décennale : pendant dix ans, après la réception, vous êtes responsable des dommages qui :

• compromet la solidité du chantier exemples : effondrement de charpente, affaissement de plancher…
• empêchent l’utilisation normale de l’ouvrage exemples: infiltrations d’eau par la toiture, rupture de canalisation même non encastrée dans un plancher…
• affectent la solidité des équipements qui font corps avec le gros œuvre.

Avant comme après la réception des travaux, votre responsabilité civile peut être recherchée pour les dommages que vous causez à votre client (à sa personne ou aux bâtiments existants) et aux tiers c’est le volet garanti responsabilité civile de votre contrat qui intervient.

La délivrance de l’attestation décennale renforcera votre professionnalisme au niveau de vos clients et vous protégera dans votre activité si votre RC professionnelle ou garantie décennale est engagée.

Vous avez dorénavant également l’obligation d’indiquer sur vos devis et facture les mentions légales de vos assurances décennales.

Assurance décennale : définitions et personnes associées

Le système français offre au propriétaire d’un bâtiment une forte protection contre les sinistres importants qui peuvent survenir après la construction de l’ouvrage. En effet, le constructeur est obligé de souscrire une assurance décennale avant le début des travaux. Plus précisément, cette obligation porte sur :

• les métiers = d’architectes, entrepreneurs ,artisan, techniciens et autres personnes liées par un contrat de louage d’ouvrage.
• Les vendeurs à l’achèvement de l’ouvrage qu’ils construisent ou font construire.
• Vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles et contrôleurs techniques.
• Dommages susceptibles de compromettre la solidité d’un bâtiment ou de rendre l’ouvrage impropre à l’utilisation.
• Dommages affectant des éléments d’équipement indivis.
• Rotation : plus ce montant est élevé, plus l’assureur considère que la situation de l’assuré est risquée.
• Ancienneté : le nombre d’années d’emploi aura une incidence sur le montant des cotisations.
• Le nombre de salariés : les entreprises comptant un grand nombre de salariés sont plus exposées que les indépendants travaillant seuls.
• Secteur d’activité : Certaines activités sont plus risquées que d’autres.
• Localisation : pour une même couverture, les prix peuvent varier considérablement d’une région à l’autre.
• Les techniques de construction utilisées : les assureurs peuvent considérer certaines méthodes comme plus risquées et répercuter ce risque sur le prix de l’assurance.
• Couverture : plus la couverture est large, plus le prix de l’assurance est élevé.
• Antécédents en matière d’assurance : le coût de la garantie décennale dépend des sinistres déclarés précédemment par l’entrepreneur indépendant.
• Choix de l’assureur : chaque assureur est libre de fixer ses propres tarifs.
• Sans cette assurance, les professionnels seront condamnés à 6 mois d’emprisonnement et/ou à une amende de 75 000 euros.

Bien que tous les constructeurs soient tenus de souscrire une assurance responsabilité civile de dix ans avant le début des travaux, le maître d’ouvrage est obligé de souscrire une assurance dommages pour garantir une réparation rapide des dommages causés.

Prix de l’assurance décennale des entrepreneurs

Étant donné que les entrepreneurs indépendants ont un chiffre d’affaires inférieur à celui des entreprises, la prime décennale sera moins chère. Il convient de rappeler que le chiffre d’affaires est l’un des facteurs pris en compte dans le calcul des cotisations, avec :

• Expérience des spécialistes de la construction
• La nature des services fournis
• L’étendue géographique du travail
  etc.

Certaines compagnies d’assurances proposent des formules spéciales avec des tarifs abordables en fonction de votre activité. Raison de plus pour ne pas être un entrepreneur indépendant sans garantie de 10 ans !

Comme ce type d’assurance couvre les entrepreneurs indépendants et les microentrepreneurs pour les risques liés à l’acte de construire, il est assez coûteux. En moyenne, vous devriez payer 1 500 € par an pour une assurance responsabilité civile de dix ans.

À titre d’exemple, voici les prix estimés pour une assurance décennale, en fonction de l’activité : peintre : 1 200 €, électricien : 1 250 €, menuisier : 1 500 €, plombier chauffagiste : 1 600 €, carreleur : 1 600 €, charpentier : 2 000 €.

Vous pouvez comparer gratuitement les assurances pour autoentrepreneurs et microentrepreneurs !

Une remarque sur la garantie décennale pour les autoentrepreneurs et microentrepreneurs : en souscrivant à cette assurance, vous apportez une crédibilité supplémentaire à votre autoentreprise et microentreprise. Vous pouvez également l’utiliser comme une police d’assurance pour protéger votre entreprise contre les risques de vol, de chapardage ou de dommages.

Entrepreneurs indépendants sans garantie décennale : quels sont les risques ?

Vous êtes un entrepreneur indépendant sans garantie décennale ? Par conséquent, vous êtes ce qu’on appelle « en retard dans le paiement de vos primes d’assurance », soit parce que :

– Votre contrat d’assurance de dix ans n’a pas été renouvelé.
– Aucun contrat n’a jamais été signé.

Sachez qu’à l’instar d’une société, un autoentrepreneur sans assurance décennale est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Mais ce n’est pas tout.

En plus de ces sanctions pénales, l’entrepreneur peut devoir payer de sa poche la réparation des dommages causés à l’ouvrage, sans compter les dommages et intérêts imposés par le juge.

Comme vous le comprendrez, le fait d’être un entrepreneur indépendant ne vous exonère d’aucune responsabilité et n’atténue pas la nature des sanctions. Vous êtes réputé responsable des dommages pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage :

• Affecter la solidité de l’œuvre
• Rendre l’œuvre impropre à sa destination

Si le bâtiment ou la maison s’effondre, devient inhabitable, des fissures apparaissent, etc., vous devez payer le coût des réparations. Ces montants peuvent être bien plus élevés que le chiffre d’affaires annuel de votre microentreprise.

Sous-traitants indépendants sans assurance décennale

Dans le secteur de la construction, il est très courant de sous-traiter une ou plusieurs activités. Quelle est la responsabilité en cas de dommage ?

La réponse est simple : un entrepreneur en bâtiment qui n’est pas directement lié au client n’est pas responsable vis-à-vis du client, mais vis-à-vis de l’entrepreneur principal, c’est-à-dire la personne pour laquelle les travaux sont effectués. L’assurance décennale des sous-traitants n’est donc pas obligatoire. En principe, un sous-traitant sans assurance décennale n’est pas juridiquement responsable.

Notez toutefois qu’en cas de dommage, votre commettant peut vous mettre en cause sur le fondement de votre responsabilité contractuelle. Sans assurance décennale, vous devrez effectuer les réparations à vos frais. C’est pourquoi il peut vous être demandé de fournir une attestation de responsabilité civile décennale avant le début des travaux.