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Assurance décennale, la garantie obligatoire 

Vous souhaitez tout savoir sur l’assurance décennale assuremoi.io pour les pros du BTP ? Vous trouverez sur cette page l’offre détaillée, les couvertures et garanties, les tarifs ainsi que notre avis sur l’offre Pro BTP pour les auto-entrepreneurs. 

  • Tous les professionnels de la construction sont tenus par la loi d’effectuer une garantie décennale.
    En outre, le fait de ne pas souscrire une garantie décennale est une infraction à la loi qui peut entraîner des sanctions pénales : une amende de 75 000 euros et/ou six mois d’emprisonnement.

Nous vous rappelons que la garantie décennale va venir compléter la garantie Responsabilité Civile professionnelle (en cas de dommage physique ou matériel causé à autrui dans l’exercice de votre activité). En tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP, ces deux couvertures sont obligatoires. Elles sont souvent (selon les contrats) incluses dans l’assurance décennale, avec parfois une garantie protection juridique.

Tout ouvrage, équipement d’aménagement caractérisé comme étant indissociable de l’infrastructure du bâtiment pour le rendre habitable est ainsi aussi couvert par la garantie décennale (sols, murs, charpente, etc.).

Le contrat Bati Solution comprend les 3 garanties de base : responsabilité décennale, civile, et protection juridique. Il inclut aussi 2 niveaux de franchise : 500€ ou 1000 €. En outre, vous avez la possibilité de prendre l’option “reprise du passé”, couvrant les sinistres arrivés dans les 6 mois précédant la souscription du contrat.

Cette garantie obligatoire couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Elle prend en charge le coût des travaux de réparation de l’ouvrage, de démolition, déblaiement, dépose ou démontage.

Devis assurance decennale pro btp 

Plusieurs informations sont prises en compte pour évaluer les garanties nécessaires et déterminer le montant de prise en charge. Le prix d’une assurance décennale varie ainsi en fonction de nombreux critères. Si un devis détaillé est préférable pour connaître le montant exact qu’il faudra débourser, il est possible de donner une estimation approximative moyenne d’une assurance décennale selon le corps de métier et le statut du professionnel.


Avant de s’adresser à une compagnie d’assurance, il faut distinguer la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de la garantie décennale. En fait, ces deux types d’assurance n’ont pas la même couverture.
Le chiffre d’affaires : plus une compagnie d’assurance considère que vous avez de clients, plus le risque est élevé.

  • Par exemple, une pompe à chaleur mal installée pourrait rendre le lieu inhabitable, et le défaut serait couvert par une garantie de dix ans.
  • Notre contrat est une solution tout-en-un qui couvre parfaitement vos activités professionnelles d’artisan dans le secteur de la construction.
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