Quels sont les travaux pour lesquels l’assurance dommage ouvrage est obligatoire ?

Assurance Dommage Ouvrage

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Connaissez-vous les travaux qui sont soumis à l’assurance ouvrage dommage : travaux de construction (conseils en ligne)

L’assurance dommages ouvrage est une obligation pour tout maître d’ouvrage qui veut être indemnisé et désireux de se faire rembourser ou de voir ses travaux de réparation effectués dans les meilleurs délais. Ce dernier peut être une personne physique, une entreprise ou une personne morale. Cette personne peut être propriétaire ou êtremandatée pour vendre ou encore mener les travaux de construction, de rénovation, d’extension, ou d’agrandissement de l’ouvrage. Une fois la personne impliquée identifiée, allons voir ce qui rend l’assurance dommages ouvrage obligatoire pour quels travaux.

Le coût de l’assurance dommages est à la charge du propriétaire, celui qui a commandé la construction (à ne pas confondre avec le maître d’œuvre, qui exécute les travaux). Selon les cas, le client peut être un particulier, un constructeur de maisons individuelles ou un promoteur immobilier.

L’assurance construction a été créée en janvier 1978 par la loi dite « Spinetta ». 

L’article L. 242-1 du Code des assurances prévoit la participation de tout promoteur immobilier, copropriété, constructeur de maisons individuelles, particulier, vendeur de maisons de moins de 10 ans qui souhaite réaliser des travaux tels que la construction d’une maison, la rénovation des planchers, des murs porteurs, des plafonds ou tout autre travail qualifié de gros œuvre. Elle couvre le coût des réparations en cas de malfaçon ou d’atteinte à la robustesse de l’ouvrage. Cela signifie que l’assureur paiera les frais liés à la réparation des dommages survenus, si nécessaire, sans même que le tribunal ait à se prononcer sur la responsabilité de chaque partie. Avant même le début des travaux sur un chantier, l’abonnement à ce système reste une priorité absolue pour le propriétaire. En outre, elle reste en vigueur même si le professionnel chargé des travaux décide de suspendre les travaux sur le chantier.

Chaque personne qui a la qualité de constructeur doit souscrire une décennale. Cela peut être un artisan du bâtiment (plombier, électricien, maçon), un professionnel intellectuel du bâtiment (architecte, maître d’oeuvre, courtiers en travaux) ou un promoteur immobilier. 

L’assurance doit être en place avant le début des travaux. Les constructeurs, entrepreneurs et architectes doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité au début du chantier et doivent fournir des certificats d’assurance à l’assureur dommages. L’assurance dommages prend effet à la fin de la période de parfait achèvement et reste en vigueur pendant dix ans après la réception. La réception des travaux se fera sous la forme d’un procès-verbal de réception signé par les entreprises et le maître d’ouvrage ou leurs représentants. Les réserves qui restent non résolues après l’acceptation ne sont pas couvertes par la garantie, car il ne s’agit pas de vices cachés. La police d’assurance sera transmise aux propriétaires successifs du bâtiment jusqu’à l’expiration de la période de garantie.

L’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage :

Parce qu’elles couvrent des dommages presque identiques, les deux polices protègent le bâtiment contre les erreurs de fabrication ou d’autres défauts graves pendant 10 ans à compter de la date de début des travaux. Les deux sont extrêmement importants car ils ne peuvent pas fonctionner l’un sans l’autre. Il est évident qu’un client ne peut bénéficier de la réparation des dommages liés à ses travaux que s’il les confie à un constructeur qui dispose d’un contrat de garantie de 10 ans. Si vous êtes un professionnel du bâtiment (constructeur, architecte, entrepreneur ou maître d’œuvre), vous êtes en droit de demander une attestation d’assurance perte de travail auprès de votre client avant d’intervenir sur le chantier, sachant que vous êtes également titulaire d’une garantie décennale. Elle vous protège d’éventuels litiges, car il est important de rappeler que vous n’êtes pas tenu de signaler directement le dommage à votre client en cas de survenance. Il se tournera vers son assurance pour obtenir une compensation.

Dommage ouvrage obligatoire pour quels travaux 

En somme, les pertes d’assurance fonctionnent de la même manière qu’une police d’assurance décennale ne concerne que l’importance du travail et peut porter sur la solidité de votre maison. La question de l’ordre esthétique n’est jamais prise en compte dans le travail de couverture des dommages, sauf s’il s’agit d’induire un comportement inapproprié avec la destination de la marchandise.

Seuls les sinistres ayant une gravité certaines seront couverts par votre contrat :

  • fissures dans les éléments de structure,
  • affaissement des sols,
  • rupture de canalisation,
  • risque d’effondrement, etc…
  • En cas de sinistre, si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance dommages, vous aurez affaire à un expert qui ne recherchera pas la responsabilité, mais déterminera simplement la réalité et l’importance du dommage et son montant.

Les professionnels, personnes morales ou physiques, risquent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement en cas d’absence de souscription d’un contrat dommages-ouvrage.

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