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Assurance décennale : ouvrage

L’assurance construction résulte de la loi du 4 janvier 1978, dite loi  » Spinetta « . Son objectif était de rendre obligatoire l’assurance des désordres survenus après la fin des travaux. Elle se décompose en deux volets.
  • D’un côté, l’assurance dommages ouvrage couvre le maître d’ouvrage ou l’acquéreur et lui garantit la réparation intégrale des désordres de nature décennale (article L. 242-1 du code des assurances). Il s’agit des dommages  » qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination  » (article 1792 du code civil).
  • L’autre branche de l’assurance construction obligatoire est constituée par la garantie de responsabilité décennale du constructeur, qu’il soit architecte, entrepreneur ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage. L’article 1792 du code civil crée une présomption de responsabilité du constructeur pour les désordres de nature décennale.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

La garantie décennale est une responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage : le constructeur est ainsi présumé responsable des désordres affectant son ouvrage. Cette garantie peut être mise en jeu par le maître de l’ouvrage, et les acquéreurs successifs de l’ouvrage, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Il est possible de faire jouer la garantie décennale si vous êtes maître d’ouvrage ou acquéreur et que vous n’avez pas oublié de souscrire une assurance dommages ouvrage. Il faudra déclarer le sinistre à votre assureur, qui constituera le dossier et entamera la procédure prévue par le Code des Assurances. Si vous n’avez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, vous pouvez soit faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage, soit contacter l’assurance en garantie décennale du constructeur
.

Garantie décennale : de quoi s’agit-il ?

Les garanties obligatoires de votre devis d’assurance décennale couvrent sur une période de dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert.

Quels sont les dommages couverts ?

Entre 2000 et 2018, les juges considéraient que tous les ouvrages ne respectant pas scrupuleusement les règles parasismiques dans des régions pourtant soumises à des risques avérés de séismes pouvaient porter atteinte à la solidité des structures. Cette décision, considérée comme trop élargie, ne prenait pas en considération l’importance de démontrer la nature des dommages causés à la structure.

Que couvre la garantie décennale ?

En effet, tous les dommages ne relèvent pas de la garantie décennale et certains sont du ressort de la garantie contractuelle du constructeur. Ainsi, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2018, les juges ont rappelé que le maître d’ouvrage doit démontrer que les malfaçons causées par le constructeur dans ses travaux relèvent bien de la garantie décennale. Cela est notamment le rôle de l’expertise qui met en lumière l’origine des désordres. Ainsi, pour relever de la responsabilité garantie décennale, l’irrespect des normes parasismiques ayant entraîné un défaut doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou bien le rendre impropre à son usage de destination. En l’absence d’une telle preuve, le constructeur engage sa responsabilité contractuelle. Si un désordre apparaît, s’il rentre dans les conditions propres à la garantie décennale et qu’un expert démontre qu’il est dû à l’irrespect des normes parasismiques, l’auteur des rénovations sera tenu à la garantie décennale. L’assurance construction couvre le maître de l’ouvrage mais également l’acquéreur pendant dix ans. Le changement de propriétaire n’a aucune incidence sur la responsabilité du constructeur. La présomption de responsabilité est donc liée à l’ouvrage, elle en devient l’accessoire
. Or, la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. En effet, la loi du 4 janvier 1978 a abandonné la distinction entre  » gros  » et  » menus  » ouvrages issue du code civil de 1804 et de la loi du 3 janvier 1967. La loi  » Spinetta  » a adopté une distinction certes plus fonctionnelle mais tout aussi délicate à mettre en œuvre. En effet, il faut désormais différencier les ouvrages relevant de la  » fonction construction  » et ceux relevant de la  » fonction équipement . Les premiers comprennent l’infrastructure, la structure, le clos et le couvert, ces notions pouvant se rapprocher de celle d’édifice. Pour ce type d’ouvrages, la responsabilité décennale joue systématiquement. En revanche, les équipements sont en principe exclus de la garantie. Ils n’entrent dans le champ de la présomption de responsabilité que lorsqu’ils font indissociablement corps avec un ouvrage ou une partie d’ouvrage, ainsi que lorsque les dommages les affectant compromettent la destination de l’ouvrage dans son ensemble. Dans tous les cas, il n’en reste pas moins que la notion d’ouvrage n’est pas clairement définie. Il faut par conséquent se reporter à la jurisprudence, abondante en la matière, pour connaître les contours de la responsabilité dans le domaine de l’assurance construction.

Garantie décennale : des exemples de prises en charges

Certains composants de l’ouvrage, lorsqu’ils sont endommagés, font jouer la
garantie décennale. C’est ce que prévoit l’article 1792 du code civil lorsque des dommages affectant l’ouvrage  » dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination « . Il y aurait dès lors des équipements nécessaires à la destination de l’ouvrage. Ce n’est plus sa nature qui doit être prise en compte mais bien le fait que la destination de la construction dans son ensemble est compromise ou non. Les juges ont ainsi décidé qu’une rampe d’accès à des garages était un ouvrage susceptible de faire jouer la responsabilité décennale. Exiguë, elle rendait ceux-ci inutilisables à la plupart des voitures. Cette situation caractérisait l’impropriété des garages à leur fonction normale. La destination normale correspond à ce qui est généralement attendu d’une construction. Mais elle peut également être convenue par le maître de l’ouvrage. C’est ce que la Cour de cassation a confirmé dans une affaire où celui-ci avait chargé une entreprise de travaux de revêtement de sol dans une usine destinée à la fabrication de produits alimentaires . Le revêtement présentait des scories (des trous), lesquels, malgré leur taille réduite, constituaient des nids microbiens. Ils n’étaient donc pas conformes aux critères des sols alimentaires, ce qui créait un risque de fermeture de l’usine. Les juges ont donc considéré que la totalité de l’usine était impropre à sa destination. Dès lors, le fournisseur du revêtement est présumé responsable des désordres et appelé à garantie.

Garantie decennale : qui est concerné ?

En tant qu’artisan du Bâtiment, vous n’avez pas le choix, vous devez obligatoirement être assuré. Dès lors que vous participez à la construction d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale. Vous devez également pouvoir en justifier auprès de vos clients.
  • En vertu de la loi Spinetta, les constructeurs ou tous les prestataires de services qui sont liés au maître d’ouvrage par un contrat, un devis ou une convention doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale au moment de l’ouverture du chantier. Il s’agit d’une RC ou d’une RCD de dix ans. En d’autres termes, le constructeur est présumé responsable des dommages subis par le projet. Le point de départ de cette couverture de 10 ans est le moment où le propriétaire reçoit le chantier de construction.
  • Les professionnels soumis à l’assurance professionnelle obligatoire, notamment les artisans et les entrepreneurs indépendants exerçant une activité artisanale, doivent également être indiqués sur leurs évaluations et leurs factures : Couverture d’assurance pour leurs activités.
  • Le propriétaire et les acquéreurs successifs de l’œuvre (particuliers, promoteurs immobiliers, SCI ……) peuvent acheter l’œuvre en leur nom propre pendant une période de 10 ans à compter du jour d’acceptation. En d’autres termes, le délai est de 9 ans à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement.
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