Garantie décennale pour pisciniste_garantie décennale piscine

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Pourquoi l’assurance décennale pisciniste est obligatoire ?

Selon l’article 1792 du Code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromette la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination». Le 4 janvier 1978, la loi Spinetta a introduit une obligation d’assurance pour les travaux de construction. La notion d’ouvrage immobilier ou de bâtiment englobe alors différentes sortes de construction, dont la piscine, qu’elle soit intérieure ou extérieure. Le pisciniste doit alors souscrire à une assurance décennale. Selon la loi, tout constructeur de piscines doit assumer la réparation des vices cachés, non apparents au moment de la livraison de l’ouvrage, pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette assurance entre alors en vigueur lorsqu’un « désordre de nature à rendre l’usage de l’ouvrage impossible » survient. Il peut s’agir de défauts d’étanchéité pouvant compromettre la solidité de la piscine ou de défauts empêchant la baignade. Grâce à cette garantie décennale pisciniste, les clients recevront toujours une réparation en cas de dommages, même si ceux-ci résultent d’un défaut du sol et même en cas de faillite ou de défaillance du constructeur.

Que couvre la garantie décennale piscine ?

La garantie décennale couvre un certain nombre de dommages dont l’élément commun est qu’ils sont nécessairement consécutifs à la réalisation d’un ouvrage. En ce qui concerne les assurances de la construction, l’assurance décennale est souvent confondue avec l’assurance dommages ouvrage. Elles sont toutes deux obligatoires et étroitement liées puisqu’elles permettent toutes deux de couvrir les travaux de construction. La garantie décennale présente un intérêt évident pour le constructeur, c’est celui d’être couvert en cas de désordre survenu sur une piscine dont la construction lui a été confiée. Ainsi, en cas de dommage sur un bassin signalé par l’un de ses clients, c’est l’assurance qui prendra en charge la réparation et/ou l’indemnisation des clients.

Quels sont les différents dommages couverts au titre de l’assurance garantie décennale du constructeur de piscine ?

Le Code civil prévoit expressément que les dommages concernés sont tous ceux qui viennent compromettre la solidité de l’ouvrage ou bien qui affectent un élément essentiel et le rendant impropre à son usage de destination. Les préjudices visés sont nombreux. Ils concernent souvent des problèmes d’étanchéité. Tous les dégâts ayant des répercussions sur la structure du bassin sont concernés par la garantie décennale. En somme une malfaçon qui vous empêche d’utiliser la piscine dans de bonnes conditions La garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l’usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Conformément à l’article L 241-1 du Code des assurances, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour les piscinistes. Pour cause, il revient à ce professionnel d’assumer les éventuels vices cachés qui découleraient des travaux. Comme nous l’avons vu plus haut, les professionnels sont tenus de souscrire une garantie décennale. Si toutefois ils ne respectent pas cette obligation, ils s’exposent à des sanctions à la fois civiles et pénales. Le défaut d’assurance décennale est considéré comme un délit selon l’article L243-3 du Code des assurances. Les peines encourues sont 6 mois de prison minimum ainsi qu’une amende de 7 500€. Et cela est valable même si aucun dommage n’est survenu après le chantier. Si un client se rend compte que son constructeur n’a pas souscrit d’assurance, il peut le poursuivre pendant 3 ans après réception du chantier. Du côté du client, le risque est bien réel. En effet, si un vice survient en l’absence de décennale, il ne pourra pas être dédommagé. Il devra alors entamer une action en justice, avec tous les frais et délais que cela peut engendrer. A l’instar d’autres artisans et professionnels de la construction, le pisciniste est responsable des vices de son ouvrage lorsque les travaux sont terminés et pour une durée de 10 ans à compter de la réception. Cette responsabilité est prévue par la loi et implique la souscription d’une assurance décennale. Ce métier relève donc de la catégorie des constructeurs. L’article L-241 du code des assurances et l’article 1792 du code civil s’appliquent si des dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou lorsqu’ils le rendent impropre à sa destination. Pour une piscine, ces dommages peuvent être des défauts de fabrication ou des fissures qui altèrent son étanchéité, ou empêchent les propriétaires de s’y baigner.
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