Quels sont les travaux pour lesquels la garantie décennale est obligatoire ?

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De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)

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Connaissez-vous les travaux qui sont soumis à la garantie décennale ?

La garantie décennale est une garantie fournie par les constructeurs effectuant des travaux liés aux bâtiments. Elle est très utile pour les propriétaires de bien en cas de dommages. La garantie décennale est un engagement fourni par les professionnels de bâtiment. Il s’agit pour ces derniers d’indemniser leurs clients en cas de dégâts à la suite de leurs interventions. Elle s’étale sur une durée de dix ans et prend effet à partir de la réception du chantier.

Appelée également assurance de responsabilité civile décennale, elle concerne tous les travaux de construction de bâtiment :

  • Neuf
  • Rénovation
  • Réhabilitation
  • Extension.

Avant de signer un contrat avec des prestataires en bâtiment, il est indispensable de vérifier s’ils sont souscrits à une assurance décennale. Pour être valide, l’assurance décennale doit être établie avant le démarrage des travaux.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ?

La garantie décennale est une loi fonctionnelle imposée par la loi Spinetta depuis 1978. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises qui œuvrent dans le BTP. Elle s’applique aux :

  • Entreprises de bâtiment
  • Promoteurs immobiliers
  • Charpentiers
  • Couvreurs
  • Maçons
  • Plombiers
  • Architectes
  • Poseurs d’étanchéité
  • Maître d’œuvre
  • Électriciens, etc.

La garantie décennale s’applique à tous les travaux qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables. Elle concerne également les dommages qui peuvent rendre inhabitable un bâtiment.

L’attestation de garantie décennale doit être remise au client avec le devis ou la facture en début des travaux. Les coordonnées de l’assureur doivent être mentionnées sur ladite attestation. Il est impératif de vérifier la zone de couverture mentionnée sur la garantie décennale.  

La non-souscription à une assurance décennale est passible de sanctions pour les professionnels qui omettent la souscription. La loi impose une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 € ou d’une peine de prison jusqu’à 6 mois.

Tous les intervenants dans la construction, entreprise comme artisan doivent se souscrire à une garantie décennale. Cette assurance est incontournable que vous soyez plombier, maçon, menuisier ou autres. Il existe plusieurs mutuelles qui proposent la meilleure assurance décennale artisan.

Quels sont les travaux soumis à la garantie décennale ?

Les travaux en bâtiment qui bénéficient d’une garantie décennale sont répartis en 2 groupes spécifiques :

  • Le gros œuvre
  • Le second œuvre

Les travaux de gros œuvre

Les travaux de gros œuvre regroupent toutes les tâches effectuées pour assurer la solidité d’un bâtiment. Voici quelques travaux qui bénéficient d’une garantie décennale :

  • La charpente et la couverture
  • Les murs
  • La fondation
  • Les dalles
  • La réfection de carrelage
  • Les canalisations encastrées

La garantie décennale est aussi valable dans la construction de :

  • Une piscine creusée
  • Une véranda adossée à une maison
  • Une serre

Les travaux de second œuvre

Ce type de travaux n’affecte pas sur la structure du bâtiment, mais influe sur l’aménagement intérieur et la finition. Ces travaux sont assurés la plupart du temps par des artisans. Voici les travaux concernés :

  • La menuiserie
  • L’isolation
  • L’électricité
  • La plomberie
  • Le chauffage

Les travailleurs indépendants, comme les plombiers peuvent trouver de meilleures offres en assurance sur la garantie décennale plomberie. Même si les professionnels en construction doivent toujours être souscrits à une garantie décennale, certaines situations n’y sont pas soumises.

Les travaux sans garantie décennale

Les dégâts de travaux d’ordre esthétique ne bénéficient aucunement d’une garantie décennale. Voici quelques exemples de travaux sans garantie décennale :

  • Les traces de peinture
  • Les fissures sans infiltration
  • Les travaux de bricolage

Les travaux qui sont assurés par la garantie biennale sont aussi exclus de l’assurance décennale. La garantie biennale est une autre formule d’assurance pour les dommages résultants d’un mal fonctionnement des équipements dissociables (ventilation, robinetterie, radiateur…)

Tous les dommages qui n’empêchent pas les propriétaires de résider dans le bâtiment font partie des travaux non couverts par la garantie décennale. Il en est de même pour les dégâts ayant des causes étrangères ou causés intentionnellement par les occupants.

  • La loi Spinetta, ainsi que l’article L241-1 du code des Assurances, obligent donc tous les professionnels ayant une entreprise française ou étrangère dans le secteur du bâtiment (personne physique ou morale) et réalisant des travaux pour un maître d’ouvrage, à souscrire à cette assurance obligatoire sur le territoire français.