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Assurance Décennale BTP

De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)

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Assurance Décennale Btp, la garantie obligatoire

La garantie décennale est une assurance destinée aux professionnels du secteur de la construction. Elle couvre la réparation des dommages causés aux opérations de construction pendant 10 ans. Il s’agit d’un produit phare, proposé par un large éventail d’acteurs, mais tous les contrats ne sont pas égaux et ce produit mérite toute votre attention. En fait, en plus de choisir une police de 10 ans qui couvre bien vos activités, vous devriez également tenir compte des garanties et des franchises facultatives. Assuremoi.io a élaboré un guide pour vous aider à y voir plus clair. Si vous intervenez dans la construction (neuve ou existante), quelles que soient vos activités professionnelles, vous êtes tenu d’avoir dix ans d’assurance. Cette assurance, également appelée assurance responsabilité professionnelle, garantit la réparation des dommages graves qui surviennent après la réception des travaux par le maître d’œuvre (votre client), c’est-à-dire après la fermeture officielle du chantier, sans avoir à attendre une décision de justice. Le délai commence à courir à la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire lorsque le propriétaire déclare accepter les travaux avec ou sans réserves. Une action en justice peut interrompre cette période pour l’obstruction visée au moment de cette action. Par exemple, après cinq ans, le propriétaire constate un défaut de construction. L’entreprise qui a effectué les travaux refuse d’effectuer les réparations. Une action en justice sera engagée et la garantie sera suspendue pendant la durée de la procédure. Si la procédure est de 6 mois, la garantie contre ces défauts sera en fait de 10 ans et 6 mois. En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. Ceci afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre. Tout constructeur intervenant dans la construction d’ouvrages neufs ou existants (par exemple, bâtiments divers, logements, travaux de génie civil, etc.) est soumis à un régime de responsabilité décennale. Par constructeurs, nous entendons les entrepreneurs, les particuliers qui construisent pour leur propre compte, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseils.
  • Assurance décennale : l’assurance obligatoire pour le secteur de la construction L’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans et entreprises du bâtiment depuis 1978, en vertu de la loi Spinetta, afin de protéger les propriétaires. En cas de sinistre, l’absence de garantie décennale est pénalement sanctionnée. Dans le cadre du décret Mercier, en cas de mise en cause de la garantie décennale, l’entreprise qui couvre le risque rembourse le montant du sinistre, sans plafond, si le sinistre est avéré et crée des conditions inadaptées à la destination de l’ouvrage ou une atteinte à sa solidité.
  • Tout d’abord, et c’est le plus important, Il convient avant tout de choisir un contrat et un assureur qui vous couvrent bien. Votre client y sera sensible à ces éléments.​
  • Il existe une grande variété d’assureurs qui proposent la garantie décennale et vous pouvez donc vous adresser directement aux assureurs classiques du secteur de la construction pour obtenir un devis. Vous avez la possibilité de vous rendre en agence chez un assureur pour obtenir le devis, ou effectuer une simulation en ligne sur le site de l’assureur.
L’assurance décennale bâtiment et génie civil, une obligation légale Vous êtes tenu de souscrire une garantie décennale avant de commencer tout projet de construction, qu’il s’agisse d’une nouvelle construction ou d’une rénovation. Vous assumez la responsabilité professionnelle du bâtiment envers le propriétaire et les acquéreurs successifs pendant une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Travaux réalisés avec et sans obligation d’assurance.