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Assurance Décennale et les garanties

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier). La garantie décennale est due par le constructeur et couvre la réparation de dommages pouvant affecter une construction, pendant une durée de 10 ans à partir de la date de réception des travaux. Les dommages pris en charge sont ceux impactant la solidité de l’ouvrage, qui l’affecte dans un de ses éléments constitutifs, ou le rendent impropre à son usage. Ceux-ci peuvent concerner la toiture, la charpente ou encore les murs. Lorsque ce type de dommage survient, le constructeur doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, il doit adhérer à une assurance décennale. Le client doit quant à lui souscrire une assurance dommage ouvrage. L’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale.

Que couvre la garantie décennale ?

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Par ailleurs, pour que l’assurance s’active, le chantier doit avoir été réceptionné. Les dommages intervenant en cours de chantier devront être réparés par le constructeur mais ils ne seront pas couverts par la décennale.
  •  Les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement qui est également appelée garantie biennale. Des travaux de peinture ou sur une fenêtre pourront par exemple être exclus du champ de la décennale.
  • Il faut savoir que la garantie de parfait achèvement va couvrir tous les dommages ou malfaçons constatés par le maître d’ouvrage (le propriétaire) à la réception des travaux, ou dans l’année qui suit la réception des travaux.
En cas de dommage affectant l’ouvrage, il revient à l’entrepreneur principal de faire jouer son assurance décennale à moins qu’il ne parvienne à prouver la faute de son sous-traitant. Dans cette situation seulement, il pourra se retourner contre lui. Pour rappel, le sous-traitant est soumis à une obligation de résultat et doit réaliser un ouvrage exempt de vice.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Quant à la question de comment faire appliquer la garantie décennale, et bien pour cela, le maître d’ouvrage devra tout comme pour la mise en œuvre de la garantie biennale, faire l’exposé à son artisan ou entreprise de construction de l’ensemble des malfaçons et dommages constatés via l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Assurance décennale obligatoire ou non ?

Vous allez faire des travaux suite à un achat immobilier et vous demandez si votre artisan doit avoir une assurance décennale. Cette garantie est l’assurance professionnelle des professionnels du bâtiment. Elle est obligatoire et couvre pour une durée de 10 ans les dommages qui pourraient survenir sur un ouvrage. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une présomption de responsabilité pour les professionnels du bâtiment dès lors qu’un dommage survient sur un ouvrage où ils sont intervenus et ce pendant 10 ans. L’assurance décennale permet de couvrir les constructeurs en cas de sinistres.

Décennale obligatoire pour qui ?

Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromette la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. En tant qu’artisan, si vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation pour le compte d’un client, vous êtes présumé responsables si un dommage survient sur l’un de vos ouvrages. Ainsi, que vous soyez plombier, électricien ou maçon, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat de garantie responsabilité civile décennale (RCD). Une fois que le chantier est terminé, les professionnels de la construction sont tenus de respecter une obligation légale d’une durée de 10 ans. Il s’agit de la garantie décennale. Elle permet à tout client maître d’ouvrage d’être couvert pour tout dommage apparaissant à la suite de la construction, dans un délai de 10 ans à partir de la fin du chantier. Tant que l’entreprise mise en cause existe et qu’elle est solvable, le maître de l’ouvrage peut s’estimer protégé. Malheureusement, les entreprises du bâtiment ne sont pas éternelles. De plus, les désordres peuvent entraîner des préjudices si coûteux que leur prise en charge dépassera les capacités financières du responsable. C’est ainsi que, pour éviter au propriétaire victime de se retrouver sans débiteur solvable, les articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances impose au dit responsable d’être garanti par une assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale, dite « assurance décennale ». De plus, l’entreprise doit pouvoir justifier de cette assurance lors de l’ouverture du chantier. Une telle protection sécurise indiscutablement l’acte de construire.
  • Tous les professionnels de la construction sont tenus par la loi de souscrire une police d’assurance décennale lorsque leurs activités comprennent la construction ou la conception technique. En Règle générale L’obligation d’assurance décennale ne s’applique généralement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable devant le client qui a commandé les travaux et est responsable de la qualité des travaux. S’il délègue certaines tâches à des sous-traitants, ces derniers sont sous sa responsabilité et son contrôle. Si vous êtes un sous-traitant, assurez-vous de disposer d’une garantie décennale pour protéger vos activités, car votre responsabilité peut être retenue contre vous. Êtes-vous un auto-entrepreneur ? Tant que votre activité professionnelle implique la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de décoration (plomberie, électricité, menuiserie ; voir les métiers énumérés ci-dessus), vous êtes obligé de souscrire une assurance décennale. Par ailleurs, depuis la loi PINEL de 2015, les références au contrat d’assurance décennale doivent figurer dans les devis de l’auto-entrepreneur. Activités couvertes et exercées et le montant de l’assurance.
  • Passer par un courtier en ligne est le meilleur moyen de trouver la meilleure couverture, simplement et rapidement. Ceci étant dit, la personne ayant le meilleur rapport qualité/prix.
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