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Les termes de la responsabilité civile professionnelle

Les assurances sont essentielles pour tout entrepreneur qui souhaite protéger sa société et ses salariés des dommages qui pourrait stopper leurs activités. Cependant, pour les personnes non informées, il peut parfois être difficile de comprendre leur contrat d’assurance. Il est rempli de jargon et de termes complexes qui peuvent vous amener à vous demander si les risques auxquels vous êtes exposés sont entièrement couverts.

Comprendre les termes de votre contrat d’assurance 

  • Conditions générales
    Ces conditions sont les conditions standards et s’appliquent à tous les assurés qui signent le même type de contrat d’assurance. Les conditions générales d’un contrat d’assurance sont énoncées dans la loi sur les assurances. Elles comprennent : les conditions du contrat, les garanties, l’exclusion des garanties, la déchéance du contrat, les procédures de résiliation, les procédures de déclaration et d’indemnisation des sinistres, les litiges et les recours.
  • Conditions particulières
    Ils permettent de remplir des conditions particulières ou de contourner certaines clauses.

Les conditions particulières et leur reconnaissance
Celles-ci sont uniques et adaptées aux activités de l’assuré. Ils permettent de personnaliser le contrat d’assurance en définissant certaines particularités qui sont importantes telles que : la situation de l’assuré, de l’assuré et des biens, la valeur des biens assurés, le capital maximum en cas d’indemnisation, le montant de la prime, le montant de la franchise, la date d’assurance et les conditions de paiement de la prime.

L’avenant est un document complémentaire au contrat et enregistre les modifications de la période d’assurance. Il est signé par l’assureur et l’assuré. Voici quelques exemples de la façon dont l’assureur peut émettre un avenant. Si l’assuré demande une prolongation de la période d’assurance, s’il demande une modification du montant de l’assurance, s’il change d’adresse, s’il y a une modification de son chiffre d’affaires et/ou de ses activités.

Le questionnaire et le formulaire de demande et ses annexes, ainsi que les déclarations éventuelles de la personne assurée.
Les exemptions, c’est-à-dire tout ce qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance, doivent être explicitement mentionnées dans les conditions générales, spéciales ou spécifiques de la police d’assurance.

  • Paiement des primes, primes d’assurance
    Il s’agit du montant payé par l’assuré en contrepartie de la garantie fournie par l’assureur. Il s’agit d’un montant fixe global, payable mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement. Ce montant peut être révisé à chaque renouvellement.

L’échéance principale correspond à la date anniversaire du contrat d’assurance, à partir de laquelle commence la période de paiement des primes de l’assuré. L’assuré doit payer la prime dans les 10 jours suivant l’échéance principale (l’anniversaire du contrat).

Si vous avez choisi de fractionner la prime, vous payez une partie de la prime à la date d’échéance principale, puis à chaque date d’échéance secondaire.

Les primes sont indiquées dans les conditions spécifiques. Son calcul varie en fonction du type de risque couvert (responsabilité professionnelle, responsabilité des dirigeants, risque multiple professionnel, etc.) mais aussi en fonction des informations sur l’assuré mentionnées dans les conditions particulières.

  • Durée du contrat
    Appelée aussi période d’assurance, c’est la période d’engagement mutuel (paiement des primes, couverture, etc.) entre l’assureur et l’assuré. Il s’agit de la période pour laquelle le contrat est valable. Elle est indiquée dans les conditions spécifiques.

La durée du contrat est assortie d’une action.

– Soit une reconduction tacite : le contrat est conclu pour la période mentionnée dans les conditions particulières (généralement un an). Par la suite, il est automatiquement renouvelé chaque année.

– Soit il n’y a pas de renouvellement implicite : le contrat prend fin à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit.

  • Certificat d’assurance
    Une fois le contrat signé, la compagnie d’assurances remet à l’assuré un certificat d’assurance. C’est la preuve que le contrat a été souscrit. Elle est valable comme preuve d’assurance pour la durée du contrat.

Si des dommages surviennent
Les dommages peuvent être physiques, matériels et/ou immatériels.
– Le dommage corporel est défini comme une atteinte à l’intégrité physique, mentale ou morale d’une personne physique.

– Il y a dommage matériel en cas de destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou d’une substance, ainsi que tout dommage physique à un animal.

– Enfin, par dommage immatériel, nous entendons le préjudice économique dû à l’interruption d’un service/activité, qu’il résulte de la perte du matériel ou de l’objet assuré (dommage immatériel continu) ou dommage immatériel non continu).

La garantie correspond à l’obligation contractuelle de l’assureur de rembourser ou de payer en cas de risque couvert.

Dettes d’exploitation
La responsabilité d’exploitation comprend les conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par les dirigeants de l’entreprise ou toute autre personne participant au fonctionnement de l’entreprise (des apprentis aux bénévoles et aux salariés).

La responsabilité civile des entreprises ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle. La première couvre les dommages causés par le service lui-même, tandis que la responsabilité opérationnelle couvre les accidents qui se produisent pendant l’exploitation mais en dehors du cadre du service.

La responsabilité opérationnelle est engagée, par exemple, si la voiture d’un employé est endommagée dans le parking de l’entreprise. En revanche, si la voiture d’un client est endommagée au cours de la prestation, la responsabilité civile professionnelle couvrira ce dommage.

Il existe deux types de responsabilité


Les ingénieurs sont des professionnels qui ont une responsabilité totale envers le public, leurs employeurs, leurs clients, leurs collègues, eux-mêmes et la profession. Il existe plusieurs types de responsabilité, notamment.

  • Responsabilité professionnelle
    Les ingénieurs ont la responsabilité professionnelle de respecter les exigences établies pour leur profession dans le Code des professions, la Loi sur les ingénieurs et les règlements pris en application de cette loi. Tout manquement à cette obligation expose l’ingénieur à des sanctions disciplinaires en vertu de ces lois et règlements.
  • Responsabilité civile
    Les ingénieurs sont civilement responsables des dommages causés à autrui par leurs actes, erreurs, négligences et omissions dans l’exercice de leur profession, dans la mesure où ceux-ci constituent une faute au sens du droit civil.

De même, il peut être responsable de la même manière des dommages causés à autrui par les personnes agissant sous son contrôle (également appelé instruction et supervision directe) (candidats professionnels (CPI), ingénieurs en formation, ingénieurs juniors ou toute autre personne non-membre de l’Ordre).

  • Responsabilité pénale
    Si un ingénieur enfreint une loi de nature criminelle, il sera tenu pénalement responsable. Le système pénal est conçu pour promouvoir l’ordre social et interdire la commission de crimes ou d’infractions pénales. Il prévoit des mesures punitives avec des conséquences pécuniaires ou privatives de liberté. Dans ce cas, c’est l’État qui poursuit l’accusé.

Couverture de base de l’assurance responsabilité professionnelle


L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire et couvre les frais de défense et tout dommage découlant de vos services. Ces réclamations peuvent provenir de clients ou de tiers qui subissent des dommages indirects en raison de la mauvaise performance ou de la non-performance de vos services.

> Dommages corporels en cas de blessure ou de décès

> Les dommages matériels en cas de destruction ou d’endommagement des biens

> Perte économique résultant d’un dommage physique ou corporel couvert, perte immatérielle continue

> Le préjudice moral non continu si la perte économique n’est pas causée par un dommage physique ou corporel couvert.

Le montant de l’assurance est exprimé en fonction du nombre d’années d’assurance et comprend les frais de défense, c’est-à-dire les frais d’expertise et de justice engagés pour vous défendre, ainsi que les indemnités en cas de condamnation.

Les événements couverts sous la rubrique « fautes professionnelles, erreurs ou omissions » varient d’un assureur à l’autre et peuvent inclure la rupture de contrat ou la violation des droits de propriété intellectuelle.

Si vous fabriquez ou distribuez des produits en plus de vos activités de conseil ou de service, vous aurez besoin d’une assurance responsabilité civile produits. Cette assurance est incluse dans la section « Responsabilité professionnelle ».

Il convient de noter que tous les assureurs professionnels proposent une assurance responsabilité civile des entreprises en plus de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Généralement facultative, elle couvre les sinistres liés à l’exploitation de votre entreprise, c’est-à-dire à la vie quotidienne de votre entreprise.

Connaissez-vous la différence entre les RC PRO et les autres responsabilités ?


Bien qu’elles garantissent toutes deux les conséquences financières des dommages causés à autrui dans le cadre des activités d’une entreprise, les dommages couverts par la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle ne sont pas identiques.

En fait, la responsabilité civile opérationnelle concerne les dommages causés aux clients, employés, fournisseurs ou tiers dans le cadre des activités de l’entreprise. Pour engager cette responsabilité civile, le dommage subi doit être lié à la vie de l’entreprise et non à ses propres activités.

La responsabilité civile d’exploitation peut également vous prendre en charge en cas d’accident du travail impliquant un employé et pour lequel l’employeur est inévitablement en faute. Par exemple, il se peut qu’un pot de fleurs tombe sur le pied d’un employé ou d’un client et le blesse. C’est la raison pour laquelle l’assurance responsabilité civile exploitation est appelée en plaisantant « responsabilité civile pots de fleurs.

Le risque multiple professionnel et la responsabilité civile professionnelle sont deux types d’assurance très différents.

L’assurance multirisque professionnelle protège les locaux et les biens de l’entreprise contre les dommages éventuels : incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles, etc. Elle est facultative.

L’assurance responsabilité professionnelle couvre les dommages causés à autrui (clients, fournisseurs ou tiers) par l’entreprise ou ses employés. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées (experts-comptables, agents d’assurances, constructeurs, professions libérales, etc.) et facultative pour les autres professions.

En d’autres termes, de nombreuses compagnies d’assurances proposent une assurance « tout-en-un » qui comprend à la fois une assurance tous risques et une responsabilité professionnelle.

La responsabilité civile fait alors partie de la couverture de l’assurance professionnelle complète. Toutefois, cette disposition n’est pas systématique, il faut donc bien vérifier votre contrat pour savoir exactement ce pour quoi vous êtes couvert.

Quel est le coût de l’assurance responsabilité professionnelle ?


Le prix de l’assurance responsabilité professionnelle dépend de plusieurs paramètres. Il varie d’une entreprise à l’autre en fonction du chiffre d’affaires. Certaines compagnies d’assurances prennent en compte le chiffre d’affaires réel, d’autres le chiffre d’affaires prévisionnel. Dans tous les cas, plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le taux de l’assurance responsabilité professionnelle est élevé. La taille de l’entreprise est également un critère à prendre en compte.

Si vous dirigez une microentreprise, le coût de l’assurance responsabilité professionnelle sera moins élevé que si vous dirigiez une société à responsabilité limitée comptant plusieurs employés. Ensuite, l’assureur examinera votre secteur d’activité et les éventuels préjudice qu’il comporte. Par exemple, les prestataires de services bénéficient de taux plus bas que les professionnels de la construction car leurs activités sont moins risquées.

Enfin, le coût de votre assurance responsabilité civile professionnelle dépend de la couverture que vous souhaitez obtenir. Plus vous choisissez d’options, plus l’assurance sera chère. En outre, d’autres facteurs peuvent faire augmenter le prix, comme les franchises, les exclusions garanties ou les plafonds d’indemnisation.