Notaire, rente invalidité et contrat de prévoyance

Les Notaires dépendent de la CPRN pour la prise en charge de leur protection sociale. Votre régime prévoit donc une couverture en cas d’invalidité ou de décès résultant d’un arrêt de travail.

Le régime CPRN est obligatoire pour les notaires exerçant leur activité en libéral. Le régime couvre les notaires dans le cadre de leur protection sociale. Le régime intervient ainsi sur l’indemnisation suite à l’invalidité et décès. Comme nous le verrons, l’incapacité n’est pas indemniser par la CPRN ce qui implique un risque accru en matière de prise en charge de la perte de revenu lors d’un accident ou une maladie touchant le praticien de manière temporaire.

La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN) est un fonds de pension français créé en 1947 pour les notaires sous le nom de Caisse de retraite des notaires (CRN) et rebaptisé CPRN en 2017. Son statut juridique est celui d’une caisse de sécurité sociale. Il est l’un des 11 fonds du régime français de retraite des indépendants.

Le montant de la cotisation forfaitaire pour un Notaire libéral ayant exercé plus de 3 ans son activité s’élève à = 883€ / an.

Les femmes notaires ont droit au congé légal de maternité qui est, au maximum, de 112 jours.

Le CRN dispose de très peu d’informations, que ce soit sur la manière dont les taux d’invalidité sont déterminés ou sur les taux auxquels ces pensions peuvent être demandées. Il convient de noter qu’aucun membre âgé de moins de 50 ans n’a droit à une quelconque pension. Le montant de la pension est équivalent à 30 % du droit à pension perçu. Cette allocation est majorée de 30 % pour chaque enfant à charge de moins de 21 ans, ou pour chaque enfant handicapé.
Pension de conjoint : une pension est prévue pour le conjoint survivant, à condition que ce dernier soit âgé de moins de 50 ans et qu’il ait été marié pendant au moins deux ans. Si ces conditions sont remplies, le montant de la pension sera égal à 60 % du droit à la pension. La pension d’éducation : elle est prévue pour tout enfant âgé de moins de 21 ans ou identifié comme handicapé. Le montant de la pension est égal à 30 % du droit à pension perçu. Le montant de la pension sera doublé si l’enfant est la seule personne sans père ou mère, ou si le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de survivant.

En tant que notaire indépendant, vous êtes particulièrement vulnérable en cas de maladie ou d’invalidité. Contrairement à un employé, vous ne bénéficiez pas du parrainage de votre employeur. Par conséquent, si vous vous arrêtez de travailler pendant une période plus ou moins longue (par exemple en cas de maternité), vous ne recevrez que des prestations limitées de votre fonds de pension. Dans ce cas, l’assurance pension intervient pour compléter ces prestations.
Si vous êtes placé en congé de maladie en raison du Covid 19, l’assurance pension vous versera une indemnité journalière.

Sinon vous devrez faire face seul à vos frais fixes, ainsi qu’à la perte des revenus de vos activités professionnelles.