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L’assurance responsabilité civile professionnelle: une obligation pour certains ?

L’assurance responsabilité professionnelle est un contrat qui couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle. L’entreprise sera tenue de réparer les dommages causés mais, en fonction de ses activités, elle ne sera pas nécessairement obligée de souscrire une assurance.

La notion de responsabilité civile pro

Une personne engage sa responsabilité civile lorsqu’elle cause des dommages à une autre personne par négligence ou imprudence. Son but est de réparer les dommages causés. On parle de responsabilité civile professionnelle lorsque le dommage est causé par un dirigeant, un de ses employés ou même ses sous-traitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le dommage causé peut être physique, matériel ou financier ; il peut s’agir de la violation d’un engagement contractuel, d’un retard ou d’une omission …

 Lorsqu’il existe des preuves qu’un tiers, quel qu’il soit (personne physique, personne morale, avec qui l’entreprise a une relation contractuelle ou non), à la suite de faits, d’actions, de manquements résultant des activités de l’entreprise … et que des dommages sont subis, l’entreprise engage sa responsabilité.

Les limites de la responsabilité civile

Toutefois, la responsabilité civile ne couvre pas tous les dommages que vous pouvez causer à autrui. En effet, cette couverture ne couvre que les dommages que vous pouvez causer par imprudence ou négligence et non ceux qui sont intentionnels, comme le vol ou le fait d’endommager délibérément le véhicule de votre voisin. Il existe donc un certain nombre d’exclusions générales qui s’appliquent aux assurances habitation, automobile et vie. Il s’agit notamment de: 

• Vos dommages personnels et ceux causés à vos proches : conjoint, enfants mineurs, employés de maison…
• Les actes intentionnels de votre part ou des personnes sous votre responsabilité.
• Les dégâts engendrés par un chien dangereux dit de catégorie 1 ou 2 comme les rottweilers, pitbulls…
• La responsabilité civile classique ne couvre pas vos activités professionnelles. Pour cela vous devrez souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).

Pour qui l’assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire concerne :

Les professions libérales

• Les membres des professions médicales (médecin, infirmier, sage-femme, etc) se doivent de souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire : ces activités hautement à risques sont très exposées à la faute professionnelle qui peut être reconnue au niveau pécuniaire, pénal ou disciplinaire en fonction de l’ampleur du préjudice causé.
• Professionnel du droit (avocats, juristes, notaires, huissiers de justice, etc.) est également concerné par une RC Pro obligatoire : ces professions sont dans l’obligation de respecter le devoir de conseil, celui de loyauté, de prudence et de diligence ainsi que l’obligation d’assurer l’efficacité des actes. En cas de manquement à ces devoirs, la faute professionnelle est invoquée.
• Experts-comptables:  « Tout expert-comptable, qu’il exerce à titre indépendant ou comme salarié d’un confrère ou d’une société d’expertise comptable, doit justifier d’une couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle à raison de toutes ses missions et activités »

Les métiers du conseil

• agent immobilier : la législation complexe en matière d’immobilier augmente le risque de fautes professionnelles
• agent d’assurances
• agent de communication
• agent de voyage…

Les professionnels du bâtiment

Électriciens, maçons, chauffagistes, etc. Ils sont soumis à trois types d’assurance professionnelle obligatoire : une responsabilité civile décennale, une garantie de parfait achèvement et une garantie de bon fonctionnement.

La RC Pro est facultative mais fortement recommandée pour toute autre activité

Par conséquent, pour toutes les autres professions non réglementées, l’assurance responsabilité civile professionnelle est facultative. Cependant, il est toujours conseillé de souscrire une telle assurance pour assurer la survie à long terme de l’entreprise.

Le fait est qu’aucune entreprise n’est à l’abri des risques professionnels. Même si vous proposez des services à la personne, une seule erreur peut vous coûter cher : en cas d’accident, l’indemnisation peut être élevée et mettre en péril votre activité.

Avec l’assurance responsabilité professionnelle, vous êtes couvert pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre profession. Cette assurance professionnelle couvre, entre autres :

• risques encourus par un tiers : client, fournisseur, salarié…
• dommages causés par vos locaux : sol glissant, chute d’objets…
• dommages causés par l’activité de l’entreprise : retard ou erreur de livraison, intoxication alimentaire…