Assurances responsabilité civile professionnelle rc pro

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Tout savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle !

L’assurance de responsabilité civile professionnelle, également appelée RC Pro, couvre le professionnel des éventuels dommages engendrés dans le cadre de son activité. Cette assurance est donc essentielle pour tous les chefs d’entreprises et entrepreneurs.

Qu’est ce que l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle est essentielle pour tous les propriétaires d’entreprise et entrepreneurs prudents. Cette police couvre tous les dommages causés dans le cadre de la profession et les conséquences financières qui en découlent.

Ces dommages peuvent être causés par une négligence, une omission ou un manque de soin. Le risque d’engager la responsabilité civile professionnelle de votre propre entreprise est très élevé et les victimes potentielles sont nombreuses : clients, partenaires, fournisseurs, sous-traitants, tiers. Les dommages peuvent survenir pendant l’exécution d’un service ou après. 

Les entreprises qui ne sont pas couvertes par une assurance devront payer elles-mêmes les dommages. Ces pertes peuvent être très élevées, c’est pourquoi les entreprises non assurées font faillite. 

La responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire ?

 La responsabilité civile professionnelle – également appelée RC Pro – protège votre entreprise contre les dommages qui pourraient être causés à des tiers. L’assurance est obligatoire en France pour les « professions réglementées », qui sont soumises à des dispositions législatives et réglementaires spécifiques. L’assurance responsabilité professionnelle est donc obligatoire pour: 

  • Les professionnels de santé (médecins, dentistes, ostéopathes…), pour couvrir les conséquences, parfois très lourdes, d’une erreur médicale.
  • Les métiers de conseil, tels que les professionnels du droit (avocat, juriste…), en cas d’erreur ou de négligence entraînant une perte de chance pour l’un de vos clients.
  • Les professionnels du bâtiment.
  • Les experts comptables.

Bien qu’elle n’est imposée par la loi que pour les activités réglementées, la souscription d’une garantie responsabilité civile est une sécurité supplémentaire quelle que soit votre société.

Quand la Responsabilité Civile Professionnelle est-elle engagée ?

C’est le Code Civil qui légifère sur l’application de la Responsabilité Civile. Ce règlement stipule que la RC est engagée pour les dommages à des tiers, des clients ou des fournisseurs :

  • causés par les actes d’un individu
  • causés par sa négligence
  • causés par son imprudence
  • causés par ses préposés (les salariés sous sa responsabilité)
  • causés par les animaux ou les biens qu’il a sous sa garde, comme les machines ou les locaux.

Les préjudices recouverts par la notion de responsabilité civile professionnelle sont les suivants : faute professionnelle, négligence, omission, erreur de conception ou d’appréciation, manque de prudence, manque de diligence, conseils et préconisations erronés ou insuffisants, retard de prestation, abus de propriété intellectuelle, violation du droit à l’image, non-conformité, dommage aux biens confiés… liste non-exhaustive.

Quelles sont les garanties comprises dans l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle comportent plusieurs garanties de base qui peuvent être incluses dans la formule de base ou ajoutées au contrat. 

Responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité professionnelle couvre tous les dommages physiques, immatériels ou matériels subis par des tiers du fait des activités de l’entreprise.

Le tiers peut être un client, un fournisseur, un partenaire, un sous-traitant ou toute personne qui n’a pas de relation contractuelle avec l’entreprise. Elle couvre les dommages subis dans le cadre de l’exécution des services. 

Responsabilité civile exploitation 

La responsabilité civile d’exploitation couvre tous les dommages causés par l’entreprise à des tiers dans le cadre de ses activités ordinaires, c’est-à-dire en dehors de l’exécution de ses prestations. 

Elle couvre tous les dommages causés par un dirigeant ou un employé dans le cadre de l’activité normale de l’entreprise, en dehors du cadre des services. 

Contrairement à la responsabilité civile professionnelle, celle-ci intervient dans le cadre des activités de l’entreprise et non dans le cadre de la prestation de services. 

La responsabilité civile après livraison 

Cette responsabilité concerne les dommages causés après la livraison d’un produit ou après l’achèvement d’une prestation. 

Pour la livraison des produits, la responsabilité de l’entreprise pourra être mise en cause dans les cas suivants : 

  • vice caché ; 
  • défaut de fabrication ; 
  • mauvais conditionnement ; 
  • manque d’information. 

Défense pénale et recours 

Cela signifie que l’assurance couvrira tous les frais de défense du litige. Grâce à cette assurance, vous pouvez choisir votre avocat dans le cadre du budget fixé par l’assurance. 

Cette garantie est incluse dans de nombreux contrats de responsabilité professionnelle. Elle entre en jeu lorsque la responsabilité de l’entreprise n’est pas clairement établie. 

Une distinction est alors faite entre les actions de défense et de recours:

  • Action de défense : la défense pénale et civile de l’entreprise est prise en charge par l’assureur. 
  • Action en recours : si l’entreprise a subi des dommages, son assureur l’aidera dans les modalités et recours juridiques afin d’obtenir réparation. 

De manière générale, il faut retenir que cette garantie est mise en place automatiquement dès lors qu’un dommage est survenu du fait d’une entreprise. 

Protection juridique

L’article L127-1 du Code des assurances définit la protection juridique comme la défense et la représentation de l’assuré.

Cette protection permet à l’entreprise de bénéficier de conseils juridiques. Le contrat permet à l’assuré de faire appel à un avocat si le litige ne peut être réglé à l’amiable. 

Les règles à suivre avant la souscription de votre assurance RC pro

 Le choix de votre assurance commerciale peut être compliqué. Nous avons compilé 6 règles d’or pour vous aider à faire le bon choix

  • Ne vous contentez pas de choisir la police d’assurance la moins chère. Assurez-vous que la police proposée est adaptée à votre entreprise.
  • Vérifiez les plafonds d’indemnisation et les franchises. La limite maximale est le montant maximal de l’indemnisation que votre assureur paiera, ce qui correspond en partie à votre responsabilité. Ces montants peuvent varier au sein d’un même contrat, en fonction de l’assurance en question.
  • Comparer les devis en ligne : Mettre les assureurs en concurrence est le meilleur moyen d’obtenir une assurance responsabilité professionnelle au prix le plus avantageux. Grâce à l’outil de comparaison en ligne, vous pouvez facilement obtenir la meilleure assurance RCP du marché, et c’est gratuit.
  • Si vous travaillez dans un secteur réglementé, assurez-vous que les devis que vous recevez répondent aux exigences légales de votre secteur.
  • Analysez les risques de votre entreprise : si vous travaillez dans le secteur de la construction ou si vous êtes boulanger, vos risques seront complètement différents. En outre, les prix varient en fonction de la taille de votre entreprise et de votre statut (indépendant ou non). Il est donc important d’identifier au préalable les risques inhérents à votre secteur d’activité et à votre entreprise afin de trouver un contrat qui couvre tous les risques. 
  • Ne prenez pas d’assurances inutiles : certaines compagnies d’assurance tenteront de vous vendre le plus d’assurances possible, mais pas pour votre secteur d’activité. C’est pourquoi il est important d’examiner attentivement les risques liés à votre activité afin de ne souscrire que les assurances nécessaires. 

Quel est le tarif d’une responsabilité civile professionnelle ?

 Les cotisations pour l’assurance responsabilité professionnelle peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros par an. Cette différence de prix s’explique par un certain nombre de raisons.

La taille de l’entreprise et son statut juridique

 De la micro-entreprise (0 employé) à la grande entreprise de plus de 1 000 employés, le nombre d’employés a une incidence sur le statut de l’entreprise et le coût de l’assurance. Plus votre entreprise compte d’employés, plus le risque est grand et plus le coût de l’assurance responsabilité professionnelle est élevé. La grande majorité des entreprises françaises sont des petites et moyennes entreprises (PME), comptant entre 10 et 499 employés. Les artisans, commerçants et agriculteurs se retrouvent le plus souvent dans des micro-entreprises ou des très petites entreprises (entre 0 et 9 salariés.) SARL, SAS, EIRL, EURL et même micro-entreprises, où le statut juridique joue également un rôle. Là encore, en fonction du statut de votre entreprise, vos cotisations d’assurance responsabilité civile professionnelle varieront. Par exemple, le statut de micro-entreprise influencera le prix à la baisse par rapport à une forme de société avec une charte et des activités plus développées.

Le chiffre d’affaires de l’entreprise

 Il peut s’agir d’une prévision ou d’un chiffre d’affaires réel. Dans les deux cas, le chiffre reflète l’activité de votre entreprise. Plus le chiffre d’affaires est élevé, plus le prix de l’assurance responsabilité civile professionnelle est élevé. Pour les compagnies d’assurance, plus vous gagnez d’argent, plus le risque est grand, en raison des montants importants en jeu. D’autre part, même si vous avez une petite entreprise, votre chiffre d’affaires peut être élevé ! Ce facteur étant indépendant de la taille de votre entreprise, il se peut que vous payiez quand même des primes élevées.

Le secteur d’activité de l’entreprise

 Certains secteurs sont soumis à une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, comme la profession médicale, le secteur de la construction et les professions de conseil et d’avocat. Chaque secteur présente des risques spécifiques. Si vous êtes un homme d’affaires gérant un petit magasin, vous ne rencontrerez pas les mêmes risques que si vous possédiez un atelier de réparation automobile. Les prix tiendront compte des particularités et des risques de chaque branche d’activité afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de la compagnie d’assurance.

Le nombre de garanties et leur étendue

Le contrat est adapté à votre entreprise. Par exemple, le montant et l’étendue de la couverture auront une incidence sur le prix de votre assurance responsabilité civile professionnelle. Pensez-vous que vous pouvez économiser de l’argent en choisissant de ne pas vous assurer contre certains risques ? Mais les risques financiers auxquels vous êtes confrontés sont probablement beaucoup plus importants. Il est important d’être transparent et honnête avec votre assureur afin que le contrat soit le plus proche possible de la réalité de votre entreprise et des risques qu’elle encourt.