Contrat prévoyance Madelin : quelle est la fiscalité ?

Déductibilité Madelin

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi dite « Madelin » est un dispositif fiscal (issu de la loi du 11 février 1994 n°94-126 – Art 154 bis et article 62 du Code général des Impôts) qui permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire fiscalement de leurs revenus imposables, sous conditions, les cotisations d’assurance relatives à la complémentaire santé et la prévoyance complémentaire.

Le contrat de prévoyance relève de la catégorie des assurances individuelles. Selon la loi Evin (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989), l’assurance prévoyance est « une opération destinée à prévenir et à protéger contre le risque de décès, le risque de sécurité des personnes ou les risques liés à la maternité, le risque d’incapacité ou d’invalidité ou le risque de chômage ».

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernés tous les TNS soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfice non commercial (BNC) ou dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

• Entrepreneurs individuels : artisans, commerçants, Gérants associés SCS, SCA, SNC
• professions libérales
  Gérants majoritaires : SARL, EURL, SELARL
• Conjoints collaborateurs non rémunérés par le TNS

Quel est le montant maximal déductible ?

Les cotisations versées au titre des garanties de protection sociale facultative peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite du plafond fiscal suivant.

À NOTER

Les cotisations prévoyance au titre des dividendes perçus sont non déductibles.

Spécificités liées à la prévoyance

Si les cotisations relatives au capital décès sont déduites au titre de la loi Madelin, le capital sera versé sous forme de rente aux bénéficiaires, cette rente deviendra également imposable au titre de l’IR.

En cas d’erreur sur la déductibilité, l’administration fiscale pourra procéder par voie de redressement fiscal.

• Pour plus d’informations sur le contrat prévoyance Madelin, vous pouvez contacter, sans engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.

L’entrepreneur estime qu’il est couvert de la même manière que s’il était un salarié. Sachez toutefois que la couverture de l’assurance obligatoire est minimale. Vous pouvez personnaliser votre recherche pour savoir quels sont vos droits, en fonction de votre caisse et de votre convention collective. Il est donc important de veiller à maintenir ou à disposer d’un revenu minimum en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.

Aujourd’hui, parce qu’ils sont affiliés au système d’assurance maladie, les indépendants reçoivent peu de soutien en cas de problèmes de santé ou d’accidents affectant leurs activités. La souscription d’une assurance prévoyance peut compléter la couverture de la sécurité sociale (ou de tout autre régime obligatoire) en cas d’arrêt de travail, de maladie de longue durée ou d’invalidité permanente, ou permettre au bénéficiaire de percevoir un capital en cas de décès.

La loi Madelin permet le versement d’un revenu alternatif ou d’une rente. Le contrat de prévoyance Madelin renforce ainsi la protection sociale des indépendants qui ne sont pas couverts intégralement par les prestations du régime de base obligatoire.

Les contrats prévoyance Madelin en fonction de l’âge de l’assuré dont le coût évolue chaque année ou part tranche de 5ans, en fonction de l’âge atteint de l’assuré.

Le TNS peut aussi souscrire la complémentaire santé seule, pour une couverture haut de gamme et une cotisation unique qui couvre toute sa famille.