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L’essentiel sur l’assurance responsabilité civile professionnelle

Qu’est-ce que la RC Pro ?

Le Code civil définit les cas qui engagent la responsabilité civile dans ses articles 1240 à 1244 :

dommages causés par son fait (conséquences d’un acte) ;
dommages causés par sa négligence ;
dommages causés par son imprudence ;
dommages causés par les préposés (les salariés) ;
dommages causés par les animaux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâtiments…).

Dans les autres cas, la responsabilité est réglementée par la loi, notamment pour les professionnels, en particulier dans le domaine de la construction.

Toutes ces situations constituent le champ d’application de la responsabilité professionnelle.

En fait, la responsabilité professionnelle peut viser tous les actes professionnels susceptibles de causer des dommages. Elle peut également être engagée de manière indirecte, par exemple par le biais de la conduite de sous-traitants.

Quels sont les dommages garantis par l’assurance RC professionnelle ?

La garantie de responsabilité civile professionnelle couvre les frais de défense ainsi que les dommages causés par l’entreprise mise en cause dans l’exercice de ses activités. Elle couvre les dommages causés aux tiers, qu’ils soient liés à l’entreprise (fournisseur, client, employé, etc.) ou non (un passant). En ce qui concerne l’origine du dommage, les causes sont multiples : négligence, erreur, action, imprudence, négligence, etc.

Les frais de défense comprennent notamment les frais des experts et des avocats impliqués dans la procédure. Les dommages couverts peuvent prendre les formes suivantes :

de dommages matériels, lorsqu’un bien est endommagé ou détruit,
de dommages immatériels en cas de pertes financières,
de dommages corporels en cas de blessures ou de décès.

Il convient d’être particulièrement attentif au niveau de la liste des exclusions généralement incluse dans le contrat d’assurance. Chaque élément qui figure dans cette liste ne sera pas pris en charge par l’assureur. Par exemple, si les amendes et pénalités sont exclues, l’entreprise doit les payer elle-même (alors que leur montant peut être élevé).

Assurance Responsabilité professionnelle : est-elle obligatoire ?

Vous êtes micro-entrepreneur ou chef d’entreprise et vous vous demandez si l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire ?

Vous devez savoir que pour certaines professions, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Cela s’applique en particulier aux professions réglementées.

les professionnels du droit,
les professionnels de santé,
les professionnels du bâtiment,
les professionnels du tourisme,
les professionnels de l’architecture,
les professionnels de l’immobilier.

Vous devez vous référer au texte légal pour déterminer si votre profession est une profession pour laquelle l’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire. Si vous ne l’êtes pas, la souscription de cette assurance est facultative mais fortement recommandée. C’est un coût à supporter, mais c’est un filet de sécurité important pour la survie de votre entreprise en cas de problème.

Combien coûte une assurance RC professionnelle ?

Le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle varie en fonction des caractéristiques de l’entreprise. Il dépend principalement :

de la nature de l’activité de l’entreprise (ou de son code APE),
du montant de son chiffre d’affaires,
du nombre de salariés.

Ensuite, le budget dépendra largement de la liste des garanties demandées et des conditions particulières incluses dans le contrat. Pour une activité sans risques importants, l’assurance responsabilité civile professionnelle impliquera un budget de quelques dizaines d’euros par mois.

Quelle est la limite du montant de la garantie RC professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle offre à l’entreprise une certaine limite d’indemnisation. Ceci est inclus dans le contrat, qui stipule généralement un plafond de garantie par année d’assurance et par sinistre. L’assureur s’engage donc à indemniser l’assuré jusqu’à la limite maximale convenue. Au-delà du plafond, la compagnie est responsable du paiement de l’indemnité.

Pour une nouvelle entreprise, le montant de l’assurance choisie n’est pas facile à déterminer. De nombreux professionnels recommandent, dans ce cas, de choisir une garantie d’au moins 250 000 euros par année d’assurance. Ensuite, tout dépendra des caractéristiques de votre activité et des risques auxquels vous êtes exposé.

Comment choisir son contrat d’assurance RC professionnelle ?

Pour choisir un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, vous disposez de plusieurs options :

solliciter un ou plusieurs agent(s) d’assurance pour être conseillé et demander une proposition,
utiliser un comparateur d’assurance ou un service en ligne pour obtenir des devis.

L’avantage d’un assureur professionnel est qu’il peut conseiller sur les risques spécifiques aux activités de l’entreprise et sur la couverture dont elle a besoin. Lorsqu’on utilise un comparateur, l’objectif est généralement d’obtenir un prix. Cependant, certains comparateurs se préoccupent également de la qualité de l’assurance.

Existe-t-il des garanties complémentaires à la RC professionnelle ?

Il existe de nombreuses garanties spécifiques et complémentaires à la responsabilité civile professionnelle, dont l’intérêt dépend de la nature de votre activité. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages qui interviennent pendant l’exécution même des prestations. Toutefois, il ne s’agit pas du seul type de risques susceptibles de survenir.

Voici quelques autres garanties complémentaires à l’assurance responsabilité civile professionnelle :

la responsabilité civile exploitation, qui couvre les dommages directs ou indirects causés à des tiers dans le cadre de l’activité quotidienne et courante de l’entreprise ;
la garantie perte d’exploitation, dont l’objectif consiste à compenser une baisse de chiffre d’affaires consécutive suite à un sinistre (inondation, incendie, bris de machine…) ;
la protection juridique professionnelle, qui permet d’être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice (relations contractuelles avec les clients et les fournisseurs, défense pénale des salariés, protection contre les contrôles fiscaux et de l’Urssaf, situation d’urgence…).

Les polices spécialisées multirisques couvrent tous les besoins d’une entreprise : locaux, matériel, responsabilité civile, pertes d’exploitation… Ce sont des polices qui offrent une protection complète à l’entreprise.

Enfin, si l’entreprise utilise des biens dans le cadre de son activité, des assurances spécifiques sont également nécessaires, par exemple une assurance des locaux professionnels et une assurance des véhicules.