Assurance credit immobilier en cas d accident du travail

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L’assurance de prêt immobilier et les exclusions de garanties en cas d’accident.

La souscription d’une assurance emprunteur est une condition obligatoire pour obtenir un prêt bancaire. Cependant, il est fréquent que les risques soient couverts de manière incomplète : on parle alors d’exclusion partielle. Ces exclusions signifient que le risque n’est pas couvert.

L’assurance de prêt constitue une part importante du montant global d’un emprunt immobilier. Son choix n’est donc pas à négliger.

L’étendue des garanties en assurance 

Selon les contrats et les options proposées ou imposées, en tant qu’assuré vous beneficirez de garanties plus ou moins nombreuses ou étendues. Il convient d’être particulièrement vigilant, car la dénomination et/ou le contenu des garanties peuvent varier d’un contrat à l’autre.

Le décès

Tous les contrats couvrent le décès de l’assuré survenu pendant la période de remboursement. Attention, car cette garantie fait l’objet de certaines limites. Le décès n’est pas couvert en toutes les circonstances. L’alcoolisme et ses conséquences ne seront pas couverts, de même que la pratique de certains sports ou de certaines professions à risque.

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou l’invalidité permanente totale

 La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) est toujours définie dans les contrats de façon très restrictive. Il s’agit de l’incapacité pour l’assuré d’exercer une profession quelconque pour le reste de sa vie avec, également, l’obligation d’avoir recours à une tierce personne dans les actes de sa vie quotidienne. Dans la majorité des contrats, l’assuré doit avoir recours à une aide extérieure pour se laver, s’habiller, se déplacer et s’alimenter. En pareille hypothèse, l’assureur remboursera les sommes restant dues, en totalité ou en partie selon le contrat et les quotités assurées.

L’invalidité et l’incapacité

La terminologie est très variable : incapacité temporaire partielle de travail, incapacité temporaire totale de travail, incapacité permanente totale de travail, invalidité permanente partielle ou totale.… Ce qui peut entrer dans la définition de l’incapacité sur un contrat sera de l’invalidité sur un autre.

 Il est donc très important de bien lire les définitions , mais également de s’interroger sur les modalités de calcul du droit à indemnisation.

La perte d’emploi  

Cette garantie, généralement facultative et onéreuse et partiel, est assez souvent source de déception pour les assurés. En effet, elle comporte des limites et n’intervient que sous certaines conditions. Elle consiste soit en un report d’échéances à la fin de la période de chômage, soit en un versement forfaitaire ou encore, mais très rarement, en un paiement des mensualités échues pendant le chômage.

Qu’est-ce qu’une exclusion d’assurance de prêt immobilier ?


Dans un contrat d’assurance emprunteur, la couverture des risques garantis par l’assureur n’est jamais totale ; de même que le montant garanti par l’assureur n’est valablement débloqué que dans la mesure où les sinistres qui le justifient entrent clairement dans les circonstances couvertes.

De même, il faut noter que les assureurs définissent leurs cas couverts sur la base d’un calcul de risque : certains cas qu’ils considèrent comme trop risqués ne seront jamais couverts. Il s’agit des exclusions dites « générales », pour lesquelles l’assuré ne sera jamais couvert.

Ensuite, il y a les exclusions spécifiques définies par chaque assureur. Là encore, la couverture de l’assurance hypothécaire est déterminée par la notion de risque, qui peut être lié à la pratique d’une activité spécifique ou à un état de santé physique ou mentale.

Les exclusions de garanties générales

Certaines situations, prévues par le Code des Assurances, ne sont jamais indemnisées par votre assurance emprunteur, quelle que soit la formule souscrite.

Ces exclusions de garanties générales concernent :

  • les conséquences des faits de guerre, d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage.
  • Les faits volontaires de l’assuré : délit, crime, rixe, fraude, tentative d’escroquerie, consommation de drogues, accident en état d’ivresse, ou absorption de médicaments non prescrits par un professionnel de santé.

Que se passe-t-il en cas d’exclusion de sécurité ?


En cas de décès, de perte totale, permanente et irréversible d’autonomie, d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente, l’assurance emprunteur vous apportera une compensation financière selon les termes du contrat.

Toutefois, la couverture peut vous être refusée s’il s’avère que vous avez menti dans un questionnaire de santé ou, malgré ce qui est indiqué dans votre contrat, si vous exercez une profession à risque ou pratiquez un sport à risque.

Bien que cela puisse être discutable dans certaines circonstances, si la demande porte sur une pratique interdite par votre police, vous ne serez pas indemnisé.

Assurance de prêt immobilier et arrêt de travail : des assurances différentes


L’arrêt de travail est couvert s’il est causé par une maladie ou une incapacité avérée.

L’incapacité est un état dans lequel une personne ne peut plus exercer ses activités professionnelles à la suite d’une maladie ou d’un accident.

Un arrêt de travail peut être partiel ou total et durer de quelques jours à quelques années.

L’absence pour cause de maladie peut donc entraîner une incapacité temporaire totale (suite à un accident ou une maladie), une perte totale et irréversible d’autonomie ou une invalidité permanente totale aux yeux des compagnies d’assurances.

L’invalidité telle que définie par la sécurité sociale correspond à la situation d’une personne qui :

  • Perte d’au moins 2/3 de la capacité de travail.
  • Ne plus être en mesure de gagner, par quelque profession que ce soit, un salaire supérieur d’un tiers à la rémunération normale des travailleurs similaires dans la même région.
  • Trois niveaux d’invalidité peuvent alors être déclarés : catégorie I, II et III.

Documents justificatifs à fournir à la compagnie d’assurances en fonction des circonstances du sinistre.


Quelle que soit la nature du sinistre, votre assureur vous demandera de remplir un document et de joindre des pièces justificatives. Par conséquent, pour toute réclamation, vous devez fournir :

  • Une copie du tableau d’amortissement du prêt que vous avez établi avec votre banque et qui était valable à la date du sinistre.
  • Une copie du contrat de prêt ou de location.
  • Le contrat d’assurance prêt signé par toutes les parties.
  • Garant : une copie de la garantie.

L’indemnisation des retards est offerte ou non, en fonction du type de demande.
L’indemnisation n’est pas calculée à partir du premier jour de l’accident : c’est ce qu’on appelle le délai de franchise d’indemnisation.

Pendant cette période, aucune indemnité n’est versée, sauf si l’invalidité a été causée par l’accident.

En général, la plupart des contrats comprennent une période de plus de 3 mois (90 jours). La période de franchise commence à partir du moment où le sinistre est déclaré.

Veuillez informer votre assureur dès que la période de franchise a expiré. À la fin de la période de franchise, l’assureur versera :

Pour les prêts amortissables : les mensualités du prêt (capital et intérêts).
Pour les contrats de location : versements de loyers sans taxe
Pour les prêts de type in fine : intérêts à recevoir.
Dans le cas des garanties.

En cas de décès ou d’invalidité : versement à la banque prêteuse du capital restant dû au jour du sinistre (à concurrence du pourcentage souscrit par l’assuré victime du sinistre), sans délai de franchise.
En cas d’invalidité IPT (invalidité permanente totale), IPP (invalidité permanente partielle) ou ITT (incapacité de travail) : le paiement du capital restant dû ou la prise en charge des mensualités du prêt interviendra après une période de franchise.