De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)
Gratuit et sans engagement.
Assurance décennale pour les architectes
Le Code civil (art. 1792) prévoit que les constructeurs bénéficient d’une présomption de responsabilité pendant dix ans après la réception d’un chantier en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou d’impropriété à sa destination. L’architecte est considéré comme un constructeur et est donc obligé de s’assurer pour couvrir ses risques pendant dix ans.
L’architecte et sa responsabilité professionnelle
L’article 1792-1 du Code civil confirme qu’un architecte est considéré comme un constructeur et que sa responsabilité peut être engagée pendant dix ans sur l’œuvre.
» Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée par un contrat de louage d’ouvrage est considéré comme un constructeur de l’ouvrage « .
En effet, un architecte DPLG (ou DE, depuis 2007) inscrit à l’Institut des architectes interviendra à toutes les étapes du processus de construction.
En particulier, il établit les plans, choisit les entreprises et les techniques et supervise les travaux.
A tous ces stades, la responsabilité de l’architecte peut être engagée : voir, par exemple, l’affaire récente concernant la non prise en compte des contraintes du terrain lors de l’établissement des plans (ou encore la mission de direction des travaux).
Ces derniers peuvent également être attaqués pour défaut de conseil, étant donné leur obligation générale de fournir des conseils pendant l’exécution de leurs tâches.
La responsabilité de l’architecte va bien au-delà d’une simple responsabilité décennale, puisqu’elle porte sur tous les actes accomplis par lui à titre professionnel. Il convient de noter que le cabinet d’architectes est solidairement responsable des actes professionnels accomplis par l’architecte en son nom.
Les obligations d’assurance de l’architecte : décennale et civile
L’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est clair.
« Tout architecte, personne physique ou morale, doit être assuré contre la responsabilité qui peut résulter des actes accomplis par lui à titre professionnel ou par ses mandataires. »
« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée selon la présomption prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil doit être assurée. »
L’architecte est donc obligé de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité pendant dix ans et sa responsabilité civile de droit commun.
Le fait de ne pas souscrire une telle assurance peut entraîner l’exclusion de l’Ordre des architectes : c’est pourquoi les architectes doivent fournir chaque année une preuve d’assurance au Conseil régional de l’Ordre.
Le cas particulier des architectes d’intérieur
Les architectes d’intérieur, contrairement aux architectes DE, ne supervisent pas la construction des bâtiments. En revanche, les travaux d’aménagement intérieur sont susceptibles d’entraîner des dommages décennaux.
Ce serait le cas, par exemple, si un architecte d’intérieur est employé sur un projet d’aménagement de combles et que ceux-ci sont inhabitables en raison d’une mauvaise isolation, ou si les travaux d’aménagement intérieur nécessitent la création d’une ouverture ou la modification d’une structure porteuse.
Dans de nombreux cas, un architecte d’intérieur peut être considéré comme un constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil : il est donc obligé de conclure un contrat couvrant sa responsabilité pendant dix ans.
Il faut noter qu’il peut y avoir des différences dans les contrats d’assurance entre les architectes d’intérieur travaillant sur des structures et les architectes d’intérieur ne travaillant pas sur des structures (différences dans le montant des cotisations annuelles).
Souscrire une police d’assurance décennale en tant qu’architecte
Les architectes sont tenus de souscrire une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile tant avant le début de leur première mission qu’au moment de leur inscription à l’Ordre.
Tout changement d’activité doit être signalé à la compagnie d’assurance afin que le contrat puisse être modifié. Dans le cas contraire, l’architecte risque de perdre le droit à une indemnisation en cas de sinistre. Il doit être fait mention des travaux en cours au moment de la souscription.
Quelle compagnie d’assurance choisir ?
Les architectes, notamment ceux qui se lancent à leur compte, ont parfois du mal à trouver un assureur. Beaucoup se tournent vers la MAF (Mutuelle des Architectes Français), mais d’autres compagnies d’assurance peuvent également offrir une couverture adaptée aux besoins des architectes.
Même avec des limites minimales, les tarifs proposés par les compagnies peuvent varier considérablement : il est donc utile de faire plusieurs devis pour trouver la meilleure formule d’assurance.
Comprendre votre contrat d’assurance d’architecte
Le contrat d’assurance d’un architecte agréé doit couvrir ses différentes responsabilités professionnelles : pour une période de dix ans, pour la période contractuelle et pour la période quasi-contractuelle. Elle couvre les différents types de dommages (physiques, matériels et immatériels), les travaux (architecture et génie civil) et l’ingénierie.
Le montant de la cotisation est calculé sur la base des éléments représentatifs du risque assuré : le montant des travaux réalisés, le taux de la mission, la part d’intérêt dans l’équipe de maîtrise d’œuvre, etc. Le profil de l’entreprise et des architectes impliqués peut également entrer en ligne de compte.
Dans le cas d’architectes débutants, il peut y avoir une limite de garantie basée sur le coût prévisionnel des travaux pour une période déterminée. L’architecte novice ne peut donc assurer les travaux qu’au tarif annoncé, jusqu’à concurrence des honoraires fixés dans les termes du contrat. Si ce montant est dépassé, l’architecte doit contacter son assureur pour trouver une solution au problème.
Garanties facultatives
En complément de l’assurance obligatoire, les assureurs peuvent proposer des garanties facultatives destinées à étendre la protection des activités de l’architecte : protection juridique, responsabilité civile professionnelle, responsabilité élargie aux tiers, etc.
Remarque : En ce qui concerne les garanties complémentaires, l’assureur dispose d’une liberté contractuelle. Ainsi, lors de la consultation du devis, l’architecte doit prendre connaissance du montant de ces garanties, des franchises et des éventuelles limitations et exclusions.
Paiement des primes
Les primes sont payées en deux versements. La compagnie d’assurance émet les primes au coup par coup, sur la base du relevé des activités professionnelles établi chaque année. Afin de déterminer la contribution finale, l’architecte doit déclarer les honoraires perçus ou le montant des travaux réalisés, sur la base du contrat. Certaines compagnies d’assurance demanderont une liste des projets réalisés.
En ce qui concerne le paiement effectif des cotisations, des facilités de paiement sont généralement prévues : bimensuelles, trimestrielles ou semestrielles.
Délivrance du certificat
Après le paiement, la compagnie d’assurance fournit à l’architecte un certificat d’assurance. Ce dernier doit être mis à la disposition du conseil régional de l’Ordre. Il doit également être en mesure de le présenter au client avant le début de la nouvelle mission. Il s’agit d’une obligation légale en matière d’assurance décennale, en plus de la mention obligatoire dans les devis et factures.
Quel est le prix d’un contrat d’assurance décennal pour un architecte ?
Le coût de l’assurance décennale d’un architecte peut varier considérablement d’un professionnel à l’autre, car il est principalement lié au montant des travaux effectués.
Cependant, il y a toujours une contribution minimale à payer, et parfois un droit d’entrée. Il est important de connaître la cotisation minimale pour faire son choix, surtout pour les architectes novices, et le poste budgétaire « assurance » est important. Cette cotisation minimale va toujours à la compagnie d’assurance, même si l’activité est très faible.
En général, le prix de l’assurance pour un architecte DE pendant dix ans se situe entre 2 000 et 15 000 euros par an (voire plus pour les grandes entreprises).
- Pour les architectes d’intérieur qui ne travaillent pas sur des structures, la contribution est d’au moins 2 500 €/an.
- Pour les architectes d’intérieur travaillant sur des structures, en revanche, le montant minimum commencera à environ 4 000 euros.
Ces montants ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sans une estimation précise, il n’est pas possible d’obtenir un taux fiable.