Quels sont les risques pour l’auto entrepreneur qui ne prends pas de garantie décennale?

Le statut d’auto-entrepreneur fait officiellement de vous un travailleur indépendant. Bien que ce statut présente de nombreux avantages et facilite les démarches administratives et fiscales, l’auto-entrepreneur reste responsable des dommages causés lors de ses activités. C’est pourquoi il est obligatoire de souscrire une police d’assurance décennale pour les entrepreneurs indépendants. Ce type d’assurance protège le professionnel de la construction contre les dommages qui peuvent survenir après la livraison du bien. Cela permet d’éviter d’éventuels conflits. Sans elle, c’est l’artisan seul qui devrait payer les indemnités en cas de sinistre.

Garantie décennale : ce qu’il faut savoir

À la fin des travaux de construction, une visite dite de réception a lieu. Cette réunion doit avoir lieu avant l’emménagement et rassemble le maître d’ouvrage (vous), éventuellement assisté du maître d’œuvre, et la (ou les) entreprise(s) intervenant sur le chantier. Lors de la réception des travaux, si vous constatez des défauts ou des fautes, un procès-verbal sera établi qui documente les réserves que vous émettez sur la bonne exécution et la conformité des travaux.

La date de réception des travaux est très importante car elle marque le point de départ de la validité des différentes garanties contractuelles du constructeur.

Si vous découvrez un défaut ou un vice dans l’année qui suit, la garantie décennale ne jouera pas, mais la garantie de parfait achèvement, oui. Par lettre recommandée avec accusé de réception, l’entreprise est informée du défaut et un délai raisonnable lui est fixé pour effectuer les réparations. Après la première année, la garantie décennale doit être invoquée.

Pourquoi souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur ?

 En vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les entrepreneurs indépendants travaillant dans le domaine de la construction ou de l’installation d’équipements indissociables du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale. Ce dernier protège les travaux achevés pendant une période de dix ans à compter de la date de livraison du bien, même si le bien est ensuite vendu à un autre propriétaire. L’assurance décennale couvre les entrepreneurs indépendants:

• des dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage,
• des vices qui rendent l’ouvrage impropre à l’utilisation,
• des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment.

Également appelée responsabilité civile décennale, la garantie décennale couvre tous les métiers du bâtiment et des travaux publics, qu’il s’agisse de travaux de gros œuvre ou de rénovation. À ce titre, les métiers concernés sont nombreux. Certains concernent les étapes avancées de la construction, d’autres la rénovation de l’ouvrage en cours de réalisation. Les plus représentatifs sont les peintres, les plombiers, les couvreurs, les maçons, les électriciens et les charpentiers.

Par ailleurs, les métiers dits de la construction intellectuelle font également l’objet d’une attention particulière. La plupart d’entre eux sont liés à la conception ou à la gestion commerciale de biens immobiliers : architectes, entrepreneurs, bureaux d’études, chefs de projet, etc. Il convient de noter que, en tant qu’entrepreneur indépendant, vous êtes tenu de fournir à votre client une garantie décennale avant le début des travaux.

Les sinistres couverts par l’assurance décennale auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur exerçant dans le secteur de la construction et du bâtiment n’est pas à l’abri d’un sinistre ou d’une erreur pouvant affecter le bien. Voici une liste des sinistres pris en charge par la garantie décennale :

• les travaux d’assainissement mal réalisés ;
• l’effondrement d’une charpente mal consolidée ;
• les dégâts liés à une rupture des canalisations ;
• la dégradation des peintures qui s’écaillent ;
• microfissures ou fissures ;
• incendie lié à une installation électrique défaillante ;
• infiltration d’eau par la toiture ;
• affaissement de la construction.

Auto-entrepreneur sans décennale : quels risques ?

 Vous êtes un entrepreneur indépendant sans assurance décennale ? Par conséquent, vous êtes ce qu’on appelle « non assuré », soit parce que :

• votre contrat d’assurance décennale n’a pas été renouvelé ;
• aucun contrat n’a jamais été souscrit.

Sachez que, tout comme les entreprises, les auto-entrepreneurs sans contrat de dix ans risquent six mois de prison et 75 000 euros d’amende. Mais ce n’est pas tout.

En plus de ces sanctions pénales, l’entrepreneur peut devoir payer de sa poche la réparation des dommages causés à l’ouvrage, sans compter les dommages et intérêts imposés par le juge.

Comme vous le comprendrez, le fait d’être un entrepreneur indépendant ne vous exonère d’aucune responsabilité et n’atténue pas la nature des sanctions. Vous êtes considéré comme responsable des dommages pendant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage:

• affectant la solidité de l’ouvrage
• rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Si l’immeuble ou la maison s’effondre, devient inhabitable, se fissure… vous devrez payer les frais de réparation. Des montants qui peuvent être bien plus élevés que le chiffre d’affaires annuel de votre micro-entreprise.

Auto-entrepreneur sans décennale : y a-t-il des solutions?

Dans la plupart des cas, c’est le prix qui pousse les artisans à ne pas payer leur assurance. En effet, une assurance décennale peut représenter un budget important pour une entreprise. Toutefois, cette préoccupation peut être résolue en comparant les devis.

Demander des devis clairs et détaillés vous permettra de comprendre les prix et de faire en sorte que le contrat fonctionne pour votre micro-entreprise. Fini les couvertures inutiles qui ne correspondent pas à votre réalité (pas d’employés, chiffre d’affaires inférieur à celui de l’entreprise, etc.) En résumé, l’utilisation d’un comparateur en ligne vous permettra de trouver la meilleure garantie décennale, car vous pourrez gérer votre contrat comme vous le souhaitez.

Les entrepreneurs indépendants sans garantie décennale sont non seulement moins fiables pour leurs clients, mais ils peuvent encourir des amendes très lourdes et devoir financer leurs propres dommages. Pour vous protéger de tous ces risques, pensez à souscrire une assurance décennale avant de lancer votre entreprise.

Tarifs d’une assurance décennale

Le coût d’une assurance décennale auto-entrepreneur n’est pas fixe. La prime d’assurance à payer par votre entreprise dépend de plusieurs paramètres :

• la nature de votre activité ;
• la taille de l’entreprise, son ancienneté ;
• le chiffre d’affaires généré par l’entreprise ;
• la zone d’intervention de l’auto-entrepreneur ;
• l’étendue des garanties ;
• les procédés mis en œuvre ;
• la politique de l’assureur.

On ne peut évaluer avec exactitude le prix d’une assurance décennale pour un auto-entrepreneur. On peut toutefois retenir qu’en moyenne, la prime d’assurance à payer par année se situe entre 500 et 2500 euros.