Loi Hamon Assurance Emprunteur

Contrat Assurance crédit immobilier, La loi Hamon pour résilier son assurance de prêt immobilier

La loi Hamon (2014) vous offre la possibilité, en tant qu’emprunteur, de résilier votre assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre contrat initial. Cette résiliation n’est acceptée par l’organisme assureur qu’à condition d’avoir assuré votre prêt auprès d’une offre concurrente, avec équivalence de garanties au contrat.

Afin de favoriser la concurrence entre les assureurs et ainsi réduire le prix des contrats, la loi Hamon permet désormais aux assurés de résilier leur assurance familiale à tout moment après un an. Auparavant, l’assuré ne pouvait exercer son droit de résiliation qu’une fois par an, deux mois avant l’anniversaire du contrat.

Quand changer l’assurance de son crédit ?

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours des 12 premiers mois (au plus tard 15 jours après la date anniversaire de la signature de votre prêt).

Après cette première date anniversaire, vous ne pourrez changer d’assurance emprunteur qu’à l’échéance annuelle, c’est-à-dire à la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt (avec un préavis de 2 mois minimum).

Il y a une exception : si une date d’échéance différente est convenue dans le contrat, vous pouvez demander qu’une autre date soit appliquée.

Comme dans le cas des résiliations Hamon, ce changement de contrat est conditionné par l’équivalence du niveau de garantie du nouveau contrat d’assurance choisi. Pour être acceptée, la décision de résiliation doit également être communiquée à la banque au moins deux mois avant chaque date anniversaire de l’offre de prêt. Là encore, l’établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrables pour donner son accord à l’emprunteur ou motiver son refus.

La procédure est la même : vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception à votre banque avec votre nouveau contrat afin que la banque évalue l’équivalence de la garantie. 

Le contrat de remplacement doit offrir une garantie au moins équivalente à celle du contrat initial.
Souscrire à un contrat qui offre une garantie équivalente à celle de l’assurance de groupe de la banque.

Pour refuser une délégation d’assurance, la banque doit se baser sur la grille du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) qui a été mis en place pour uniformiser la comparaison des contrats d’assurance des emprunteurs.

En cas de refus, la banque doit présenter un motif qui, pour être recevable, doit porter sur les critères d’équivalence des garanties.

Si l’établissement rejette la demande, le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur est annulé sans frais et les mensualités déjà versées lui sont remboursées.

La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée, avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la fin de la première année du contrat de prêt signé.
Lorsque le nouveau contrat d’assurance est disponible pour l’emprunteur, il peut enfin informer sa banque de prêt qu’il souhaite résilier l’ancien contrat. Pour ce faire, il doit adresser une demande de résiliation à sa banque par courrier recommandé, avec accusé de réception. Le contrat de remplacement et les conditions générales doivent être joints à la lettre recommandée.