Assurance de prêt immobilier_assurance prêt immobilier

La loi Hamon pour résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier

Les emprunteurs utilisent généralement l’assurance proposée par leur banque dans le cadre de contrats collectifs.
Pour une même situation, la différence de coût entre une assurance individuelle et une assurance collective peut varier du simple au triple.
Il a été démontré qu’un jeune couple en bonne santé peut facilement trouver une délégation d’assurance avec un taux égal à 0,10 ou 0,20 % du coût total du prêt (TAEG), alors que si un contrat de groupe est choisi, le taux peut monter jusqu’à 0,50 % du coût du prêt.

La loi Harmon offre aux souscripteurs la possibilité de résilier leur assurance crédit immobilier dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt (avec un préavis de 15 jours). Cette mesure est prévue par l’article L.113-12-2 du Code des assurances et favorise la concurrence afin que vous puissiez trouver un contrat moins cher ou plus de garanties.
Si vous faites une mise en pension d’un crédit immobilier auprès d’une autre banque que votre prêteur organisationnel, vous aurez un nouveau prêt IMMOBILIER et donc un nouvel assuré.

Par manque de temps ou d’informations, les emprunteurs choisissent souvent l’assurance de prêt proposée par leur banque prêteuse sans chercher à la comparer avec d’autres devis, car ils peuvent trouver une assurance de prêt moins chère ou plus couvrante.
Si vous voulez changer d’assurance de prêt, vous devez d’abord chercher une police qui offre au moins le même niveau de couverture que votre ancienne police. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garantie.

Vous pouvez changer d’assurance emprunteur au cours des 12 premiers mois suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comprendre l’offre d’assurance que vous envisagez de signer et doit parvenir à l’établissement prêteur au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai de 12 mois suivant la signature de votre offre de prêt immobilier. Votre banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour vous répondre.

Vous pouvez à tout moment, par exemple 3 mois après la signature du prêt, faire une demande de résiliation auprès de votre banque (ou de votre assureur actuel) par lettre recommandée et présenter à votre banque le nouveau contrat ainsi que ses conditions générales.

Attention aux délais ! Pour pouvoir bénéficier de la loi Hamon pour résilier votre contrat d’assurance de prêt, vous devez envoyer votre lettre de résiliation au minimum 15 jours avant la fin de votre première année de souscription.

En pratique, comment faire ?

« La clé : respecter les délais, explique Christophe Vanhuyse, directeur du développement assurance emprunteur chez Swiss Life. Tout d’abord, bien repérer la date de signature de l’offre de prêt (c’est elle qui détermine la période des 12 mois offerte pour le changement de contrat), puis solliciter le nouvel assureur afin d’établir un devis.

Un certificat d’assurance sera alors émis par la compagnie puis envoyé à la banque avec demande de substitution. La banque dispose d’un délai de 10 jours pour répondre. Si elle ne répond pas, cela vaut acceptation. Sinon, elle doit justifier son refus. Il arrive que les banques fassent une contre-offre tarifaire. Ensuite, un envoi sera réalisé à l’assureur avec demande de résiliation à la date anniversaire, chaque fois avec la notice du nouveau contrat et le certificat d’assurance. »

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  • Pour connaître la date anniversaire de votre contrat, vous devez vous référer à la date de signature de votre offre de prêt si vous avez souscrit une offre bancaire, et vous devez prendre en compte la date de signature du contrat si vous avez souscrit un contrat de délégation d’assurance.
  • L’emprunteur est tenu de fournir des informations véridiques. En cas de fausse déclaration préméditée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et refuser de prendre en charge les paiements hypothécaires en cas d’accident.
  • Si vous voulez résilier un contrat d’assurance auprès d’un assureur externe, dans ce cas vous aurez deux lettres à envoyer 

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