Nouvelle loi assurance credit immobilier

Assurance emprunteur de prêt immobilier

Afin de favoriser la concurrence, la loi Hamon de 2014 a offert aux particuliers la possibilité de résilier leur assurance de prêt immobilier dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature du contrat. Cette disposition a été complétée par l’amendement Bourquin de 2017, qui a introduit la résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat de prêt immobilier, moyennant un préavis de deux mois.

L’amendement Bourquin prévoit la possibilité de remplacer gratuitement l’assurance emprunteur sur une base annuelle pour toutes les offres émises à partir du 1er mars 2017, en cours de crédit immobilier et pendant toute la durée du prêt. Depuis janvier 2018, cette possibilité est accordée à toutes les offres de prêt faites avant cette date. Les modalités du droit de résiliation et de remplacement annuel du contrat sont les mêmes que celles prévues par la loi Hamon, à une exception près : le délai de préavis à respecter est de 2 mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance, au lieu de 15 jours.

Toute personne ayant un prêt immobilier depuis plus d’un an peut profiter de la loi Bourquin et changer d’assurance emprunteur. Quelques conditions sont toutefois à respecter. La résiliation peut se faire chaque année à la date d’anniversaire du contrat et un délai de préavis de 2 mois est à respecter impérativement. Cette opération peut se réitérer chaque année durant toute la durée du crédit. Toutefois, les garanties présentes dans le nouveau contrat doivent être au moins similaires à celles du contrat initial.

Quelle date dois-je choisir ?

La date d’expiration de votre assurance coïncide avec la date de signature de votre prêt. Si une autre date figure dans votre contrat (c’est parfois le cas du 1er janvier ou du 1er octobre), vous pouvez choisir la date de résiliation de votre choix. Nous vous recommandons de choisir la date la plus proche (si elle vous permet de respecter le délai de préavis de deux mois).

Si vous signez votre offre de prêt le 1er octobre 2021, vous pourrez changer d’assurance le 1er octobre de chaque année. La lettre de résiliation de votre assurance emprunteur doit être envoyée au plus tard le 1er août pour que le changement prenne effet le 1er octobre. Si vous retardez et ne respectez pas ce délai, vous devrez attendre l’année suivante pour résilier votre assurance.

Tout en rejetant la possibilité de résiliation « à tout moment », le Parlement a trouvé un consensus pour renforcer les dispositions existantes. L’article 115 de la loi ASAP oblige les fournisseurs de prêts à informer verbatim leurs clients de leurs droits de résiliation annuels, sous peine d’encourir une amende de 15 000 euros en vertu de l’article 116. Le texte précise également que la date de résiliation du contrat est la date anniversaire de l’offre de prêt. Elle complète ainsi la loi Bourquin en permettant au particulier de connaître son droit au respect du délai de préavis nécessaire pour engager la procédure de résiliation du contrat.

  • La loi est très claire à ce sujet : les prêteurs n’ont pas le droit de vous refuser un changement de couverture de prêt. Vous êtes libre de renoncer chaque année à votre couverture de prêt, à condition que votre nouveau contrat présente les garanties exigées par le prêteur. En cas de refus, votre banque est légalement tenue d’indiquer clairement par écrit les raisons de sa décision dans un délai de 10 jours ouvrables.

Tout comme il ne peut pas refuser votre délégation, votre prêteur n’a pas le droit de modifier les conditions de votre prêt (taux d’intérêt et garantie minimale) ou de vous facturer des frais de résiliation à la suite d’un tel changement d’assurance.

En cas de refus injustifié ou d’absence de réponse dans le délai imparti, l’établissement prêteur sera soumis à une amende administrative de 3 000 €.
Ces économies sont dues au fait que l’assurance de prêt immobilier est généralement souscrite par l’établissement de crédit. Pour toute demande de prêt, la banque vous demandera d’assurer le prêt et vous fournira un contrat d’assurance auprès d’un de ses assureurs partenaires.

Assurez-vous que le nouveau contrat propose des garanties équivalentes à celle de votre assurance bancaire.

En utilisant nos services et notre comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous n’aurez aucune formalité à accomplir : après avoir signé électroniquement votre nouveau contrat d’assurance de prêt, notre équipe d’experts se chargera de la résiliation de votre couverture auprès de votre banque ou assureur. Vous serez Informé de l’avancée de votre changement d’assurance via votre espace client et pourrez en suivre les étapes.