De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)
Gratuit et sans engagement.
La garantie décennale: l’assurance des professionnels du bâtiment
Professionnels du bâtiment et de la construction, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile décennale pour protéger votre travail et vos clients. Cette assurance est une obligation légale depuis le 4 janvier 1978 suite à la mise en place de la loi Spinetta. Elle dure 10 ans, d’où le terme décennal.
Qu’est ce que l’assurance décennale ?
En tant qu’artisan du Bâtiment, vous n’avez pas le choix, vous devez obligatoirement être assuré. Dès lors que vous participez à la construction d’un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité décennale. Vous devez également pouvoir en justifier auprès de vos clients.
Tous les métiers du BTP sont concernés par l’obligation d’assurance. Plombier, maçon, électricien… vous devez donc être couvert par la responsabilité civile décennale.
Si vous ne souscrivez pas la garantie décennale, vous prenez des risques. En cas de non-souscription, le professionnel du BTP est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 € d’amende.
Pourquoi ? Après avoir terminé un chantier, vous engagez votre responsabilité pendant 10 ans auprès du propriétaire mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs. Grâce à l’assurance décennale, ils ont la garantie d’être indemnisés en cas de dommage.
Qui est concerné par l’assurance RC décennale ?
Les professionnels intervenant dans la construction de bâtiments neufs ou existants sont soumis aux obligations de la loi Spinetta. Ces professionnels sont des entrepreneurs du bâtiment (maçons, charpentiers, maçons, chauffagistes, etc.), mais aussi des maîtres d’ouvrage, des architectes, des ingénieurs, des promoteurs immobiliers et des particuliers qui construisent ou vendent pour leur propre compte des biens immobiliers construits il y a dix ans.
Le droit civil n’exige pas que les sous-traitants aient une assurance décennale car ils n’ont pas de contact direct avec leurs clients. Il s’agit d’un cas particulier, mais les sous-traitants sont toujours liés contractuellement au constructeur ou au prestataire de services qui les emploie. En ce sens, nous recommandons aux sous-traitants de souscrire une assurance.
Quels sont les dommages couverts ?
L’assurance responsabilité civile décennale couvre tous les dommages aux bâtiments susceptibles d’altérer la solidité des livrables ou de les rendre impropres, inutilisables, voire inhabitables.
L’assurance responsabilité civile décennale couvre donc à la fois les ouvrages de gros œuvre (murs, toitures, planchers, par exemple) et les ouvrages annexes (parties mobiles, fenêtres, installations sanitaires, électricité, chauffage).
Pour être couvert, le dommage doit être lié à un défaut de construction grave en termes d’utilisation ou lorsque le dommage ne peut être remplacé sans mettre en danger le reste des fondations et de la structure du bâtiment. Enfin, la garantie décennale entre en jeu lorsque le dommage ne peut être constaté au moment de la livraison du bâtiment. Par exemple, si le système de chauffage central ne fonctionne pas mais que le chantier a été livré en été.
Comment mettre en place une assurance RC décennale ?
Tout d’abord, il est important de souscrire cette assurance avant la réalisation des premiers travaux. Idéalement, les contrats sont signés pour les nouveaux acteurs du marché lorsque l’entreprise est établie.
Avant d’ouvrir et de commencer le chantier, le professionnel doit fournir au client et au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale fournie par sa compagnie d’assurance.
Il est également important que le professionnel mentionne l’assurance décennale, les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la garantie sur son évaluation et sa facture. Certains professionnels sont exemptés de cette obligation, notamment les architectes, les vendeurs et les contrôleurs techniques.
Comment faire marcher mon assurance RC décennale ?
Si votre client ne possède pas de garantie d’assurance dommage-ouvrage, il sera contraint de passer par votre assurance. Pour cela, vous devez d’abord évaluer le sinistre avant de le déclarer à l’assurance RC décennale.
En effet, un dommage déclaré peut augmenter votre tarif ou vous coûter votre contrat d’assurance si ce n’est pas le premier. Par ailleurs, posséder un historique de sinistre trop chargé peut vous empêcher de modifier ou souscrire un nouveau contrat avantageux pour vous.
En ce sens, si vous le pouvez, nous vous conseillons de procéder à une réparation par vos propres moyens ou alors de réaliser un arrangement amiable pour que vous puissiez dédommager vous-même le client.
Si aucune solution amiable est trouvée, vous devrez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assurance RC décennale par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur devra statuer sur la responsabilité de votre entreprise suite à l’intervention d’experts. À défaut d’accord trouvé par l’assureur, une action en justice devant une commission d’autorité devra avoir lieu en se basant sur le code civil.
Quelles autres garanties pour les professionnels du bâtiment ?
Une garantie de deux ans, également connue sous le nom de garantie de bon fonctionnement, est une garantie supplémentaire qui peut valoir la peine d’être achetée. Elle couvre tout dommage qui n’altère pas la structure et les fondations du bâtiment. Les dommages couverts sont donc dissociables de la structure : ballons d’eau chaude, volets, etc. La garantie semestrielle est valable pendant 2 ans et est très utile pour le remplacement des équipements mobiles.
Quel est le prix moyen d’une garantie décennale ?
Que vous soyez un auto-entrepreneur, une société à responsabilité limitée (SARL), une société à responsabilité limitée (EURL) ou une société à responsabilité limitée (SA(S)), vous êtes également tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour une période de dix ans. Toutefois, le prix annuel moyen de cette assurance peut varier en fonction de divers critères tels que le statut juridique, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise et les activités exercées.
Nous vous recommandons de choisir votre police d’assurance décennale en fonction de la couverture offerte plutôt que du prix. Une police d’assurance responsabilité civile décennale bon marché ne vous offrira pas nécessairement la même protection qu’une police légèrement plus chère. Vos clients vous attribueront plus facilement des projets et des lieux de travail si votre assurance couvre tous les dommages possibles liés à votre secteur.
Trouver l’assurance décennale idéale
Vous devrez être patient et disposé à comparer les polices d’assurance responsabilité civile et décennale sur le marché. Pour ce faire, assurez-vous d’identifier vos besoins, votre travail et les risques encourus avant de demander un devis. Plus vous fournirez d’informations à l’assureur, plus les devis proposés correspondront à vos besoins et à vos obligations.
Pour le savoir, et pour vous assurer que vous obtenez l’assurance adaptée à vos besoins au coût le plus bas possible, vous pouvez demander l’aide d’un professionnel. Un courtier en assurances ou votre conseiller financier peut vous aider à trouver la police d’assurance décennale idéale. Grâce à ses partenaires, le courtier sera en mesure de négocier un contrat à un prix compétitif.