Qu’est-ce que la garantie décennale ?

• Protection contre les pertes après l’achèvement des travaux
• Protéger votre entreprise et vos activités

Le constructeur professionnel (Maître, Artisan…) de tout bâtiment neuf ou existant (nature de : bâtiments divers, logements) est responsable de tout dommage pouvant survenir au bâtiment pendant une période de 10 ans. Il est responsable de son client : le contenu du titre et les acquéreurs successifs de la propriété.
L’attestation de garantie de 10 ans est requise (Voir obligatoire) lorsque des constructions, des extensions et des modifications sont effectuées sur la structure du bâtiment. Cette assurance couvre les défauts qui ne peuvent être détectés au moment de la réception des travaux. Elle est retirée avant le début des travaux. Elle ne s’applique qu’aux travaux qui ont déjà commencé pendant la durée du contrat.
Si un logement est vendu dans les 10 ans suivant son achèvement, l’existence d’une assurance obligatoire doit être incluse dans le contrat de vente.

Obtenir un devis : Comment choisir son assureur décennale

La garantie décennale relève de la responsabilité du constructeur envers le propriétaire de l’ouvrage. Elle couvre certains dommages pouvant affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

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Quels sont les dommages couverts par cette garantie ?

Pour être couverts par cette garantie, les dommages doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination par l’influence de ses éléments constitutifs ou de ses équipements. Par exemple, il peut y avoir de grandes fissures, des glissements de terrain, des défauts d’étanchéité, du bâtiment etc. Ces dommages peuvent concerner les toits, les charpentes, les murs, etc.

Les dommages d’ordre esthétique ne relèvent pas de la responsabilité du constructeur pendant dix ans dans les cas suivants :

• Fissures sans pénétration
• Différences mineures dans la couleur du revêtement ou du pavage
• Marques inesthétiques

Les travaux de rénovation importants, tels que les extensions de la maison ou les réparations complètes de la structure du toit, ainsi que certains travaux ultérieurs d’amélioration de la maison, tels que les piscines, les balcons ou les terrasses, sont également couverts par cette garantie.

La mise en œuvre de cette garantie

Le constructeur doit disposer d’une assurance responsabilité civile décennale lors de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique aux travaux effectués en France.

Le point de départ officiel de la garantie décennale est la réception du chantier. Cette garantie, comme son nom l’indique, prévoit que le constructeur libère la garantie à l’issue d’une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux.

La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur n’est pas retenue si ce dernier prouve que les dommages ont été causés par une cause extérieure. Cette cause extérieure est assimilée à la force majeure, l’événement doit être totalement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur. (Obligation)

De son côté, le client doit se faire souscrire une assurance contre les dommages, qui lui permettra d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre.