Assurance de prêt immobilier en arrêt maladie ?

L’assurance crédit immobilier garantit la prise en charge des mensualités de remboursement du prêt en cas d’incapacité ou d’invalidité du souscripteur.

Assurance pour obtenir une indemnisation pendant un congé de maladie.

Il existe différents types de couverture pour une période d’absence pour cause de maladie. Les garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) sont les deux garanties minimales requises pour l’assurance emprunteur. Toutefois, pour les demandes de prêt en vue de l’achat d’un logement, les institutions financières exigent également une couverture ITT (incapacité temporaire de travail) et IPT (incapacité permanente totale).

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
La garantie PTIA couvre l’impossibilité totale et définitive pour l’assuré d’exercer des activités susceptibles de générer des revenus. En outre, il est incapable d’accomplir les tâches de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, manger, marcher) sans l’assistance permanente d’un tiers.

Incapacité temporaire de travail (ITT)
L’incapacité temporaire signifie que la personne assurée est incapable de travailler pendant une période limitée à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’indemnisation ne sera accordée qu’en cas d’incapacité totale. En attendant que le client reprenne une activité rémunérée, la compagnie d’assurance prend en charge le remboursement du prêt.

Une attention particulière doit être accordée à la définition de l’incapacité de travail. Il est possible que la personne assurée ne puisse plus exercer son activité professionnelle habituelle, mais qu’elle soit en revanche capable d’exercer une autre activité.

Aux termes du contrat, l’assureur peut refuser de couvrir l’assuré au motif que ses problèmes de santé ne l’empêchent pas d’exercer une autre profession que la sienne. Pour éviter cette situation, il est fortement recommandé de choisir un contrat qui prévoit une indemnisation en cas d’incapacité de l’assuré à exercer UNE profession.

En outre, l’assureur ne couvre pas les absences pour cause de maladie dues à : :

Un MNO (maladie non objective).
Problèmes de disque.
Des primes supplémentaires seront dues si les sports à haut risque ne sont pas déclarés au moment de l’assurance.
Assurance invalidité permanente et partielle (IPP)
L’IPP traduit l’incapacité de l’assuré à exercer une activité professionnelle avec un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.

Invalidité permanente totale (IPT)
L’invalidité permanente totale est déclarée lorsque l’assureur constate qu’en raison d’une maladie ou d’un accident, l’assuré est dans l’incapacité d’exercer une activité qui pourrait être lucrative. L’invalidité doit être constatée avant le 65e anniversaire de l’assuré et est considérée comme définitive. La période d’activation de la garantie IPT est limitée au 1095e jour après l’indemnisation (équivalent à trois ans) et l’incapacité de l’assuré à reprendre son activité professionnelle.

L’assureur demande alors à ses médecins-conseils de déterminer le degré d’invalidité de l’assuré, en tenant compte du « taux d’invalidité » fonctionnel et professionnel.

La première concerne la capacité du patient à effectuer les activités quotidiennes (manger, se laver, s’habiller, marcher).
La seconde concerne la capacité de la personne à travailler, comme auparavant.
Le degré d’invalidité déterminé par l’analyse croisée des deux échelles doit être égal ou supérieur à 66% pour que la dérogation au TPI fonctionne. Elle prend fin lorsque l’assuré atteint l’âge de la retraite.

Veuillez noter que la couverture de l’assureur ne s’applique pas aux personnes qui exercent des professions à haut risque ou qui pratiquent régulièrement des sports extrêmes.

Afin d’être suffisamment protégés contre tout accident ou maladie résultant de cette profession ou de ce sport, ils doivent souscrire une assurance spécifique.

Comment l’assurance emprunteur couvre les absences pour cause de maladie

En cas d’invalidité temporaire totale (ITT) dans le cadre de l’assurance emprunteur, il existe deux modes d’indemnisation.

Le modèle d’indemnisation, qui prévoit le versement mensuel du seul montant de la perte nette de revenus due à un arrêt de travail. La compagnie d’assurance déduit les éventuelles prestations versées par la sécurité sociale et les mutuelles.
La méthode forfaitaire, dans laquelle l’assureur paie les mensualités en partie ou en totalité, selon le pourcentage convenu dans le contrat, le capital non versé et la durée de l’arrêt, indépendamment des revenus de l’assuré. Cette formule est plus favorable que la formule d’indemnisation.
L’indemnité n’est payable qu’après l’expiration de la période de retenue, qui peut aller de 15 à 60 jours pour les travailleurs indépendants et free-lance et de 180 jours pour les salariés, notamment ceux qui bénéficient du régime de la Caisse complémentaire de prévoyance. Lorsque l’assurance IPT est activée, l’assureur effectue des contrôles réguliers de l’état de santé de l’assuré, ce qui peut entraîner une interruption des paiements en cas d’amélioration significative.

En cas d’invalidité permanente totale (IPT), l’assureur a le choix entre les options suivantes

Soit de payer les mensualités selon un pourcentage fixé au départ.
ou de rembourser le prêt.
Tout paiement est conditionné par le taux d’invalidité calculé par le médecin-conseil, qui doit être d’au moins 66 %.

Démarches pour obtenir une couverture en cas d’absence pour maladie

La procédure
En cas d’absence pour maladie, la couverture de l’assureur est déclenchée.

L’assuré doit présenter une demande d’indemnisation à l’assureur dans les plus brefs délais au moyen du formulaire type joint au contrat, ou d’une lettre manuscrite envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit indiquer la nature, la date et la cause du préjudice subi.
Le médecin peut également être amené à remplir une déclaration partielle.
Il est également judicieux de demander l’aide d’un conseiller du service clientèle d’une banque ou d’une compagnie d’assurance. Ces professionnels ont la formation et l’expérience nécessaires pour traiter ce type de demande.

Si l’emprunteur a opté pour une assurance de groupe auprès de l’établissement qui lui a accordé le prêt hypothécaire, il doit envoyer la déclaration et les pièces justificatives à cet établissement. Ce dernier les transmettra à l’assureur.
Enfin, si l’entreprise offre un service de déclaration de sinistre en ligne par téléphone ou sur son site Internet, elle doit envoyer à l’assureur un avis de réception de la demande afin de faire valoir ses droits.
Une fois que l’assureur a reçu la demande, il demande à son médecin-conseil d’évaluer l’état de santé de l’assuré.
Après avoir examiné les documents, qui peuvent être complétés par d’autres pièces justificatives, l’assureur décide de couvrir ou non le sinistre.
Si la demande est confirmée, le paiement sera effectué dans les 30 jours.
En cas de litige, l’assuré peut introduire une réclamation auprès du service clientèle de l’assureur. Si aucun accord ne peut être trouvé, il peut choisir de saisir le médiateur des assurances. Si le litige concerne un état d’invalidité ou d’incapacité, l’assuré peut demander un deuxième avis à un médecin spécialiste de son choix.

Documents à fournir
Afin de mettre en œuvre votre assurance emprunteur, les documents suivants doivent être joints à la déclaration envoyée à la compagnie d’assurance

Preuve de l’arrêt de travail et, le cas échéant, preuve de la prolongation.
Un rapport de police ou de gendarmerie en cas d’accident.
Certificat médical.
Preuve d’hospitalisation.
Certificat de prestations délivré par l’Office de sécurité sociale avec un relevé des indemnités journalières ou des indemnités d’invalidité (pension).
Certificat délivré par l’Office de la sécurité sociale attestant d’une invalidité permanente et irréversible.
Le tableau d’amortissement du prêt s’arrête le premier jour de l’arrêt.
Délais à respecter
Délai pour l’assurance du prêt immobilier en cas de maladie

Pour obtenir une indemnisation, la demande doit être déclarée dans le délai mentionné dans les conditions générales du contrat (généralement 30 jours), comme en témoigne la date à laquelle le certificat d’invalidité ou le certificat médical a été établi.

Si un délai de franchise est prévu (en cas d’incapacité temporaire), le sinistre doit parvenir à l’assureur avant la fin du délai de franchise, sauf en cas de force majeure. Il est important de rappeler que l’assurance n’a pas été fournie pendant cette période. Cette période varie de 90 à 180 jours pour les salariés, mais est plus courte pour les indépendants et les professions libérales (entre 15 et 60 jours). Elle commence à courir à partir de la date de l’accident ou, en cas de maladie, à partir de la date de la première consultation chez un médecin.

Si la déclaration est faite après la date limite, l’assureur se basera sur la date de la déclaration et ne tiendra pas compte d’une éventuelle franchise déjà dépassée.
Elle peut également être satisfaite par un paiement partiel. Enfin, si la période d’incapacité de travail est plus courte que la période de franchise convenue contractuellement, aucune indemnisation n’est possible.

Risque de fausse déclaration
Il peut être tentant de mentir dans les questionnaires d’assurance hypothécaire afin de réduire les primes lors de la souscription d’une police d’assurance, ou d’obtenir une indemnisation inappropriée lors de la déclaration d’un sinistre. Toutefois, une telle stratégie est très dangereuse car toute fausse déclaration délibérée donnera à l’assureur le droit de consulter le site …….

Refuser de payer la créance.
Déclarer le contrat nul et non avenu.
Ou même engager une action en justice.