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Le contrat d’assurance emprunteur et l’ALD : un obstacle pour les patients
Se lancer dans des projets tels que l’achat d’un bien immobilier ou la création d’une entreprise peut être compliqué pour les personnes possédant une incapacité voir une invalidité ou atteintes d’une maladie de longue durée (ALD).
Pour obtenir un prêt, et surtout l’assurance de prêt qui l’accompagne, il faut parfois essuyer des refus et recevoir des conseils coûteux avant de trouver enfin un contrat convenable qui saura accorder une totale prise en charge.
Dans quel cas parle-t-on de pathologie à risques ou de maladies de longue durée
Les affections de longue durée (ALD) sont des maladies invalidantes graves et/ou chroniques. Ils nécessitent un traitement d’au moins six mois. Les maladies de longue durée sont classées en trois catégories selon la réglementation de la sécurité sociale.
Catégorie 1 : ALD « exemptée », qui permet une couverture complète. Toutefois, certains frais ne sont pas pris en compte dans le calcul du remboursement, comme les frais supplémentaires ou la contribution fixe obligatoire de 1 €.
Les 30 ALD « exemptées » comprennent les accidents vasculaires cérébraux, le diabète de type 1 et de type 2, l’épilepsie grave, les maladies mentales, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, la mucoviscidose et l’hypertension grave.
Catégorie 2 : maladies « hors liste ». Il s’agit d’affections graves, progressives ou pouvant être une cause majeure de handicap. Cette catégorie comprend les conditions de « multimorbidité » : un assuré peut être atteint de plusieurs affections qui nécessitent un traitement de longue durée. Ces affections peuvent être couvertes à 100 % même si elles ne relèvent pas de la première catégorie.
Catégorie 3 : ALD non exonérée, qui comprend les affections nécessitant une immobilisation ou un traitement pendant 6 mois ou plus. Le remboursement est calculé sur la base des critères de la Garantie Maladie, mais le patient doit payer un ticket modérateur.
Qualification pour l’ALD
Le patient contacte son médecin généraliste qui, avec l’accord des spécialistes éventuels, établit un plan de traitement, en tenant compte de la durée du traitement et du niveau des coûts estimés.
Le patient envoie ensuite une demande d’approbation de la couverture au médecin-conseil de l’assurance maladie.
Une fois que la période d’ALD a expiré, elle peut être renouvelée si l’état du patient le nécessite.
Comment puis-je m’assurer contre les risques aggravés pour la santé ?
Primes supplémentaires et assurance hypothécaire
Si vous le souhaitez, vous pouvez accepter de payer des primes supplémentaires calculées en fonction de votre maladie. Celles-ci peuvent être appliquées à une ou à toutes les couvertures. Le montant de la surtaxe est fixé entre 25% et 300% du montant de base. Toutefois, il existe un certain nombre de moyens de réduire le montant de votre prime supplémentaire.
Tout d’abord, il est conseillé de commander votre assurance en faisant appel à un courtier comparateur. Le fait que chaque assureur estime les risques à sa manière peut entraîner des différences importantes en termes de surprimes. Nos courtiers sont en mesure de comparer plusieurs devis pour vous afin de vous proposer celui qui est le plus favorable à votre situation et à vos besoins.
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Vous pouvez également contester la décision prise par votre médecin et demander un réexamen de votre dossier. En effet, il peut arriver que certains facteurs n’aient pas été pris en compte ou n’aient pas été correctement évalués.
Enfin, si vous constatez que votre état de santé s’est amélioré, vous pouvez demander à votre assureur de réviser le taux de la surprime pendant le remboursement de votre prêt.
Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)
La convention AERAS est un mécanisme destiné à faciliter l’accès au crédit des personnes souffrant ou ayant souffert d’une maladie chronique (Affection de Longue Durée) au près des proffessionels de banque ou d’assurance. Cela ne vous donne pas automatiquement le droit d’obtenir une assurance de prêt, mais cela augmente vos chances d’obtenir certaines garanties.
En raison de la convention et de l’engagement de la compagnie d’assurances, un refus exprès ne peut être déclaré avant que votre dossier n’ait été examiné deux ou trois fois. Il est également important de savoir que la compagnie d’assurance dispose de trois semaines (après avoir reçu tous les documents) pour vous donner une réponse.
Le premier contrôle : le questionnaire médical
La première étape consiste en un simple questionnaire médical. Elle est valable pour tous et correspond à une analyse des risques dits « standards. Si, à l’issue de l’analyse, la compagnie d’assurances refuse de vous assurer (avec ou sans surprime), votre dossier sera transféré directement à un service spécifique pour une seconde étude.
Remarque : Nous vous recommandons vivement de remplir le questionnaire de manière véridique afin d’éviter d’invalider le contrat d’assurance en cas d’arrêt de travail.
Deuxième examen : services médicaux spécialisés
Il s’agit d’une étude plus personnalisée de votre dossier par un service médical spécialisé. Dans un deuxième temps, si vous indiquez que vous êtes atteint d’une ALD, l’assureur peut vous demander de passer des tests médicaux supplémentaires. Si le résultat de cette étude est une recommandation, elle peut être accompagnée d’une exclusion de l’assurance ou d’une surprime.
À l’inverse, si une recommandation ne peut être faite, votre dossier sera transmis à un réassureur spécialisé pour une étude finale.
Remarque : c’est à ce stade que les conclusions de l’assureur peuvent différer. Souscrire une police par l’intermédiaire d’un courtier spécialisé peut donc vous aider à trouver l’assureur qui propose la meilleure offre.
Troisième examen : les réassureurs
Tous les dossiers ne sont pas éligibles pour cet examen final. Certaines conditions doivent être remplies.
Le contrat d’assurance emprunteur porte sur un ou plusieurs prêts dont le montant global ne dépasse pas 320 000 €.
À la fin de la période de remboursement du prêt, l’assuré n’est pas âgé de plus de 70 ans.
À ce stade, la documentation est examinée par plusieurs compagnies de réassurance spécialisées dans l’assurance contre les risques aggravés de santé. Ils sont gérés par le Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC), qui a le dernier mot. À la suite de l’examen, le dossier peut ou non faire l’objet d’une proposition, mais cette fois, la décision est définitive.
Le « droit à l’oubli ».
Le « droit à l’oubli » est une disposition de la Convention AERAS. Il prévoit que certaines maladies auparavant graves ne doivent plus être déclarées après un certain temps. Cela permet, par exemple, aux personnes atteintes de lésions cancéreuses de souscrire une assurance emprunteur sans pénalité.
Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à tout le monde. Elle s’applique aux personnes dont la maladie a été diagnostiquée avant leur 18e anniversaire et dont le programme de traitement s’est achevé il y a cinq ans. Le « droit à l’oubli » s’applique également aux personnes âgées de plus de 18 ans si le programme de traitement est terminé depuis 10 ans.
La fin d’un programme de traitement est la date à laquelle se termine le traitement actif du cancer, sans récidive et sans traitement (à l’exception de l’hormonothérapie et de l’immunothérapie).