assurance dommage ouvrage obligatoire

Qu’il s’agisse de la construction d’une maison individuelle ou d’une promotion immobilière de plusieurs dizaines de logements, Assuremoi.io vous donne accès à la souscription d’une Assurance Dommage-Ouvrage de manière simplifiée, rapide, à un tarif compétitif.

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Assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire : conseils et devis en ligne

Une assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous comptez financer vos travaux de construction grâce à un prêt bancaire. La plupart des institutions financières ne vérifieront leur financement que si vous bénéficiez de cette garantie. Par conséquent, si un sinistre se présente, vous ne rencontrerez pas de difficulté à rembourser votre prêt. Cette couverture est également une preuve pour la banque.

Elle témoigne de la concrétisation du projet qu’elle va financer. En outre, la Cour de cassation défend aux banques de valider leur créance si les travaux de rénovation ou de constructions neuves ne sont pas couverts par cette assurance.

Ainsi, en cas de sinistre, cette juridiction pense que la banque doit assumer le non-remboursement, car elle a pris le risque. De nombreuses autres exigences sont imposées par la banque pendant la souscription à un crédit, d’où la complexité d’obtention d’un financement. 

Vous êtes victime d’un sinistre ? Vous trouverez dans cet article toutes les réponses claires sur la procédure d’indemnisation ainsi que la marche à suivre.

Les assureurs sont tenus par la loi de traiter les demandes d’indemnisation rapidement. Après avoir reçu une demande d’indemnisation, l’assureur dispose de 60 jours pour vous informer de sa décision et pour choisir l’expert chargé de déterminer et d’évaluer le sinistre. Lorsque l’expert est nommé, vous avez huit jours pour le récuser si vous n’êtes pas satisfait de la sélection. La compagnie d’assurance nomme alors un nouvel expert, que vous pouvez à nouveau contester.

Dans ce cas, l’expert est désigné par décision de justice. La contestation par l’expert prolonge le délai d’instruction de la demande. Il passe de 60 à 70 jours dans le cas d’une contestation initiale et à 90 jours dans le cas d’une nomination judiciaire.

Dans un délai de 60 jours à compter du dépôt du dossier (qui peut être augmenté de 10 ou 30 jours si l’expert se récuse), vous devez recevoir le rapport d’expertise initial et la notification de la décision de l’assureur sur le principe de l’indemnisation. Si vous ne recevez pas les deux documents dans le délai imparti, vous êtes couvert et pouvez commencer à engager les frais nécessaires à la réparation des dommages.

La déclaration de sinistre doit contenir un certain nombre d’informations : votre numéro de police d’assurance, votre nom, l’adresse du bâtiment endommagé, la date d’achèvement des travaux, la date de survenance du sinistre et une description des dommages qui doit être aussi précise que possible. Si vous avez pris des mesures pour protéger vos biens et éviter de nouveaux dommages – par exemple, en installant des bâches sur le toit – vous devez l’indiquer dans le formulaire de demande de remboursement afin d’être remboursé de ces dépenses (décret du 7 février 2001, Journal officiel du 8 février 2001).

Une fois que la compagnie d’assurance accepte de payer le sinistre, elle doit vous en informer dans les 90 jours. Note : Ce délai sera porté à 100 ou 120 jours si vous contestez le premier et le deuxième expert. Si des difficultés particulières surgissent en raison de la nature ou de l’importance de la demande (cela ne concerne que 2 à 3 % des litiges), ce délai peut être porté à 135 jours avec votre accord. Si vous acceptez la proposition de l’assureur, vous devez l’en informer par lettre recommandée. L’indemnité doit alors vous être versée dans les 15 jours. En revanche, si vous estimez que l’offre d’indemnisation de l’assureur n’est pas suffisante (l’indemnité doit garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation), vous devez en informer l’assureur par lettre recommandée. Si vous ne pouvez pas reporter la réparation, informez l’assureur de votre intention de commencer les travaux. L’assureur doit alors vous envoyer, dans un délai de 15 jours, une avance correspondant au moins aux trois quarts de l’indemnité proposée.

L’assurance dommages aux bâtiments peut augmenter les estimations de votre bâtiment. Toutefois, en cas de dommage, vos coûts pourraient être encore plus lourds. Selon une étude réalisée par la FFA ou Fédération française de l’assurance en 2017, le coût des sinistres en France a augmenté au cours des neuf dernières années. Au cours de l’année 2008, l’indemnisation après sinistre était de 1 096 millions d’euros. En 2016, ces chiffres ont atteint 1 661 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 52 %. Quant à vos frais, si vous n’avez pas d’assurance pour les dommages causés aux travaux, la réfection de la charpente, par exemple, peut coûter jusqu’à 20 000 €. Les travaux de réparation après des fissures importantes dans les murs peuvent aller de 3 000 à 30 000 euros, en fonction des travaux à effectuer.

Vous avez décidé de construire ou de faire construire votre maison. Il est important de souscrire une assurance dommages. Cette assurance vous permet d’être remboursé en cas de sinistre pour la réparation de dommages liés à un bâtiment couvert par une garantie décennale.

Quelles sont les réglementations applicables ?


D’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte ou autre personne liée au propriétaire par un contrat de travail pour l’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du Code civil) lui impose l’obligation de remplir une assurance de responsabilité décennale. Ainsi, la loi oblige le constructeur à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il a assumée à l’égard de son client, le propriétaire de l’ouvrage.
Responsabilité sur une période de dix ans
Ce principe de responsabilité décennale est d’ordre public et ne peut être modifié par contrat.
Il s’agit d’un type d’assurance destiné à intervenir dans le préfinancement des dommages pour une période de dix ans. Elle permet de procéder au remboursement ou à l’exécution de toutes les réparations qui font l’objet d’une garantie décennale sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité de chacun.

DOMMAGES OUVRAGE RÉNOVATION/EXTENSION

Tarifs compétitifs à partir de 2 250€ TTC (C.N.R incluse pour les maisons individuelles)

Qu’il s’agisse de la simple rénovation d’un appartement, du remplacement de la charpente et de la toiture, des travaux de copropriété, de l’extension de maison, d’une surélévation ou de la réhabilitation complète d’un immeuble, Assuremoi.io vous donne accès à la souscription d’une Assurance Dommage-Ouvrage de manière simplifiée, rapide, à un tarif compétitif.

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