Assurance décennale pour les ouvrages

Assurances décennales bâtiment

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale est ce qu’on appelle communément garantie décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier). Le régime de l’assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a institué une responsabilité de plein droit du constructeur envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour tous les dommages de nature décennale qui pourraient survenir pendant les 10 années qui suivent la réception de l’ouvrage. Le constructeur doit être obligatoirement être couvert par une police de responsabilité civile décennale, au moment de l’ouverture du chantier. L’assurance obligatoire s’applique pour les travaux exécutés en France.

Que couvre la garantie décennale ?

Cette garantie obligatoire couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Elle prend en charge le coût des travaux de réparation de l’ouvrage, de démolition, déblaiement, dépose ou démontage. Par ailleurs, pour que l’assurance s’active, le chantier doit avoir été réceptionné. Les dommages intervenant en cours de chantier devront être réparés par le constructeur mais ils ne seront pas couverts par la décennale. L’assurance décennale est une assurance professionnelle qui garantit au maître d’ouvrage (le client) la prise en charge des travaux de réparations en cas de vices ou de dommages affectant un ouvrage de construction. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception des travaux. D’où son nom ! 😊 Le contrat d’assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la responsabilité civile des constructeurs et de tous les intervenants dans la réalisation d’une construction vis-à-vis :– du maître de l’ouvrage et des propriétaires successifs, pendant dix ans après la réception des travaux, le coût des réparations de tous les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.– l’assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l’assureur de responsabilité, afin d’obtenir le remboursement de ce qu’il a versé au maître d’ouvrage. En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommages-ouvrage ») auprès d’un assureur. Cette assurance a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. L’assurance décennale est à ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement. Cette dernière est justement dédiée à la couverture des équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à destination. – les éléments d’équipements dissociables sur lesquels des dommages ne rendraient pas le bien impropre à sa destination. Ces dommages sont déjà couverts par la RC Pro et par la garantie de parfait achèvement qui est également appelée garantie biennale. Des travaux de peinture ou sur une fenêtre pourront par exemple être exclus du champ de la décennale. L’assurance décennale interviendra dans les conditions suivantes : En cas de mise en demeure infructueuse et pour les dommages de nature décennale ou de bon fonctionnement des équipements dissociables apparus après réception et dont le coût de réparation excède la franchise prévue au contrat d’assurance, une prise en charge par l’assureur peut intervenir. La franchiser este cependant à la charge de l’entreprise. L’assurance construction couvre le maître de l’ouvrage mais également l’acquéreur pendant dix ans. Le changement de propriétaire n’a aucune incidence sur la responsabilité du constructeur. La présomption de responsabilité est donc liée à l’ouvrage, elle en devient l’accessoire. Or, la notion d’ouvrage n’est pas définie par la loi. En effet, la loi du 4 janvier 1978 a abandonné la distinction entre  » gros  » et  » menus  » ouvrages issue du code civil de 1804 et de la loi du 3 janvier 1967. La loi  » Spinetta  » a adopté une distinction certes plus fonctionnelle mais tout aussi délicate à mettre en œuvre. En effet, il faut désormais différencier les ouvrages relevant de la  » fonction construction  » et ceux relevant de la  » fonction équipement . Les premiers comprennent l’infrastructure, la structure, le clos et le couvert, ces notions pouvant se rapprocher de celle d’édifice. Pour ce type d’ouvrages, la responsabilité décennale joue systématiquement. En revanche, les équipements sont en principe exclus de la garantie. Ils n’entrent dans le champ de la présomption de responsabilité que lorsqu’ils font indissociablement corps avec un ouvrage ou une partie d’ouvrage, ainsi que lorsque les dommages les affectant compromettent la destination de l’ouvrage dans son ensemble. Dans tous les cas, il n’en reste pas moins que la notion d’ouvrage n’est pas clairement définie. Il faut par conséquent se reporter à la jurisprudence, abondante en la matière, pour connaître les contours de la responsabilité dans le domaine de l’assurance construction. Notre contrat est une solution tout-en-un qui couvre parfaitement vos activités professionnelles d’artisan dans le secteur de la construction.

• La présomption est que le constructeur est responsable de tout dommage à l’ouvrage. Le point de départ de cette garantie de 10 ans est le moment où le propriétaire accepte le site. À la fin de cette période, le constructeur sera libéré de ses obligations. En outre, cette assurance construction est une obligation au titre de l’article L. 241-1 du Code de la garantie.

• Si vous ne souscrivez pas une garantie décennale, vous prenez un risque. Si vous ne souscrivez pas cette garantie, vous pouvez être puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

• Obtenir des devis d’assurance garantie décennale