Une assurance décennale pour autoentrepreneur au meilleur rapport qualité/prix

En général, le travail des artisans indépendants est spécifiquement réglementé par la loi. Les artisans indépendants du secteur du bâtiment, maison et des travaux publics sont donc tenus de prouver leur responsabilité au moyen d’une attestation d’assurance couvrant leurs travaux dans la construction de bâtiments neufs ou dans le secteur de la rénovation pendant une période de 10 ans (décennale = 10 ans), conformément à l’article L241-1 du Code des assurances.

En effet, l’entreprise ou l’artisan est responsable des dommages à son ouvrage affectant sa solidité de l’œuvre ou le rendant impropre à l’usage du client (problèmes d’étanchéité ou d’isolation, dommages causés par une installation électrique ou une plomberie défectueuse, fissures…).

Comment fonctionne l’assurance multi-services pour auto-entrepreneurs ?

S’ils proposent des activités de services à la personne, les auto-entrepreneurs multiservices doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). De cette façon, ils fournissent un service, et non un service artisanal.

Attention : le terme « services à la personne » désigne des petits travaux occasionnels que peut entreprendre tout maçon ou autre spécialiste par opposition à des interventions de courte durée.

Ils ne nécessitent pas de qualifications ou de compétences spécifiques.
Parmi les métiers exercés par les indépendants multiservices qui entrent dans la catégorie des services à la personne, on peut citer : 

• Taille des haies.
• Nettoyage d’un balcon.
• Remplacement d’un robinet d’eau.
• Déplacement d’une prise électrique.
• Changer une ampoule.
• Installez une tringle à rideaux.
• Installez un kit de cuisine.
• Obligé d’avoir un

En cas de dommages causés à autrui sur son chantier, l’auto-entrepreneur est responsable. Il met ses biens personnels en danger. C’est pourquoi il lui est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

D’autre part, ses obligations dépendent également de l’étendue de ses services. S’il offre des micro-services artisanaux, il doit souscrire une autre assurance, sinon il sera emprisonné car sa responsabilité personnelle est engagée.

En effet, par exemple, si l’activité de l’autoentrepreneur se situe dans le domaine de la construction, il doit souscrire une assurance pendant dix ans sous peine de se voir infliger une amende (75 000 euros) et une peine d’emprisonnement (six mois de prison).

Combien coûte un contrat d’assurance décennale ?

Voici les critères utilisés par les compagnies d’assurances pour estimer le tarif d’une police d’assurance décennale.

• Le secteur dans lequel vous travaillez, l’endroit où vous travaillez et les techniques de construction que vous utilisez.
• Vos sinistres antérieurs : si vous n’avez jamais eu de sinistres, le coût de la garantie décennale sera moins élevé.
• Votre chiffre d’affaires et votre expérience : plus le risque représenté par votre entreprise est important, plus le prix de la garantie décennale est élevé.
• N’oubliez pas que le montant de cette couverture dépend également de votre choix en matière d’assurance décennale, d’où l’importance de comparer les couvertures proposées sur le marché !

Le nombre de garanties incluses dans le contrat (assurance décennale + responsabilité civile professionnelle + garanties facultatives). Une assurance moins complète sera moins chère.

Choix de l’entreprise : toutes les entreprises n’utilisent pas la même marge bénéficiaire.
La franchise aura également un impact sur le coût de votre assurance, car il s’agit du montant que vous devrez payer en cas de sinistre.

Conditions à remplir pour posséder ce type d’assurance

Pour les connaître, il est toujours plus judicieux de recourir aux services d’un courtier, ce qui permet de :

• Limiter les risques de refus de la société d’assurance ;
• Obtenir rapidement un devis adapté et être correctement assuré selon ses besoins.

Le professionnel est en mesure d’indiquer à l’auto-entrepreneur les activités qui sont couvertes automatiquement. C’est d’autant plus conseillé s’il s’agit d’une assurance multiservice bâtiment, qui est moins simple à trouver. En effet, les assureurs sont nombreux à exclure ces prestations de leur contrat.

Pour celui qui préfère réaliser la démarche tout seul c’est à dire à son compte, il lui est conseillé de :

• Vérifier les activités comprises dans leur contrat avant de le signer ;
• Déclarer uniquement le chiffre d’affaires généré par l’activité de bâtiment afin de payer moins cher ;
• Voir la nomenclature des activités afin de connaître celles qui sont déjà couvertes à titre accessoire.