L’assurance décennale multiservice du bâtiment comment y souscrire ?

L’assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel du BTP, y compris pour les entreprises multiservices bâtiment. Ce contrat protège le client pendant 10 ans contre tous les vices de construction dès la réception des travaux. 

Qu’est-ce que la couverture décennale multiservice bâtiment

Les sociétés spécialisées en multiservice exercent un ensemble d’activités liées aux services, à la gestion technique des bâtiments et à l’administration d’une entreprise. Les services aux usagers et la comptabilité sont parfois pris en charge. Les professionnels qui ne peuvent pas assurer eux-mêmes les tâches nécessaires à la bonne marche de l’entreprise peuvent ainsi les confier à une société multiservice bâtiment. En externalisant les services, le client bénéficie d’un interlocuteur unique et expérimenté, qui maîtrise les réglementations.

Avant toute intervention, les entreprises multiservices bâtiment doivent contracter une assurance décennale. Cette obligation est prévue par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Le défaut de souscription entraîne la condamnation de l’auteur du délit à une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou au paiement d’une amende de 75 000 euros maximum.

Ce contrat d’assurance est d’autant plus important qu’en cas de dommage, il prévoit le remboursement des travaux de réparation. Sans cette garantie, le professionnel devra indemniser personnellement son client en réparation des dommages causés.

Pourquoi souscrire une police d’assurance décennale pour les bâtiments multiservices ?

Cette entreprise de construction multiservice propose des services de plomberie, d’électricité et de menuiserie, ainsi que l’entretien préventif et curatif des unités de chauffage, de climatisation et de ventilation et des systèmes de détection d’incendie. Ce professionnel doit être en mesure de présenter à ses clients une attestation d’assurance décennale pour chacune de ses activités.

La date d’achèvement des travaux marque le début officiel de la garantie décennale, qui s’applique pendant 10 ans. En d’autres termes, une fois le délai de 10 ans écoulé, la responsabilité de l’entrepreneur multiservice ne sera plus retenue.

Si le dommage survient dans les 10 ans de la réception des travaux, la responsabilité du professionnel ne peut être dégagée que s’il prouve que le dommage a été causé par des causes extérieures imputables à la force majeure. Le client doit souscrire une assurance dommages afin d’être indemnisé rapidement en cas de dommages.

Prix de l’assurance bâtiment multiservice sur 10 ans
Le prix de la garantie décennale pour les entrepreneurs indépendants multiservices du bâtiment varie d’un assureur à l’autre. Plusieurs critères sont pris en compte.

– La taille de l’entreprise.
– Le chiffre d’affaires réalisé.
– La nature des principales activités exercées.
– Le niveau d’expérience et de compétences.
– Le processus utilisé.
– Les garanties requises.

Par exemple, un artisan proposant une large gamme de services en son nom propre/EIRL avec 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires annuel de 80 000 € peut espérer trouver une assurance décennale à partir de 1 100 € par an.

Une société à responsabilité limitée (SARL) avec un gérant et deux employés, ayant 5 ans d’expérience et un chiffre d’affaires annuel de 250 000 € peut espérer trouver une assurance à partir de 2 200 € par an.

Enfin, pour une entreprise assurée depuis 5 ans, ayant au maximum un sinistre, comptant deux employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel de 250 000 €, la garantie décennale s’élève en moyenne à 2 000 € par an.

Contrats multiservices de dix ans : quelles garanties ?

Un contrat d’assurance décennale est généralement plus qu’une simple garantie décennale et il doit couvrir le montant des dommages aux travaux d’un chantier d’une réparation ou de restauration (y compris les travaux de démolition et de nettoyage). Cette assurance couvre également les sous-traitants.

Un contrat d’assurance décennal couvre également les dommages pendant les travaux et après la livraison ou l’achèvement, avec cette fois une limite maximale par sinistre et par année d’assurance.

Les garanties biennales ou les garanties de bon fonctionnement des éléments d’équipement amovibles peuvent être incluses dans l’offre d’assurance décennale. Cette garantie est recommandée pour les activités des bricoleurs ou des indépendants multiservices qui peuvent installer des équipements tels que des chauffe-eau, des équipements de cuisine ou de salle de bain.

La préférence est d’offrir un contrat juridiquement protégé sans frais supplémentaires. Il sera très utile en cas de litige mineur avec un client : recherche d’une solution à l’amiable, paiement des frais de justice, etc.

Il existe de nombreux types de pertes ou de dommages causés par différentes activités.

• Incendies causés par une installation incorrecte du réseau électrique
• Intoxication au monoxyde de carbone (chaudières mal installées avec mauvaise extraction des fumées)
• Fissures dans les murs (construction en maçonnerie)
• Plâtre détaché
• Toit non étanche
• Comparer les icônes.
  

Quelles sont les activités couvertes par une police d’assurance décennale pour les entrepreneurs multiservices ?

Les activités d’un entrepreneur multiservice peuvent comporter plusieurs activités relatives au gros œuvre ou à la structure d’un bâtiment, des travaux de préparation et d’aménagement du site, des activités relatives aux cloisons et à la toiture, des installations intérieures ou des lots techniques.

• Travaux de terrassement
• VRD (routes et autres réseaux)
• Aménagement paysager
• Travaux de maçon
• Restauration des façades et revêtement hydraulique
• Charpente, construction en bois, construction métallique
• Travaux de toiture
• Calfeutrage, imperméabilisation, étanchéité
• Revêtement mural extérieur
• Menuiserie extérieure
• Installation de salles de bains
• Poseurs de cuisine, installation de cuisine
• Menuiserie intérieure
• Plâtrage, personnel, trucs, plâtre
• Pince, métallurgie
• Vitrage, miroiterie
• Peinture intérieure ou extérieure
• Revêtement intérieur
• Isolation thermique ou acoustique, intérieure ou extérieure
• Travaux de plomberie
• Installation de chauffage et de climatisation
• Électricité.

Comment choisir la bonne police d’assurance décennale ?
Une garantie de dix ans est une police d’assurance coûteuse. Il est donc important de ne pas choisir le premier contrat qui se présente. En d’autres termes, vous devez prendre le temps de comparer plusieurs devis afin de choisir celui qui convient à votre situation et, surtout, à votre budget. Les compagnies qui proposent une assurance décennale aux entrepreneurs captifs multiservices ont des critères stricts en matière de tarifs. Vous devez les connaître afin de comprendre les devis proposés par chaque compagnie.

Le prix de la garantie varie donc en fonction

La nature de l’activité exercée.
Le niveau d’expérience du travailleur indépendant.
Le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.
L’emplacement de l’entreprise.
L’historique avec d’autres compagnies d’assurances.

Par exemple, le prix d’une police d’assurance de 10 ans pour un bricoleur ayant 3 ans d’expérience en maçonnerie ou en plomberie serait d’environ 1 300 à 2 500 €, tandis que celui d’un électricien ayant 5 ans d’expérience serait compris entre 950 et 1 500 €. Vous savez pourquoi ? Parce que le risque de dommages est plus élevé pour les travaux de maçonnerie que pour les travaux d’électricité et que moins vous avez d’expérience, plus le risque est grand.

C’est pourquoi les compagnies d’assurance décennale exigent un diplôme pour prouver les compétences de l’entrepreneur indépendant dans des métiers complexes tels que la maçonnerie et la plomberie.