Économisez 15 000€ sur votre assurance de prêt.
Gratuit et sans engagement.
Conseil pour changer d’assurance emprunteur grâce à la Loi Hamon ?
Il peut parfois être difficile d’obtenir une délégation d’assurance pour votre crédit. C’est pourtant un moyen de réduire considérablement vos coûts de financement et d’éviter les assureurs trop chers. Grâce à la nouvelle loi Hamon sur l’assurance emprunteur, vous aurez désormais un an pour changer votre assurance d’emprunt très facilement. Cela change tout !
Découvrez comment vous pouvez utiliser ce changement de législation pour choisir une meilleure assurance de prêt (parfois la même garantie peut être 30 ou 40 pourcent moins chère).
- 1. ne faites pas d’erreur dans le choix du moment de votre candidature
Légalement, il existe trois possibilités pour les emprunteurs de changer d’assurance emprunteur.
– La loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de bénéficier d’un mandat d’assurance lors de la signature d’un contrat de prêt immobilier.
– La loi Harmon de 2014 permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt dans les 12 premiers mois de la signature de l’offre de prêt, moyennant un préavis de 15 jours.
– L’amendement Bourquin de 2018 vous permet de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de votre contrat avec un préavis de deux mois.
2. le formalisme dans le respect de la législation
La réglementation sur le changement d’assurance emprunteur prévoit qu’une demande alternative doit être faite à la banque ou au prêteur dans le délai de préavis. L’emprunteur doit d’abord choisir une nouvelle assurance de prêt. L’emprunteur doit d’abord choisir une nouvelle assurance de prêt et joindre une preuve d’assurance à la lettre pour éviter tout délai d’attente. La banque ou l’établissement de crédit dispose de 10 jours pour répondre. Il est tenu de lui adresser un avenant au contrat de prêt mentionnant le nouveau taux effectif global. S’ils acceptent, l’emprunteur doit envoyer une copie de l’acceptation et une lettre de résiliation de l’assurance emprunteur au nouvel assureur.
- 3. respecter l’équivalence de la garantie
Pour obtenir l’accord de la banque, la nouvelle garantie doit au moins correspondre à la garantie de l’assurance de groupe. Vous devez donc être capable de les retrouver point par point. Les garanties qui ne sont pas mentionnées sont facultatives et l’emprunteur n’est pas obligé d’y souscrire. Il est très important de souscrire une assurance auprès d’un nouvel assureur avant la résiliation.
- 4. soumettre un document complet
Plusieurs documents doivent être présentés lors de la demande d’une assurance alternative. L’emprunteur est tenu d’obtenir un devis ainsi que les conditions générales du nouveau contrat d’assurance ou une fiche d’information. Tous ces documents doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est recommandé de passer par un courtier en assurance hypothécaire qui se chargera de toutes les démarches administratives. Le document sera complet et conforme.
La loi de Harmon et l’équivalence des assurances emprunteurs
En vertu de la loi Harmon, le seul motif de refus accepté doit porter sur l’équivalence de l’assurance prêt.
Les banques ont des attentes différentes en termes de normes minimales à garantir et à appliquer. C’est pourquoi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste de 18 critères d’équivalence parmi lesquels chaque banque doit en choisir 11 pour fixer les conditions d’équivalence. Ils sont obligés de les rendre publics.
Pour connaître la nouvelle garantie d’assurance, vous devez vous adresser à votre nouvel assureur et remplir à nouveau le questionnaire de santé. Si les 11 critères de la nouvelle offre d’assurance sont les mêmes que ceux de votre contrat actuel, la banque est obligée d’accepter votre demande de résiliation.
Et quand la loi Hamon ne s’applique plus ?
Si cela fait plus d’un an que vous avez souscrit votre contrat d’assurance, vous ne pouvez plus le résilier dans le cadre de la loi Hamon, vous devrez changer d’assurance avec la loi Sapin et l’amendement Bourquin. Dans ce cas vous pourrez alors changer de contrat d’assurance tous les ans à la date d’anniversaire de la signature.
Concernant les démarches, elles sont identiques : il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre banque en y joignant votre nouveau contrat afin que cette dernière puisse apprécier l’équivalence de garanties. Attention, vous devez respecter un préavis de 2 mois.