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Responsabilité civile professionnelle des entreprises : quelle assurance selon votre activité ?

Dans le cadre de son activité, tout professionnel est susceptible de causer un préjudice à un client ou à un tiers. Si  ce risque  devait vous arriver, votre responsabilité civile professionnelle ou « RC Pro », en tant que professionnel, serait alors engagée et vous seriez tenu de réparer le dommage causé d’où l’importance de s’assurer. C’est dans ce cas que l’assurance en responsabilité civile professionnelle entre en jeu. Elle vous couvre en indemnisant financièrement la victime concernée.

Si elle n’est légalement obligatoire que pour un nombre restreint d’activités, l’assurance RC Pro reste fortement recommandée pour tous les professionnels quelle que soit la nature de leurs activités financière ou non. Certains clients exigeront même que vous possédiez cette prestation en assurance avant de contracter en faisant de cette dernière une clause essentielle du contrat qui vous lie. Sachez notamment que la quasi-totalité des grandes entreprises l’exigeront dans leur contrat de service.

Définition générale de la responsabilité

Dans une société légale, toute personne qui cause un dommage à une autre personne doit le réparer.

Dans le cas d’un artisan, deux types de responsabilité civile peuvent lui être imposés : la réparation du dommage causé par un délit (lorsque le dommage est volontaire mais pas nécessairement dommageable), ou un quasi-délit (lorsque le dommage est involontaire, comme la négligence), si le dommage est causé par un fait juridique et n’est pas lié à l’inexécution d’un contrat.

L’artisan est responsable de ses actes, de ceux des autres (ses employés, ses apprentis, etc.) et des choses dont il a la charge (animaux, matériel de construction appartenant à d’autres entreprises, etc.)

Il s’agit d’une obligation légale énoncée aux articles 1382 à 1386 du Code civil.

Responsabilité civile contractuelle si la victime est liée par contrat à l’auteur du dommage (le client).

La responsabilité civile de nature contractuelle est dite engager lorsque le dommage dont se plaint la victime est causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. Le dommage doit résulter de l’inexécution du contrat.
La victime et la personne responsable sont donc toutes deux parties au même contrat.
Dès lors qu’un contrat existait entre la victime et l’auteur du dommage au moment où celui-ci s’est produit, seules les règles de la responsabilité contractuelle s’appliquent.

Responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ?

Le droit de la responsabilité est un droit complexe. Il faut distinguer la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité civile extra-contractuelle ou « responsabilité délictuelle ».

• Responsabilité civile contractuelle : lorsque le professionnel cause un dommage à son client en exécutant mal ou en n’exécutant pas le contrat qui le lie à celui-ci.
• Responsabilité civile extra-contractuelle : lorsqu’aucun contrat n’existe entre le professionnel et la personne ayant subi le dommage.

Dans les deux cas, la personne qui commet la faute est dans l’obligation d’indemniser la victime du préjudice. La responsabilité civile contractuelle peut être encadrée et limitée par le contrat entre les parties (en prévoyant un plafond d’indemnisation en cas de dommage par exemple).

Une assurance RC Pro couvre aussi bien la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle.

L’assurance responsabilité professionnelle est-elle suffisante pour couvrir mes activités ?

Certaines activités nécessitent une assurance spécifique. C’est le cas, par exemple, d’une assurance couvrant dix ans de couverture dans le secteur de la construction.

Bien entendu, l’assurance des véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre profession est obligatoire.

D’autres produits d’assurance sont également disponibles et peuvent être recommandés en fonction de votre activité : assurance des locaux et des stocks, assurance du matériel informatique, assurance contre les cyberattaques, etc.

Les contrats proposés par les compagnies d’assurances sont généralement des assurances multirisques couvrant diverses garanties.

• Point d’information

La garantie décennale, également appelée assurance responsabilité civile décennale, couvre les dommages qui pourraient affecter la robustesse d’un bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Comme son nom l’indique, cette garantie est d’une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Toutes les parties impliquées dans la construction du bâtiment sont responsables envers le client.

Assurance RC professionnelle en ligne

La souscription peut se faire en ligne auprès des assureurs ou courtiers disposant de service en ligne adaptée, ce qui vous permettra d’obtenir un comparatif et plusieurs devis afin de comparer les tarifs (selon les activités). Selon les activités,l’assurance d’attestation RC PRO peut être délivrée en 30mn.

Inutile de se déplacer en agence, vous pourrez également souscrire en ligne et rapidement et de manière complètement digitalisée :

• Questionnaire en ligne : recueil des informations sur votre société et votre activité
• Comparatif en ligne (ou via nos conseillers si nécessités d’étude de votre dossier)
• Signature en ligne : vous signez votre adhésion en ligne via notre outil de signature électronique
• Remise de l’attestation : selon les assurances, elle vous est remise entre 30mn et 48H