Faire une simulation gratuite en 2 minutes :

 

Responsabilité civile professionnelle obligatoire : qui est concerné ?

L’assurance responsabilité professionnelle est un contrat qui couvre les dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle. L’entreprise sera tenue de réparer les dommages causés mais, en fonction de ses activités, elle ne sera pas forcément obligée de souscrire une assurance.

Que définit le terme de responsabilité civile professionnelle?

Une personne engage sa responsabilité civile lorsqu’elle cause des dommages à une autre personne par négligence ou imprudence. Son but est de réparer les dommages causés. On parle de responsabilité civile professionnelle lorsque le dommage est causé par un dirigeant, un de ses employés ou même ses sous-traitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le dommage causé peut être matériel ou financier ; il peut s’agir de la violation d’un engagement contractuel, d’un retard ou d’une omission, etc.

Lorsqu’il existe des preuves qu’un tiers, quel qu’il soit (personne physique, personne morale, avec qui l’entreprise a une relation contractuelle ou non), à la suite de faits, d’actions, de manquements causés par les activités de l’entreprise … et subit des dommages, la responsabilité de l’entreprise est engagée.

Qui est concerné par cette assurance ?

L’assurance civile pro est uniquement obligatoire pour les professionnels exerçant une activité réglementée. Parmi les principaux concernés figurent les :

• Professions libérales (juriste, architecte, etc.) ;
• Métiers du conseil (assureur, consultant ou encore agent immobilier) ;
• Professionnels du transport de biens ou de personnes (par exemple les chauffeurs de taxi ou de VTC).

Mais, bien entendu, tout entrepreneur et auto entrepreneur peut bénéficier de la couverture en question s’il le souhaite. D’ailleurs, sa souscription est vivement recommandée dans tous les cas.

Professionnels de la santé

Ils figurent dans la liste des professionnels tenus de souscrire une assurance civile pro, surtout en raison du risque de faute professionnelle. Parmi eux, on retrouve les :

• Médecins ;
• Infirmiers ;
• Sages-femmes ;
• Ostéopathes ;
• Dentistes

Experts-comptables

La responsabilité civile professionnelle des experts-comptables est également recherchée lorsqu’ils commettent une négligence ou une faute dans l’exercice de leur fonction et que l’action ou l’omission cause des dommages à autrui.

Agences de voyages

L’agent de voyage est aussi concerné par l’assurance responsabilité civile obligatoire. Celle-ci peut par exemple être mobilisée si l’un de ses salariés subit un accident lors d’une sortie organisée par son agence. La couverture permet de réparer le préjudice causé.

Agents généraux d’assurance

C’est surtout le devoir de conseil d’un courtier ou agent d’assurance qui est engagé dans le cadre de son travail. En raison de l’existence de cette obligation, un client insatisfait peut mettre en cause sa responsabilité civile.

Professionnels du droit

Les professionnels du droit (notaire, avocat, etc.) sont soumis à plusieurs obligations, dont le devoir de :

• Prudence ;
• Conseil ;
• Diligence ;
• Loyauté.

Agents immobiliers

La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier doit également être assurée parce qu’elle peut aussi être facilement engagée. C’est par exemple le cas dès qu’il omet de fournir des informations importantes auprès d’un client. Ce dernier peut également se retourner contre lui, en raison d’un manquement à son devoir de conseil.

Que couvre la RC Pro obligatoire ?

L’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages matériels et immatériels qui peuvent être causés à une autre personne dans le cadre de l’exécution d’un travail ou d’une prestation de services.

La responsabilité d’un professionnel peut même être engagée si un tiers peut prouver qu’il a subi un dommage causé par une personne qui a conclu un contrat de sous-traitance avec son entreprise.

Quel que soit le type d’entreprise ayant conclu le contrat, ses représentants et employés seront ainsi protégés contre les risques du métier qu’ils exercent. Il convient de noter que la survenance de certains sinistres peut parfois contraindre les professionnels à fermer leur entreprise s’ils ne sont pas bien couverts par l’assurance.

A noter : l’assurance responsabilité professionnelle souscrite doit être mentionnée dans les documents de facturation de l’assuré. La couverture géographique de la police et les coordonnées de la compagnie d’assurance doivent également être indiquées.

Il faut également noter que les devis d’assurance responsabilité civile professionnelle peuvent généralement être adaptés aux conditions d’exercice de la profession du futur assuré, car le risque de dommages aux clients, partenaires, fournisseurs, clients potentiels, visiteurs ou employés varie selon le type d’assurance.

• De la zone d’activité ;
• Du métier ;
• De la taille de l’entreprise.

Où souscrire la responsabilité civile professionnelle obligatoire ?

Si les professionnels souhaitent souscrire une assurance avant de lancer un événement, il est préférable de le faire avec une structure de soutien au démarrage de l’entreprise. Sinon, ils peuvent communiquer directement avec la compagnie d’assurance.

Il est également possible de recourir aux services d’un courtier en assurances. Les professionnels peuvent prendre la responsabilité de trouver la police au meilleur rapport qualité-prix sur le marché pour leurs clients.

Faut il souscrire une RC Pro même si elle n’est pas obligatoire ?

Bien que facultative, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les raisons suivantes:

• L’assurance responsabilité professionnelle représente un coût raisonnable pour une entreprise. En moyenne, elle s’élève à environ 300 €/an.
• L’assurance responsabilité professionnelle couvre les risques qui peuvent représenter des sommes importantes et mettre en danger l’entreprise. Par exemple, un professionnel non assuré devrait payer de sa poche en cas de rupture de contrat ou s’il endommageait l’équipement d’un client ou propageait un virus par inadvertance.
• L’assurance responsabilité professionnelle vous permet d’exercer vos activités en toute sérénité. Un tel contrat ne doit pas être considéré comme une charge, mais comme une provision pour risque.
• L’assurance responsabilité professionnelle est un gage de sérieux qui permettra de convaincre plus facilement vos clients potentiels de travailler avec vous.
  RC Pro est un contrat d’assurance qui comprend plusieurs garanties, notamment la protection juridique et les droits de défense et de recours, qui peuvent être très utiles en cas de litige avec un client.

Quel est le coût de l’assurance ?

Le coût de l’assurance dépend surtout :

• Du secteur d’activité ;
• Des risques encourus ;
• Du modèle économique de l’entreprise ;
• Du chiffre d’affaires ;
• De la taille et du statut de la structure ;
• Des spécificités du contrat.

 C’est pourquoi les assureurs cherchent à comprendre les pertes potentielles et la manière dont les assurés potentiels seront organisés avant de proposer des tarifs. Par exemple, le risque lié à la vente dans des locaux commerciaux n’est pas le même que celui lié à la vente en ligne.