Les obligations de l’artisan du bâtiment en assurance

Entrepreneurs, artisans du bâtiment, vous exercez une activité qui peut générer des risques de pathologies des constructions. Sachez que ces risques engendrent des dommages qui engagent votre responsabilité. Pour les éviter, vous devez respecter les règles de l’art.

Vous avez aussi un devoir de conseil auprès de votre client concernant les travaux que vous devez exécuter (état des supports, choix des solutions techniques, respect de la réglementation, y compris règles d’urbanisme…)

Garantie décennale obligatoire : quels professionnels et quels ouvrages sont concernés ?

Tous les professionnels de la construction sont tenus par la loi de souscrire une garantie décennale lorsque leurs activités comprennent la construction ou la conception d’ouvrages.

Les éléments suivants sont pertinents

– Professions de conception, de conseil et de gestion : architectes, géomètres, etc.
– Métiers de la structure et du gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs, couloirs, entreprise du BTP etc.
– Métiers de l’aménagement et de la finition : carreleurs, électriciens, menuisiers, plombiers, chauffagistes, fabricants et installateurs de portes et fenêtres, installateurs de cuisines et de salles de bains avec forfaits techniques, etc.
 
Remarque : Les entreprises de travaux publics sont soumises aux mêmes préoccupations que les entreprises du secteur de la construction en ce qui concerne l’obligation d’assurance décennale pour assureur leurs chantiers.

Obligations décennales : qu’en est-il des sous-traitants ?

Règles générales

L’obligation d’assurance décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité du travail, contrairement au client qui l’a commandé. S’il délègue certaines tâches à des sous-traitants, ces derniers sont sous sa responsabilité et son contrôle.

Oui, mais !

En cas de dommages affectant le bâtiment ou la rénovation, l’entrepreneur principal doit contracter son assurance décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut retourner la situation contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat envers le maître d’œuvre et doit réaliser des travaux exempts de tout défaut.

Travaux de construction : dommages après réception

• Garantie de parfait achèvement.

Dans l’année qui suit la réception, vous devez réparer les défauts de malfaçon qui ont fait l’objet d’une réserve au moment de la réception ou qui vous ont été signalés par le client dans la première année.

Dans ce cas, votre entreprise doit intervenir pour effectuer la réparation. Toutefois, en cas de mise en demeure infructueuse et pour les dommages de nature décennale ou les dommages au fonctionnement normal de l’équipement amovible survenant après la réception, le coût de la réparation dépasse la franchise.
Spécifié dans le contrat d’assurance, l’assureur peut être responsable de la perte. Toutefois, la franchise reste à la charge de l’entreprise.

• Garantie d’un fonctionnement normal

Dans les deux ans suivant la réception, vous êtes tenu de réparer les défauts affectant la fonctionnalité des éléments d’équipement dissociables, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans endommager la structure. Par exemple, les radiateurs, les faux plafonds, les poignées de portes ou de fenêtres, etc.

L’assurance pour cette garantie est facultative, mais fortement recommandée. Elle est généralement incluse dans une police qui couvre votre responsabilité pendant dix ans. Avec nos entreprises partenaires, nous couvrons automatiquement la garantie de bon fonctionnement dans nos assurances décennales.

• Garantie de dix ans (décennale)

Dans les dix ans suivant l’acceptation, vous pouvez être responsable des dommages causés à : :

 Dégradation de la solidité de la structure. Par exemple : effondrement de la charpente, effondrement du plancher, etc.
 Interférence avec l’utilisation normale du bâtiment (impropre à l’usage). Par exemple : pénétration d’eau par le toit, rupture de tuyaux, même s’ils ne sont pas encastrés dans le sol.
Affecte la stabilité de l’équipement qui fait partie de la structure.
Vous êtes tenu par la loi de souscrire une assurance décennale pour couvrir votre garantie décennale à votre client.

• Attention aux exclusions

La réglementation prévoit des exceptions aux garanties ci-dessus, notamment pour les effets de l’usure normale, du manque d’entretien ou d’une utilisation anormale par le client.
Les compagnies d’assurances prévoient généralement des franchises, quelle que soit l’assurance souscrite.
Sous-traitance des travaux. Si vous décidez de sous-traiter des travaux, vous devez savoir que vous restez responsable de l’ensemble du contrat envers le client. Toutefois, vous pouvez avoir recours au sous-traitant pour la partie des travaux dont il est responsable. Il est important de vérifier que le sous-traitant est assuré et de lui demander un certificat d’assurance.

Quelles sont les assurances facultatives pour les artisans ?

Même si elles ne sont pas obligatoires, certaines assurances facultatives sont indispensables pour assurer la continuité des activités et la sécurité des personnes.

Voici les options les plus pertinentes en matière de polices d’assurance professionnelle :

Assurance responsabilité professionnelle : les artisans travaillent souvent dans des environnements difficiles et sont exposés à de nombreux risques. Le principal objectif de l’assurance responsabilité professionnelle est de protéger les travailleurs de la construction et leurs employés contre les dommages corporels et matériels causés à autrui dans le cadre de leur travail.
Pour être indemnisé, le dommage doit être causé par l’artisan lui-même, ses employés, ses sous-traitants, ses outils ou ses machines.
Lorsqu’un accident, une perte ou un dommage survient, l’organisme d’assurance verse une indemnité pour réparer le dommage selon les conditions et les délais mentionnés dans le contrat d’assurance.

Assurance multirisque spécialisée : elle assure les locaux, les équipements et les marchandises contre les pertes dues à un incendie, une inondation, une catastrophe naturelle, etc.

Par exemple, en cas d’incendie, la reconstruction des locaux peut s’avérer très coûteuse pour l’artisan, car il n’est pas toujours en mesure de financer les travaux. Une assurance multirisque spécialisée couvrirait alors le coût de la reconstruction.

Comment profiter de la garantie décennale ?

En cas de problème majeur sur l’ouvrage d’un artisan dans les 10 ans suivant la réception, le propriétaire de l’ouvrage s’adressera à son assurance dommages ou directement à l’artisan concerné.

• Dans le premier cas, l’assurance dommages ouvrage prend en charge les réparations nécessaires et rétablit en même temps la garantie décennale de l’artisan.
• Dans le second cas, l’artisan, voire sa garantie décennale, recevra par courrier une lettre avec accusé de réception, le mettant en demeure d’effectuer les réparations nécessaires. L’article L124-3 du Code des assurances permet au client lésé de saisir directement l’assureur responsable de la garantie décennale de l’artisan. Cette procédure est normale et permet au requérant de faire une demande formelle de règlement à l’amiable du litige.

Lorsqu’il reçoit directement une mise en demeure, l’artisan doit réagir rapidement afin de démontrer son professionnalisme et d’éviter une détérioration de la situation, qui le conduirait inévitablement devant les tribunaux.

Tout d’abord, il doit immédiatement informer sa compagnie d’assurances de la garantie décennale du vice présent. Ce dernier, après avoir analysé ce qui a été transmis, peut décider de donner suite soit directement, soit après l’intervention d’un expert agréé. Si cette dernière n’intervient pas, elle doit envoyer une réponse au client lésé dans les 15 jours suivant la réception de la notification formelle de celui-ci. Ce délai est porté à 90 jours lorsque le problème nécessite une expertise.