Assurance ouvrage dommage : travaux de construction

Si vous construisez une maison ou si vous effectuez des travaux importants, comme une extension, vous devez souscrire une assurance dommage. C’est un moyen d’être couvert en cas de dommages importants et de pouvoir être indemnisé rapidement. Comment fonctionne ce type d’assurance ? Est-il obligatoire ? Que couvre-t-elle et comment s’adresser à la compagnie d’assurance ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’assurance dommages.

C’est là qu’intervient l’assurance dommages : elle vous permet d’être payé rapidement pour les réparations effectuées dans le cadre de la garantie décennale de votre entrepreneur. Vous n’avez pas à attendre une décision de justice sur la responsabilité de l’entreprise. Votre compagnie d’assurance vous paiera dans les mois qui suivent. La compagnie d’assurance va alors se retourner contre l’entrepreneur.

Grâce à cette assurance, vous pourrez obtenir rapidement une indemnisation. Vous pouvez donc financer les réparations sans attendre une décision de justice, jusqu’à ce que vous connaissiez la cause des dommages et la personne responsable. C’est ensuite à la compagnie d’assurance de s’opposer aux professionnels concernés.

• Ce type d’assurance est souscrit auprès de la compagnie d’assurance de votre choix avant le début des travaux sur le chantier.

Pourquoi prendre une RC décennale et une Dommage ouvrage ?

Cette double obligation d’assurance donne au propriétaire un moyen plus rapide et plus sûr d’être indemnisé en cas de décennie de dommages à l’ouvrage qu’il a construit. En effet, il garantit à l’assureur perte un paiement gratuit pour l’ensemble des travaux de réparation. Ce dernier organise alors un recours contre le constructeur responsable du sinistre et son assureur décennal.

En cas de sinistre, n’attendez pas pour le déclarer à votre compagnie d’assurance. L’assureur a ensuite jusqu’à 60 jours pour vous informer s’il accepte ou non la demande en question. Si l’assureur accepte, il doit vous faire une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la réception de la demande. Une fois l’offre acceptée, votre assureur dispose de 15 jours pour vous verser une indemnité couvrant le coût de la réparation des dommages. La souscription d’une assurance construction est une étape nécessaire et importante de votre projet de construction. Faites le bon choix d’assurance perte avec le comparateur d’assurance Assuremoi.io et commencez à travailler en toute sérénité !

Vous disposez de cinq jours ouvrables pour présenter une demande d’indemnisation à votre assureur par courrier recommandé. La compagnie d’assurance enverra un expert pour évaluer les dégâts et le montant des réparations. Vous serez remboursé dans les 90 jours.

Si, après la conclusion d’un accord suite à votre déclaration de sinistre, un assureur dommages ouvrage refuse malgré tout de respecter les délais légaux d’indemnisation, l’indemnité se trouve alors majorée d’un intérêt fixé au double du taux d’intérêt légal.

Si l’assureur refuse de couvrir les dommages au bâtiment, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier déterminera le taux de garantie auprès de l’assureur désigné.

• L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire à souscrire lors de tous travaux de construction, mais aussi pour les travaux de rénovation si ceux-là menacent ou mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.
• L’assurance dommage ouvrage est obligatoire et est réglementée par le Code Civil. Mais il est courant que de nombreuses personnes s’en passent, au risque de connaître d’importantes sanctions, qui peuvent aller jusqu’au pénal.
• Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plans, le constructeur ou l’entrepreneur peut refuser d’exécuter le contrat parce que l’assurance dommages est une partie obligatoire du contrat.
• Les propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux de construction sont tenus par la loi de souscrire une assurance contre les dommages avant le début des travaux sur le site. Cette assurance permet de réparer rapidement les défauts découverts après l’achèvement de la maison ou du bâtiment qui menacent sa solidité ou le rendent inhabitable, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la responsabilité.

Comment cette assurance construction est-elle mise en œuvre ?
Ce contrat, également appelé contrat « eau et sol », permet à un propriétaire de souscrire à cette assurance pour protéger sa future maison neuve ou son extension de restauration sans avoir la pleine maîtrise de l’affectation des travaux ou du terrain de recherche. En outre, l’auto-constructeur du second emploi pourra également souscrire à cette garantie pour les lots réalisés par des intervenants extérieurs.

• Le prix de la prime d’assurance dommage varie selon le coût de l’ouvrage, mais en général il représente au maximum 5% du montant total des travaux.