assurance dommage ouvrage et decennale

Assurance Dommage Ouvrage

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Quelles différences entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale ? Conseils et devis en ligne

Communément appelée garantie décennale, l’assurance responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages constatés après la livraison de votre logement. Elle est obligatoire et tous les constructeurs impliqués dans le processus de construction doivent être assurés et responsables pendant 10 ans. Il doit le mentionner sur tous ses devis et factures et vous fournir son certificat avant même le début du chantier. Les informations de base à trouver sont le nom de la compagnie d’assurance, les coordonnées de l’assureur ou de la caution et la portée géographique de la garantie. L’avantage est que si vous vendez la maison, la garantie décennale sera transférée à un nouvel acheteur.

Les constructeurs souscrivent-ils une responsabilité décennale ? À cet égard, nous vous recommandons de demander du constructeur et des intervenants sur le chantier qu’ils vous délivrent leur attestation d’assurance, à jour du paiement des cotisations à la date de début des travaux. Il faut également vérifier que tous les travaux concernés soient couverts : en effet, certains professionnels peuvent êtres assurés pour une opération donnée et oublier de demander un complément à la suite d’une extension de travaux.

L’assurance dommages ouvrage permet au propriétaire de bénéficier d’une indemnisation pour les dommages liés à la solidité du bâtiment et autres défauts relevant de la garantie décennale, et permet également l’abandon du chantier. Cette garantie spécifique intervient après la fin de la garantie de construction imposée au constructeur la première année.

En effet, selon l’article L. 242-1 du code des assurances, « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».

Le client doit souscrire une police d’assurance dommages qui garantit le remboursement rapide des frais de réparation (90 jours) sans que sa responsabilité soit engagée.
Le constructeur doit fournir une garantie de 10 ans au propriétaire. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter la construction pendant une période de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Cette responsabilité doit être garantie par la souscription d’une assurance responsabilité civile décennale.

  • La mise en œuvre de la garantie décennale par le client maître d’ouvrage est complexe. Surtout si plusieurs intervenants/participants peuvent être responsables des dommages. En fait, les assureurs se rejetteront la responsabilité. Par conséquent l’assureur décennal n’est pas l’allié de la victime du sinistre son client est le constructeur.

Vous pouvez également vous adresser à votre compagnie d’assurance habituelle pour obtenir une assurance responsabilité civile décennale pour les travaux de construction effectués en France. Il n’y a aucun obstacle pour les compagnies d’assurance européennes à fournir une assurance aux constructeurs des États membres, aux succursales établies en France ou aux constructeurs en libre prestation de services.

Afin de trouver le bon contrat, vous pouvez utiliser le comparateur en ligne de la garantie décennale. Veuillez noter que si aucun d’entre eux n’accepte de vous assurer, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Dans ce dernier cas, la compagnie d’assurance devra vous fournir un contrat, car ce type d’assurance est obligatoire.

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