De nombreuses activités couvertes : Activités du second et gros œuvre (carrelage, maçonnerie et béton armé, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, terrassements…)
Gratuit et sans engagement.
Champ d’application de la garantie décennale et son obligation
L’obligation d’assurance, un principe assez nouveau
La loi 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », vise à assurer une meilleure protection des utilisateurs en France. Elle a introduit le principe de l’assurance décennale obligatoire et a étendu la liste des parties liées par cette obligation. Le moment critique de cette activité notamment celle de la livraison (acceptation) a été redéfinie comme le point de départ de certaines garanties. En outre, un système d’assurance a été inventé pour préfinancer les intérêts des propriétaires de bâtiments, l’assurance dite « dommages ouvrage », plaçant la réparation des défauts au premier plan de la recherche de la responsabilité. Bien que la loi Spinetta soit toujours en vigueur aujourd’hui, elle a subi de nombreuses modifications au fil du temps.
- L’objectif de l’assurance décennale
– Principes de la responsabilité
– Présomption et exclusion de responsabilité
La loi Spinetta établit une présomption de responsabilité pour les constructeurs. La simple constatation d’un dommage entrant dans le cadre de la garantie décennale suffit à déclencher la garantie. Le client n’a pas besoin de prouver que le constructeur est en faute.
Le constructeur ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans des circonstances exceptionnelles : il doit alors prouver l’existence de causes étrangères, de cas de force majeure, de faits de tiers ou de négligence de la part du client.
Déclenchement des dommages
Être responsable de la décade procède de deux situations : d’une part, si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage et affectent l’un des éléments constitutifs du bâtiment (viabilité, fondations, charpente, clôture, couverture, etc.) ou compromettent la solidité des équipements indissociables du bâtiment ; d’autre part, en cas d’impropriété à l’usage (cette notion fait l’objet d’une jurisprudence abondante ; elle est invoquée quels que soient les éléments en cause. Par exemple, dans les cas où la sécurité des personnes est compromise).
Le législateur définit qui et quoi est impliqué dans l’acte de construction, en termes de responsabilité et d’obligations d’assurance, ou non.
Distinction entre les garanties et l’assurance décennale
La garantie décennale est une obligation imposée par le code civil (articles 1792 et 1792-2) à tout constructeur d’un ouvrage de réparer les dommages affectant sa solidité et/ou sa destination au profit du propriétaire de cet ouvrage. Voir la définition de la garantie décennale.
L’assurance décennale, ou assurance responsabilité décennale, est un contrat d’assurance que le constructeur d’un ouvrage doit souscrire pour couvrir le coût éventuel de la réparation d’un sinistre décennal, comme le prévoit l’article L241-1 du Code des assurances.
Même s’il dispose d’un contrat d’assurance décennale, l’artisan ou l’entrepreneur peut donc choisir de réparer le dommage au titre de la garantie décennale et ne pas déclarer le sinistre à son assureur décennal (voir le fonctionnement de la garantie décennale). Toutefois, si le propriétaire dispose d’une assurance dommages (qui est généralement obligatoire) et s’en prévaut, ce dernier assureur contactera directement l’assureur décennal du constructeur.
Quels travaux sont obligatoires pour la garantie décennale ?
Si vous êtes un professionnel dans le secteur de la construction, une garantie décennale est obligatoire. Elle protège contre les dommages qui menacent la solidité ou l’utilisation du bien et qui surviennent dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux.
Les travaux de l’entreprise que vous déclarez dans votre contrat comprendront : toiture, fondations, maçonnerie, béton armé, taille de pierre, carrelage, charpente, plomberie, menuiserie, peinture, vitrage, serrurerie, ramonage, électricité, chauffage, ventilation, climatisation, travaux géotechniques, isolation thermique ou acoustique, étanchéité, installation, rénovation et décoration intérieure et extérieure.
Vous ne serez pas couvert si vous effectuez un autre type de travail que celui spécifié par votre compagnie d’assurances.
Ne vous inquiétez pas, l’assureur adaptera son offre en fonction de votre métier. Vous pouvez par exemple souscrire une garantie décennale obligatoire pour les électriciens ou une garantie décennale obligatoire pour les piscines (si vous êtes un exploitant de piscine).
Le processus sur une période de dix ans
Le point de départ de la garantie
Le point de départ des garanties et de la responsabilité de l’article 1792-6 du Code civil est la réception de l’ouvrage. Ce document écrit est signé à la fois par la société d’ingénierie et par le client, qui indique ainsi son acceptation des travaux et mentionne expressément ses réserves éventuelles : seuls les défauts cachés au moment de la réception des travaux peuvent être couverts. Les cas suivants sont exclus du régime de responsabilité décennale
– Les troubles qui ont fait l’objet d’une réservation au moment de l’acceptation.
– Défauts conformes au contrat
– Les désordres affectant les travaux d’entretien, les petites réparations, etc.
Garantie d’achèvement parfait (GPA)
Au cours de la première année suivant la réception, l’entrepreneur est tenu de réparer tous les défauts signalés par le maître d’ouvrage (sous forme de réserves énumérées dans le procès-verbal de réception ou par notification écrite si ces défauts sont découverts après la réception). C’est la garantie d’une finition parfaite.
Garantie de bon fonctionnement (GBF)
L’article 1792.3 du Code civil prévoit une garantie de bon fonctionnement. Elle intervient dès que les équipements dissociables du bâtiment (radiateurs, carrelages, moquettes, etc.) ont été affectés par le désordre (sans rendre le bâtiment impropre à sa destination).
Cette garantie dure deux ans après l’acceptation.
Dix ans après l’acceptation
La garantie décennale couvre toute cette période. La responsabilité décennale s’applique alors à la réparation de tous les défauts matériels du bâtiment.
Si la réparation des défauts est le seul palliatif, des travaux qui n’étaient pas prévus à l’origine peuvent être réalisés selon le principe de la restauration totale. C’est également la période pendant laquelle le client peut agir pour obtenir une indemnisation des dommages : après cette période, il est trop tard. Toutefois, dans certains cas, cette période de dix ans peut être interrompue par une action en justice, car le délai de prescription de dix ans a ses limites. En outre, les dommages à l’extérieur de la structure sont couverts par une autre garantie : la responsabilité civile.
- Le cas des chantiers spéciaux
– Bâtiments à usage non résidentiel (fermes, installations industrielles, etc.),
– L’assurance responsabilité décennale obligatoire couvre le coût des réparations, mais peut être limitée au coût total de construction du bâtiment (ou à 150 millions d’euros si la valeur du bâtiment dépasse ce montant). Pour tous les travaux (résidentiels et non résidentiels),
– L’assurance obligatoire peut être assurée par un ou plusieurs contrats complémentaires les uns des autres. Le contrat collectif de responsabilité décennale, ou CCRD, est un contrat conclu par le maître d’ouvrage au profit de tous les intervenants, y compris les directeurs techniques et même les sous-traitants.
– Elle fonctionne comme une deuxième ligne de protection, complétant les limites de garantie individuelles des parties impliquées lorsque celles-ci sont épuisées.