Loi assurance emprunteur

Loi sur l’assurance de prêt 2021

Le secteur de l’assurance immobilière a longtemps souffert d’un manque de réglementation juridique. L’assurance emprunteur étant obligatoire pour les prêts hypothécaires, les emprunteurs sont les premiers touchés. Ils ont généralement été contraints de souscrire une assurance de groupe auprès des banques.

Depuis lors, un certain nombre de lois sur l’assurance prêt ont été introduites, rendant la législation plus flexible. Les textes sur l’assurance emprunteur, notamment les lois Hamon et Bourquin, ont permis de simplifier la procédure de changement de contrat d’assurance emprunteur pour les consommateurs.

La méthode Harmon, une extension de la méthode Lagarde

La loi Lagarde, adoptée le 1er juillet 2010, donne aux emprunteurs la liberté de choisir l’assurance de prêt qui convient à leur établissement. En d’autres termes, les clients ne sont plus obligés d’accepter les contrats d’assurance de groupe proposés par les banques prêteuses.


– La loi Harmon donne plus de liberté aux emprunteurs puisqu’ils ont désormais la possibilité de résilier les contrats d’assurance attachés à leurs crédits immobiliers.


– La loi Harmon interdit également aux banques de facturer des frais de modification pour les annulations effectuées au cours de la première année suivant la signature d’une offre de prêt.


Comment pouvez-vous utiliser la loi Harmon pour changer votre assurance ?


Grâce à la loi Harmon, les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat d’assurance emprunteur en cours afin de trouver une offre plus favorable peuvent le faire plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, ils doivent remplir plusieurs conditions.

  • Le remplacement de l’assurance doit avoir lieu dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt.
  • Le contrat de remplacement doit offrir une garantie au moins aussi bonne que le contrat initial.
  • Les demandes d’annulation doivent être faites par lettre recommandée, avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de signature du contrat de prêt.

La loi Bourquin pour changer chaque année votre assurance emprunteur

 L’objectif de la loi Bourquin est de mieux préserver les intérêts et les droits des consommateurs. Le mécanisme proposé et mis en œuvre est simple : donner à chaque titulaire d’une assurance de prêt immobilier le droit de renégocier son contrat chaque année.

L’amendement Bourquin prévoit que tous les devis établis à partir du 1er mars 2017 permettent le remplacement annuel gratuit de l’assurance emprunteur en cours de prêt et pendant toute la durée du prêt.

Toute personne ayant contracté un prêt immobilier depuis plus d’un an peut bénéficier de la loi Burgin et . Toutefois, certaines conditions doivent être respectées.

Le contrat peut être résilié chaque année à la date anniversaire du contrat et un délai de préavis de 2 mois doit être respecté. Cette opération peut être répétée chaque année pendant toute la durée du prêt. Toutefois, les garanties du nouveau contrat doivent être au moins similaires à celles du contrat initial.

La loi Sapin 2

Cette loi présente plusieurs avantages, notamment pour les consommateurs. Cette nouvelle législation leur donne plus de liberté en leur permettant de changer d’assureur pendant toute la durée de leur prêt.

Il leur donne également la possibilité de réaliser de réelles économies en renégociant leur offre ou en la testant à nouveau chaque année.

  La nouvelle loi a de grandes implications pour le marché de l’assurance prêt. En libéralisant le marché et en encourageant la concurrence, cette loi oblige les assureurs à proposer les tarifs les plus compétitifs possibles.

Les banques, qui détenaient jusqu’à présent la quasi-totalité de la part de marché, risquent de voir leurs clients se tourner vers d’autres institutions et devront donc adapter leurs services en conséquence.

Selon la Fédération française de l’assurance (FFA), 8 millions de Français ont une assurance emprunteur. La loi Sabine 2 est donc susceptible d’intéresser un large public.

Comment changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Sapin 2 ?


Pour changer d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Sapin 2, vous devrez suivre la procédure suivante.

  • Trouvez une nouvelle police d’assurance offrant une couverture au moins équivalente et demandez-la.
  • Envoyer une demande de remplacement d’assurance à la banque qui a émis le prêt, en envoyant les documents suivants : la procuration d’intérêt, le certificat d’adhésion et les conditions générales du nouveau contrat, telles que détaillées dans la fiche d’information standardisée (FIS).
  • Recevoir un accord écrit de la banque et un avenant au contrat d’emprunt bancaire.
    Envoyer une lettre recommandée à la compagnie d’assurance actuelle au moins 2 mois avant l’échéance annuelle, en indiquant la résiliation de l’assurance.