Loi Hamon : La résiliation de l’assurance emprunteur

La loi Harmon est une loi sur la consommation qui légifère notamment sur une série de critères relatifs à l’assurance emprunteur. Cette loi, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, permet aux consommateurs d’accéder au pouvoir d’achat et renforce les droits des consommateurs. En ce qui concerne l’assurance de prêt, la loi Harmon permet aux consommateurs de remplacer gratuitement leur assurance de prêt pendant la première année du prêt.

Quel est l’intérêt de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?

La loi Harmon offre aux emprunteurs un certain nombre de possibilités en matière de crédit immobilier et d’assurance de prêt. Ils sont notamment libres de changer de contrat d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois de la signature du crédit immobilier.

La loi Harmon permet également aux emprunteurs de bénéficier de certaines protections:

Elle va permettre de cibler les assurances qui financent l’achat de nouveaux biens, les prêts travaux, la construction immobilière…
Elle prévoit, pour les banques, un délai maximum de 10 jours pour répondre à votre résiliation et / ou à votre changement d’assurance emprunteur, auquel cas elles seraient confrontées à une sanction administrative.
La banque ne peut pas facturer de frais de modification pour la résiliation de l’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois à compter de la date de signature du prêt. Veuillez noter que les frais sont également interdits pour les études externes d’assurance emprunteur.

Quels sont les nouveaux droits accordés aux emprunteurs grâce à la loi Hamon ?

La loi de Harmon simplifie la variation de l’assurance emprunteur. La difficulté est de trouver une assurance de prêt avec une garantie équivalente, sans laquelle la banque a le droit de refuser le changement. C’est pourquoi il est important de bien comparer les devis d’assurance emprunteur avant d’effectuer des changements.

Cependant, d’autres mesures importantes complètent la loi Harmon, qui découle de la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires et le droit à l’information des assurés emprunteurs:

Présentation des taux annuels d’assurance en vigueur : information sur le coût de l’assurance emprunteur exprimé sous la forme d’un taux similaire au taux d’intérêt d’un prêt.
Permet de mieux comparer les devis d’assurance emprunteur grâce à la mise à disposition d’un tableau listant les caractéristiques importantes des devis d’assurance.
Permet et fournit à l’emprunteur le choix d’autres devis présentés par la banque et facilite le processus de signature du prêt.
Lorsque des devis d’assurance alternatifs sont présentés, les frais supplémentaires ou toute modification des paramètres du devis de prêt sont interdits. L’assuré doit fournir toutes les informations importantes relatives au risque couvert par l’assureur, comme son état de santé.
La loi Hamon prévoit un droit de rétractation : le délai est de 14 jours et l’obligation d’information est en place. Avant de signer le contrat, l’organisme doit clairement informer l’emprunteur qu’il dispose d’un droit de révocation et lui remettre le formulaire qu’il est autorisé à utiliser.

La loi Hamon vous accompagne dans la résiliation de votre assurance emprunteur

On parle d’assurance de remplacement lorsqu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance de prêt actuel.

Pour remplacer votre assurance emprunteur, les étapes suivantes doivent être respectées:

Trouver un nouveau contrat d’assurance avec des garanties équivalentes (devis et conditions générales) ;
Transmettre ces documents à votre banque ;
Obtenir l’accord écrit de votre banque : celle-ci doit vous donner son accord sous 10J ouvrés et émettre un avenant à votre contrat de crédit;
Souscrire ce nouveau contrat ;
Envoyer une lettre de résiliation de votre assureur actuel 2 mois au moins avant l’échéance annuelle de votre contrat assurance de prêt : celui-ci a 10J pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier.

L’équivalence des garanties

Pour résilier votre assurance emprunteur et souscrire un nouveau contrat, vous devrez obtenir l’accord de votre banque ou de votre prêteur, qui exigera un équivalent de garantie. Cela signifie que le nouveau contrat choisi doit offrir une couverture au moins équivalente à celle du contrat précédent.

Le problème est que les critères d’équivalence n’ont jamais été clairement définis. Informé de cette problématique, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié début 2015 un avis listant 18 critères d’équivalence.

A l’avenir, chaque banque devra se limiter à une sélection de 11 de ces éléments lors de la fixation des conditions d’équivalence.

Quels documents vous seront nécessaires de rassembler pour bénéficier de la loi Hamon ?

Pour mettre en place votre demande de délégation, vous devrez avoir en votre possession certains documents indispensables comme :

Vous devrez d’abord être en possession de la copie de votre offre de prêt signée (la date de signature étant la date anniversaire de votre contrat d’assurance de prêt si vous avez souscrit à l’assurance groupe de la banque).
Vous devrez également fournir une copie de votre tableau d’amortissement définitif (celui avec les dates précises d’échéance qui vous a été remis 3 à 4 semaines après la signature chez le notaire, donc, après le déblocage des fonds.

Ces deux documents suffisent à mettre en route la procédure ! Gardez-les donc précieusement près de vous.