L’assurance de prêt et la Loi Hamon

La loi Harmon, entrée en vigueur en juillet 2016, renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance de prêt immobilier. La principale mesure de cette loi est de permettre à un emprunteur de changer gratuitement d’assurance de prêt immobilier pendant toute la première année du prêt.

Quels avantages pour l’emprunteur avec la loi Hamon ?

La loi Harmon profite aux assurés en leur donnant plus de temps pour choisir leur assurance emprunteur et en renforçant leur droit à l’information.

Résilier son assurance de prêt plus facilement au cours de la première année

La loi Harmon permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt en envoyant une simple lettre recommandée à la compagnie d’assurance dans un délai d’un an à compter de la date de signature du prêt hypothécaire.

Par manque de temps ou d’informations, les emprunteurs choisissent souvent l’assurance de prêt proposée par la banque prêteuse sans chercher à la comparer avec d’autres offres, même s’ils peuvent trouver une assurance moins chère ou offrant plus de garanties.

La loi Harmon complète la loi Lagarde et prévoit des dispositions favorisant la résiliation des contrats d’assurance emprunteur.

Les autres dispositifs mis en place par la loi Hamon

L’adoption de la loi Hamon permet également aux emprunteurs de bénéficier de nombreux avantages :

• Mise en place d’un délai de réponse pour la banque : La banque dispose de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de votre demande de résiliation (par lettre recommandée avec accusé de réception) pour vous donner une réponse. Si vous ne le faites pas, la loi prévoit d’infliger une amende de 3 000 euros à la banque.
• Une plus grande transparence sur le coût de l’assurance emprunteur :  Les emprunteurs doivent recevoir des informations spécifiques sur leurs taux d’assurance, exprimés à un taux comparable à celui du prêt : le taux annuel effectif d’assurance (TAEA). Si vous êtes mieux informé, vous serez plus à l’aise pour renégocier votre assurance.
• Les assureurs doivent remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée : Il comprend les caractéristiques essentielles des devis d’assurance afin de faciliter la comparaison des devis. Il convient de noter que, grâce à la loi Harmon, il est possible de changer d’assurance dès la première année.
  Les modifications de l’assurance doivent être gratuites : si l’emprunteur propose une formule d’assurance différente de celle proposée par la banque prêteuse, aucun frais supplémentaire ne peut être facturé et aucune modification ne peut être apportée aux conditions de l’offre de crédit.
• Allongement du délai de rétractation : Ce délai a été porté à 14 jours au lieu de 7 jours pour les emprunteurs ayant signé un contrat après le 14 juin 2014. L’assureur est tenu d’informer l’emprunteur de son droit de se retirer de l’assurance hypothécaire. Un formulaire d’annulation standard doit également être fourni.

De son côté, l’emprunteur a l’obligation de communiquer à l’établissement d’assurance toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l’appréciation du risque pris par l’assureur.

L’emprunteur est tenu de transmettre des informations véridiques. En cas de fausse déclaration préméditée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas d’accident, de prendre à sa charge les échéances de prêt immobilier. 

Comment résilier mon assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon ?

En raison de la loi Harmon, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur au cours de la première année de celle-ci.

Pour connaître la date anniversaire de votre contrat, vous devez vous référer à la date de signature de votre devis de prêt si vous avez pris un devis bancaire et tenir compte de la date de signature du contrat si vous avez pris un contrat d’assurance à commission.

Pour modifier votre couverture, vous devez d’abord chercher un contrat qui offre au moins le même niveau de couverture que votre ancien contrat. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de couverture.

Vous devez alors vous adresser au nouvel assureur et remplir à nouveau le questionnaire de santé.

Ce n’est que lorsque vous aurez souscrit cette nouvelle assurance que vous recevrez l’ensemble des conditions particulières dont la banque a besoin pour rendre son avis. Bien que cela puisse sembler contre-intuitif, c’est en fait ce que dit la loi.

Après avoir signé le nouveau contrat d’assurance, informez votre banque de la résiliation par courrier recommandé. N’oubliez pas de joindre votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales qui y sont attachées.

Si vous souhaitez résilier un contrat d’assurance conclu avec une compagnie d’assurance externe, vous devez envoyer deux lettres: 

• la lettre de demande de substitution à votre banque en vue de valider l’équivalence des garanties
• le courrier de résiliation à votre assurance actuelle.

L’équivalence des garanties : LA condition à remplir

La seule condition pour pouvoir demander le découplage de votre assurance emprunteur est que les garanties soient équivalentes. La banque est obligée d’accepter l’assurance de prêt que vous avez choisie si la garantie de votre nouveau contrat est au moins équivalente à celle du contrat dans lequel vous étiez initialement assuré.

Afin de comparer l’équivalence de ces garanties, les banques doivent utiliser la grille d’équivalence des garanties développée par le CCSF. Il s’agit d’une grille de 18 critères. La banque doit en choisir 11 à des fins de comparaison.

Si votre banque refuse de manière déraisonnable : invoquez vos droits au titre de la loi Harmon par lettre recommandée ou contactez nos experts : ils rappelleront la loi à votre banquier.

Quelques vérifications à effectuer avant de souscrire votre nouveau contrat d’assurance :

• IPP et ITT : pour ces 2 garanties, il existe 2 principes d’indemnisation par l’assurance emprunteur: forfaitaire et indémnitaire. Le remboursement forfaitaire est à privilégier car vous serez remboursé de la totalité de l’échéance assurée.
• ITT : nous vous conseillons de lire attentivement la définition de la garantie arrêt de travail car beaucoup d’assureurs indemnisent en prenant en compte votre impossibilité d’exercer toute profession, et non pas seulement votre métier, ce qui réduit votre niveau de protection.
• Évolution : vérifiez la fiabilité du contrat sur le long terme : il est important de savoir si vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix tout au long de votre contrat et ce quel que soit l’évolution de votre vie (situation personnelle ou pro).
• Exclusions : il arrive que certaines activités ou sports considérés à risques et soient exclus.

Notre comparateur vous propose uniquement les contrats acceptés par votre banque. De plus, nos experts vous accompagnent jusqu’à l’acceptation de l’assurance choisie afin de s’assurer que votre changement soit bien effectif.

Et quand la loi Hamon ne s’applique plus ?

Si votre contrat d’assurance a plus d’un an, vous ne pouvez plus le résilier en vertu de la loi Harmon et vous devrez le remplacer en vertu de la loi Saphan et de l’amendement Burgin. Ainsi, vous pouvez modifier votre contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire de sa signature.

La procédure est la même : vous devez envoyer un courrier à votre banque avec un accusé de réception et joindre votre nouveau contrat afin que la banque puisse évaluer l’équivalence des garanties. Veuillez noter que vous devez donner un préavis de deux mois.