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Responsabilité civile professionnelle: comment s’assurer ?

L’importance de l’assurance responsabilité professionnelle , définition :

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC professionnelle, protège les entreprises contre les dommages qui peuvent être causés dans le cadre de la prestation de services (livraison de marchandises ou prestation de services). Ce point est extrêmement important car il permet le versement d’une indemnisation à la victime, qui peut parfois représenter une somme d’argent considérable.

 En effet, les dommages et intérêts servent à compenser un préjudice moral ou matériel. Cette indemnité, contrairement aux amendes, n’a pas de limite supérieure. Le montant des dommages et intérêts peut donc mettre une entreprise dans une position délicate, voire en faillite. Dans certains cas, cela peut conduire à l’insolvabilité.

Les situations donnant lieu à une responsabilité professionnelle sont nombreuses et font partie de la vie d’une entreprise. Toute entreprise est susceptible d’y être exposée au cours de sa vie.

L’assuré n’a pas rempli sa mission

Dans ce cas, une entreprise a été chargée de rechercher, concevoir et fabriquer une machine destinée à régénérer, rénover et rajeunir le sol d’un vignoble. Après qu’elle ait échoué dans sa tâche, le client a poursuivi la société et son assureur de responsabilité professionnelle.

Le juge a fait droit à la demande du client et a condamné la société rachetée et son assureur à verser 224 749 € pour le préjudice subi par le client, qui sera évalué par un expert.

L’assureur responsabilité civile a alors fait appel devant la Cour suprême. Elle a fait valoir que bien que sa responsabilité soit liée à la recherche, la conception, la fabrication et le commerce de matériel viticole, le contrat d’assurance contenait une clause d’exclusion que le juge n’a pas appliquée.

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire ?

L’assurance RC Pro est obligatoire pour les professions réglementées comme par exemple :

• Les professionnels du droit comme les notaires ou les avocats
• Les professionnels de la santé comme les médecins ou les infirmières
• Les professionnels du bâtiment
• Les experts-comptables
• Les assureurs
• Les agents immobiliers
• Les agences de voyages

A noter : les artisans du bâtiment ont l’obligation supplémentaire de souscrire à une assurance décennale, qui est une garantie particulière de l’assurance RC Pro.

Sinon, elle n’est pas obligatoire mais fortement recommandée. En effet, le risque supporté par l’entreprise est élevé. Comme vu précédemment, les cas qui engagent la responsabilité civile professionnelle et appellent le versement de dommages et intérêts sont nombreux. Une assurance RC Pro est rarement une dépense inutile.

Par ailleurs, il est possible que certains partenaires exigent une attestation d’assurance RC Pro avant de contracter.

Le meilleur conseil est de souscrire à une assurance RC Pro quelle que soit la profession exercée.

Quelle assurance RC Pro choisir ?

Pour couvrir l’entreprise et ses salariés de tous les dommages qu’ils peuvent causer, il convient de prendre une assurance RC Pro adaptée pour bénéficier d’une meilleure prise en charge en cas de faute.

L’assurance RCP permet de couvrir l’entreprise pour les dommages nés dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

Il existe différentes garanties supplémentaires, à choisir en fonction des besoins et des risques liés à l’activité. En voici une liste non exhaustive :

• Garantie “d’exploitation” ou assurance responsabilité civile d’exploitation (RCE) : elle couvre l’entreprise pour les préjudices corporels qui pourraient être causés dans le cadre de son exploitation, de son activité quotidienne.
• Garantie “après livraison” : elle étend la garantie à des dommages qui pourraient être causés après livraison du produit ou de la prestation. Elle couvre également les frais de retour ou de remplacement qui peuvent être encourus.
• Garantie “décennale” : celle-ci est obligatoire pour les artisans du bâtiment. Elle permet de couvrir la société pour des faits qui peuvent survenir pendant les 10 années qui suivent la date de réception des travaux. Elle s’avère utile en cas de malfaçon ou de défaut de construction.