La responsabilité civile professionnelle à un moindre coût, est-elle plus avantageuse ?

La responsabilité professionnelle peut être recherchée dès lors qu’un préjudice est subi dans le cadre ou à l’occasion d’une activité professionnelle.

Certaines professions libérales sont obligées de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, d’autres non. Cependant, il est conseillé et fortement recommandé d’en avoir une, notamment pour les professionnels qui travail de façon indépendant qui engagent leur patrimoine personnel en cas de responsabilité.

L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC professionnelle, protège les entreprises contre les dommages qui peuvent être causés dans le cadre de la prestation de services (livraison de marchandises ou prestation de services).

Ce point est extrêmement important car il permet le versement d’une indemnisation à la victime, qui peut parfois représenter une somme d’argent considérable. En effet, les dommages et intérêts servent à compenser un préjudice moral ou matériel. Cette indemnité, contrairement aux amendes, n’a pas de limite supérieure. Le montant des dommages et intérêts peut donc mettre une entreprise dans une position délicate, voire en faillite. Dans certains cas, cela peut conduire à l’insolvabilité.

Les situations donnant lieu à une responsabilité professionnelle sont nombreuses et font partie de la vie d’une entreprise. Toute entreprise est susceptible d’y être exposée au cours de sa vie.

La responsabilité civile et la responsabilité professionnelle sont fondées sur les mêmes lois des dispositions légales (article 1147 ou 1382 du Code civil) et il appartient à l’assureur de mener son expertise pour déterminer si le fait ou l’absence de fait est lié à l’activité professionnelle.

Que couvre la responsabilité civile ?

L’assurance responsabilité civile que vous souscrivez couvre les dommages causés aux tiers.

• Causé par votre négligence, votre imprudence ou votre manque d’attention.
• Causée par vos employés dans le cadre d’une vente
• Causés par des objets dont vous êtes le propriétaire, l’emprunteur ou le locataire.
• Causés par un logement dont vous êtes propriétaire (par exemple, en raison d’un manque d’entretien ou de défauts de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

Offre deux avantages fondamentaux

L’assurance des administrateurs et des dirigeants comprend systématiquement deux couvertures de base, qui constituent son principal avantage. L’assureur intervient en cas de mise en cause de la responsabilité civile personnelle de l’assuré en tant que dirigeant de l’entreprise, pour.

1°) Couvrir tous les frais de défense, tant au civil qu’au pénal. Les contrats d’assurance ont généralement une vision assez large de ces frais de procédure, incluant, par exemple, le coût de la comparution de l’assuré devant le tribunal, les frais de justice, le paiement de cautions, etc.

2°) Paiement des dommages et intérêts accordés par les tribunaux civils. Les administrateurs ne sont donc plus responsables des fautes de nature civile commises avec leurs fonds personnels dans l’exercice de leurs fonctions.

Comment le prix de la police est-il calculé ?

À ce stade, vous vous demandez peut-être comment est calculé le prix de ce type d’assurance.
Bien sûr, les assureurs font appel à plusieurs algorithmes prenants en comptent au moins cinq éléments.

Tout d’abord, il y a l’activité de votre entreprise, car le niveau de risque varie évidemment.
Ensuite, il y a le statut et la taille de votre entreprise, car si vous avez des centaines (voire des milliers) d’employés, il est clair que l’exposition au risque sera plus grande que pour les indépendants.
Il en va de même pour le chiffre d’affaires, car plus celui-ci est élevé, plus le risque financier est grand.
Il y a ensuite les niveaux de franchise et les plafonds, ainsi que les exclusions (c’est-à-dire les dommages qui ne comptent pas dans l’indemnisation).
 

En fonction de vos besoins et de vos attentes, vous pouvez choisir un contrat qui ne couvre que les opérations ou une formule plus complète comprenant une couverture après livraison et une protection juridique.

Tarifs de l’assurance responsabilité civile professionnelle : les critères qui entrent en jeu

Dans le domaine de l’assurance responsabilité professionnelle, il n’y a pas deux tarifs identiques, tout simplement parce qu’il n’y a pas deux entreprises identiques en raison de la variété des droits et des activités qui existent et de la nature des entreprises elles-mêmes. Les tarifs de l’assurance responsabilité civile professionnelle dépendent donc principalement de ce qui suit : 

• Le statut de l’entreprise : URL, SARL, SAS, SA, autoentrepreneur, expert…
• La taille du commerce qui souhaite être assurée (taille des locaux, filiales, nombre de salariés)
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise
• Le secteur d’activité de l’entreprise
• Les risques découlant des activités de votre entreprise.

Pour une association, les tarifs de l’assurance responsabilité professionnelle seront également déterminés en fonction des responsabilités de l’association et de ses membres ainsi que des différentes activités de son organisation.

Taux d’assurance responsabilité professionnelle

Veuillez noter qu’un taux de responsabilité professionnelle peut en éclipser un autre !

Le domaine de l’assurance responsabilité professionnelle étant très spécifique, il est difficile pour les assureurs de déclarer leurs tarifs de manière explicite. Cependant, certains aspects jouent un rôle dans la fixation de ces taux et il est donc bon de se familiariser avec les concepts suivants, par exemple : 

Plafonds de couverture : il s’agit du montant au-delà duquel vous ne pourrez pas vous faire rembourser.

Exclusions : ce sont les risques que votre assureur refusera de couvrir, comme les amendes.

Les franchises : ce sont les montants que l’assureur versera à l’assuré en cas de sinistre.

Ce sont les clauses qui figurent sur le contrat d’assurance et il est bon de les examiner attentivement avant de prendre une décision. Il est fortement recommandé d’obtenir plusieurs devis de différents assureurs. Peu d’assureurs affichent clairement leurs tarifs, car ce domaine est très spécifique au type d’entreprise assurée.

Il est donc nécessaire de comparer les devis et d’étudier en détail le contrat et les tarifs proposés afin de préconiser une compagnie d’assurances responsabilité civile professionnelle aux meilleures conditions possibles.

Combien un professionnel paie-t-il pour son assurance ? 

Le coût de l’assurance pour les indépendants varie en fonction du chiffre d’affaires et du secteur d’activité. Mais attention ! Selon les métiers, certaines garanties sont obligatoires, comme la garantie décennale de construction pour les professionnels du bâtiment.

Un indépendant peut donc souscrire les assurances suivantes (montants minimums)

– Responsabilité civile : 100 euros par an
– Protection juridique : 100 euros par an
– Assurance maladie complémentaire : 200 euros par an
– Assurance contre les pertes d’exploitation : 300 euros par an
– Assurance multirisque professionnelle : 400 € par an
– Garantie de construction pendant 10 ans : 600 € par an

Quelle est la responsabilité civile professionnelle d’un dirigeant ?
 

La responsabilité civile, en l’occurrence délictuelle, est le fait que le gestionnaire se voit reprocher une faute en relation causale avec le dommage, selon l’article 1382 du Code civil.

Pour engager sa responsabilité civile, le dirigeant doit donc être prouvé par la personne qui le poursuit.

Une faute.
Le préjudice subi par la personne qui le poursuit.
Il existe un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Dans cet article, nous nous concentrerons principalement sur les défauts.

Les conséquences d’une action en responsabilité civile peuvent être importantes pour le gestionnaire, car le juge peut le condamner à verser des dommages et intérêts à la partie qui a subi le préjudice.
Outre cet aspect financier, il ne faut pas oublier que les jugements sont publics et que les condamnations ne sont jamais bonnes pour les affaires.

La responsabilité civile professionnelle des administrateurs pour quelle faute ?

Un administrateur sera responsable d’une faute civile qui cause un dommage à l’entreprise ou à un tiers, et cela peut changer.

• Violation des lois ou règlements applicables.
  Les administrateurs peuvent être tenus civilement responsables si, dans le cadre de leurs activités, ils violent les exigences légales. Voici quelques-uns des types d’inconduite les plus courants

– Non-respect des formalités requises pour la constitution d’une société ou la modification de ses statuts
– Accorder des prêts à des partenaires ou à des gestionnaires individuels
– Refuser de fournir les documents de l’entreprise aux partenaires.
– Défaut de paiement des dividendes dans un délai de neuf mois.
– Distribution de dividendes fictifs.
– Manque d’initiative pour réglementer certaines situations : par exemple, les sociétés à responsabilité limitée : plus de 100 associés, perte de la moitié du capital, etc.

Les dirigeants peuvent également être tenus pour responsables des infractions aux diverses dispositions réglementaires propres à chaque entreprise.

• Violation des statuts de l’association.
  La responsabilité civile d’un administrateur peut également être engagée en cas de non-respect des statuts. Les statuts ayant été publiés, il ne peut prétendre qu’il n’en avait pas connaissance ! Il a agi de manière contraire à l’éthique.

C’est le cas lorsqu’un administrateur conclut une convention de son propre chef, alors que les statuts lui imposent d’obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des associés.

•  Mauvaise gestion
  Un administrateur ne sera pas tenu responsable d’avoir fait un choix financièrement peu judicieux ou indésirable : il a le droit de faire des erreurs pour ne pas être paralysé dans ses décisions de gestion par crainte de représailles juridiques.

Les erreurs de gestion peuvent aller de la simple négligence ou indulgence au détournement frauduleux.

Il est souvent difficile de trouver un parti pris personnel pour les violations des lois, des règlements ou des dispositions statutaires… La responsabilité civile fait alors souvent place à la responsabilité pénale et aux poursuites du procureur.

Voici quelques fourchettes de prix spécifiques pour les polices d’assurance commerciale.

Pour les entrepreneurs individuels, le chiffre d’affaires moyen, le secteur d’activité et le nombre de garanties souscrites auront un impact sur le prix de l’assurance professionnelle. Par exemple, les tarifs peuvent varier de 100 à 1 000 euros par an.

Pour les assurances professionnelles, le nombre d’employés et l’occupation des locaux professionnels, en plus de l’activité exercée et de l’assurance choisie, ont également un impact sur la prime. Les tarifs moyens varient entre 90 et 500 euros par an.

Pour les assurances agricoles, la taille de l’exploitation sera également prise en compte. Le coût moyen d’une police d’assurance couvrant une exploitation agricole et ses équipements est d’environ 2 000 € chaque année an.

Dans tous les cas, l’assureur peut augmenter unilatéralement le prix. La personne qui souhaite résilier un contrat doit en informer l’assureur dans un délai de 30 jours suivant la modification des conditions du contrat. Si aucun assureur n’accepte de se réassurer, un rapport peut être adressé au Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant la réception d’une réponse défavorable de sa part.

Il faut mettre à l’évidence avant tout qu’une assurance « peu chère » propose moins de garanties car facilement accessible elle propose uniquement le strict minimum ce qui en étant chef d’entreprise peut s’avérer être dangereux pour votre activité.

Quelles sont les sanctions judiciaires en matière de responsabilité professionnelle ?

La responsabilité civile professionnelle d’un chef d’entreprise peut être engagée à la demande d’un client, d’un fournisseur, d’un salarié ou d’un tiers qui a subi un préjudice dans le cadre des activités professionnelles d’une entreprise avec laquelle il est en relation contractuelle. Afin d’obtenir une compensation financière, la responsabilité professionnelle doit être reconnue. Il existe deux types de sanctions en matière de responsabilité professionnelle.

– Sanctions civiles : le préjudice subi peut être réparé par le versement de dommages et intérêts compensatoires ou d’intérêts moratoires, notamment en cas de retard de livraison ou de paiement.

– Sanctions pénales : ne peuvent être prononcées par les tribunaux pénaux que si le dommage causé tombe sous le coup du code pénal. Dans ce cas, la peine encourue dépend de l’infraction commise. Elle peut aller de la révocation d’un permis à une amende ou une peine de prison avec sursis.

En fonction du préjudice, la compensation financière peut représenter un montant important susceptible de mettre en péril l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi cette préconisation s’applique à tous les professionnels qui ne font pas partie d’une profession réglementée de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, qui est obligatoire. L’assurance couvrira les sanctions de responsabilité professionnelle imposées si la faute civile de l’assuré est reconnue.