Souscrire une Assurance Decennale

Les dommages peuvent avoir eu lieu plusieurs années après l’acceptation du bâtiment. Selon la date à laquelle le dommage s’est produit, la responsabilité peut incomber au constructeur ou aux constructeurs qui ont travaillé sur le site. Parfois, le coût de la réparation de ces dommages (en cas de sinistre) est si élevé qu’il peut entraîner la faillite de l’entreprise fautive.

Pour éviter cela, les professionnels de la construction (artisan…) sont tenus de souscrire une assurance décennale avant d’entreprendre les travaux.

Tous les professionnels de la construction sont tenus par la loi de souscrire une garantie décennale, dès lors que leurs activités comprennent la conception architecturale ou technique. Cette responsabilité professionnelle débute lorsque votre client accepte le travail et dure 10 ans.

En cas de sinistre ou de malfaçon, les conséquences financières peuvent être lourdes, car la garantie décennale protège le propriétaire des dommages qui menacent la solidité ou l’utilisation du bâtiment pendant cette prestigieuse période de dix ans.

Selon la loi, les articles L241-1 et L241-2 rendent donc obligatoire l’assurance décennale pour tous les professionnels du bâtiment. Toutes les entreprises de construction françaises et étrangères proposant leurs services sur le territoire national français sont tenues de se conformer à cette obligation. Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (société ou autres), même si vous êtes un entrepreneur indépendant, cette obligation vous oblige à souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant de commencer les travaux.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est la responsabilité des professionnels du bâtiment vis-à-vis de leurs clients. Un contrat de garantie décennale couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité d’un bâtiment ou le bon fonctionnement de ses équipements, le rendant impropre à sa destination.

Cela peut impliquer :

• Effondrement dû à des défauts de construction.
• Défauts d’étanchéité entraînant des fissures importantes
• Un équipement qui ne répond pas aux exigences (par exemple, une pompe à chaleur défectueuse).
  etc.

La durée légale de la garantie décennale est de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Attention : les dommages d’ordre esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur.

Qui est tenu de souscrire une garantie décennale ?

Tous les ouvriers du bâtiment travaillant sur un chantier en France sont tenus de souscrire une assurance décennale. Il s’agit de protéger le client (le propriétaire) d’une part et l’entreprise d’autre part. En effet, si leurs travaux causent des dommages dans les 10 ans, la compagnie d’assurance indemnisera la victime, ce qui représente parfois des dizaines de milliers d’euros.

Autre chose à savoir : toute entreprise travaillant sur des ouvrages d’art et liée au maître d’ouvrage, quel que soit son statut (indépendant, micro-entreprise, SA, EURL, etc.), est tenue par l’obligation de garantie décennale.

Les seules exceptions sont les sous-traitants agissant pour le compte de l’entrepreneur, qui sont eux-mêmes liés par contrat au maître d’ouvrage. Toutefois, même s’ils ne sont pas tenus par l’obligation de garantie décennale, cela ne les exonère pas de leur responsabilité contractuelle en cas de dommage.

Qu’en est-il des entreprises de construction étrangères ?

Pour les constructeurs étrangers, la garantie décennale est également obligatoire à partir du moment où ils réalisent leurs prestations sur place en France.

Où puis-je trouver la meilleure assurance décennale du marché ?

La souscription d’une assurance décennale adaptée à votre entreprise n’est pas facile, car il s’agit d’un produit d’assurance personnalisé. En outre, ce type d’assurance bâtiment ne couvre qu’un nombre limité de risques décennaux.

Il y a deux façons de trouver le bon contrat pour votre entreprise :

Par le biais d’une compagnie d’assurance « classique » : Vous pouvez ensuite aller demander un devis. Cependant, vous devrez peut-être y passer quelques jours pour obtenir des devis.
Utilisez notre comparateur en ligne : en deux clics, cet outil vous aidera à trouver une garantie décennale qui offre la bonne couverture au meilleur prix. C’est sans doute le meilleur moyen de trouver une assurance décennale bon marché.

Les avantages d’utiliser un courtier en ligne comme assuremoi.re 

Vous pouvez être sûr de ne pas faire d’erreur en souscrivant une assurance décennale sur mesure. Vous pouvez bénéficier de l’expertise de assuremoi.re en matière d’assurance bâtiment et éviter les mauvaises surprises.

Vous pouvez économiser de l’argent. Notre outil en ligne vous permet de comparer des assureurs en un court laps de temps. Vous avez plus de possibilités de comparer les assureurs qui offrent le meilleur rapport qualité/prix (y compris les garanties, les marges bénéficiaires, etc.) que si vous ne demandez qu’un ou deux devis.

Vous gagnez du temps : plus besoin de courir partout et de demander des devis à des assureurs « traditionnels ». Dans le confort de votre salon, vous disposez d’une liste exhaustive des meilleurs devis du marché. De plus, après avoir étudié vos documents, vous recevrez une réponse immédiate de votre assureur et vous recevrez votre contrat par e-mail dans les minutes qui suivent votre inscription. Simple, rapide et efficace.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Pour être couvert, un entrepreneur doit souscrire une police d’assurance décennale avant le début d’un projet de construction ou de rénovation. Dans le cas contraire, il sera responsable de tous les frais engagés pour les dommages qui relèvent de sa responsabilité décennale. N’oubliez pas les sanctions prévues en cas de défaut d’assurance : 75 000 euros d’amende et jusqu’à six mois d’emprisonnement. 

Informations et documents à fournir pour souscrire une assurance décennale

Pour accepter votre demande, la compagnie d’assurance doit disposer d’un certain nombre d’informations.

Points à vérifier avant de souscrire une police d’assurance décennale

• Le prix de vos cotisations : pour un même contrat, le prix d’une police de dix ans peut varier du simple au triple. C’est pourquoi il est important d’utiliser un outil de comparaison en ligne avant de souscrire une police, surtout pour une assurance aussi importante. .
• La réputation des compagnies d’assurance. Parcourez les avis et les forums pour vous renseigner sur l’efficacité et le professionnalisme des compagnies d’assurance. Les compagnies d’assurance proposées par le comparateur assuremoi.re sont toutes reconnues pour leur fiabilité et leur excellence dans le domaine de l’assurance construction.
• Les dates d’ouverture et de fermeture du chantier et la fin des travaux doivent être incluses dans la durée du contrat. Si ce n’est pas le cas, vous ne serez pas couvert.
• La nature des services couverts. Toutes les activités et techniques de construction réalisées par votre entreprise doivent être incluses dans le contrat.
• Exclusions de la couverture. Situations dans lesquelles votre assureur n’interviendra pas comme prévu dans le contrat.

Trouver une police d’assurance décennale adaptée à votre entreprise et à votre budget n’est pas une tâche facile, car il y a de nombreux paramètres à prendre en compte. Heureusement, le comparateur assuremoi.re rend cette tâche beaucoup plus facile. En moins de deux minutes, vous pouvez comparer et souscrire une police d’assurance décennale sur mesure. Fini les soucis, vous pouvez désormais vous concentrer à 100% sur le développement de votre entreprise.