L’assurance décennale est-elle obligatoire en France?

Le concept de l’assurance est basé sur la gestion des imprévus: accident, maladie, dommages volontaires ou involontaires.

Notamment, il existe différents types d’assurance, tels que l’assurance collective, individuelle, celle des biens et l’assurance activité.

Nous allons de préférence nous intéresser au denier type d’assurance. En fait, ceci prend en charge les dégâts suscités par les actions de certaines entités, comme les entrepreneurs en bâtiment.

Nous pouvons ainsi évoquer l’assurance décennale, qui s’applique sur les travaux de construction ou de rénovation.

Comment actionner l’assurance décennale?

Comme dit précédemment, l’assurancedécennale prend en charge les professionnels du bâtiment, telles que les entreprises de construction; le maître d’œuvre; les plombiers; l’électricien; l’architecte, le promoteur immobilier ou foncier; etc.

D’ailleurs, les plombiers sont soumis à l’assurance qui leur est propre: la garantie décennale plomberie. 

Notamment, nous parlons ici d’une assurance qui couvre la réparation de certains dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à sa destination. 

Elle est souscrite par le constructeur avant le démarrage du chantier.

Assurément, cette souscription est très importante, car une attestation d’assurance accompagnée du devis et des factures devra être remise au particulier.

La garantie s’actionne après la réception des travaux et elle ainsi valable pendant une durée de dix ans.

Par conséquent, si au cours de ces dix ans, le propriétaire constate un effondrement, un affaissement ou une création de fissures sur son bien, il peut faire appel à vos actions pour intervenir. De plus, c’est également votre responsabilité.

Par contre, les charges pendant l’intervention seront couvertes par l’assurance décennale.

Quel est le tarif de l’assurance décennale en France?

L’évaluation du prix de l’assurance varie au gré des chiffres d’affaires de l’entreprise. Nous allons voir quelques tarifs illustratifs en France.

• Un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 € pour un plan tarifaire à partir de 375€/mois
• Un chiffre d’affaires d’environ 400 000 € pour un plan tarifaire mensuel allant de 420€.

Toutefois, ce tarif mensuel dépend non seulement du CA, mais également du type de métier, des expériences, du statut juridique, des compétences et des activités couvertes par la société.

Notamment, le coût de l’assurance décennale auto-entrepreneur varie entre 2000 à 7500€ par an.

Celui des plombiers engage 2000 à 6000€ mensuellement.

Par ailleurs, ceux ne sont que des échantillons, mais pour vous faire une idée précise au sujet de l’assurance décennale prix, vous pouvez faire une simulation tarifaire sur des compagnies différentes.

Vous pouvez également faire appel à un courtier qui aura les compétences nécessaires en la matière. De plus, il vous accompagne durant toutes les phases de la souscription.

Ainsi, pour obtenir un devis d’assurance décennale, vous devez fournir ces informations à votre assureur :

• l’identité de votre entreprise : nom, date de création, statut et forme juridique, coordonnés ;
• ancienneté et expériences ;
• le type d’activités exercées : terrassement, maçonnerie, menuiserie… ;
• le chiffre d’affaires ou CA ;
• la date souhaitée pour commencer le contrat.

Une comparaison des assureurs vous permettra de décrocher une garantie au meilleur prix et plus adaptée à vos activités.

L’assurance décennale est-elle obligatoire?

En France, les actionneurs en construction sont soumis à des règles d’ordre public.

Conformément à la loi Spinetta du janvier 1978, les personnes physiques ou morales intervenant à l’acte de construire devront souscrire une assurance décennale obligatoire.

De ce fait, toute entreprise du bâtiment se doit donc d’acquiescer une assurance décennale btp avant même que son activité démarre.

Cette loi a été probablement créée afin de vous protéger. Dans le cas où votre client réclame un défaut d’ouvrage, il peut vous suivre en justice pour vous exiger le paiement des réparations des vices.

Imaginez que vous allez vraiment payer, c’est non seulement coûteux, mais il vous sera difficile de se relever par la suite.

En revanche, c’est là que l’assurance décennale artisan entre en scène, elle va indemniser vos frais d’interventions.

De surcroît, il est important de savoir qu’en cas d’absence de la garantie décennale, vous encourez une peine d’emprisonnement allant jusqu’à six mois ou une amende de 75000€.

Pour les entreprises étrangères opérant en France, il est possible de combiner une police d’assurance dommages-ouvrage avec une police de responsabilité civile décennale, c’est-à-dire une police d’assurance chantier unique (France).
Le système français permet ainsi de créer un système à  » double détente « , où l’assurance dommages-ouvrage indemnise d’abord le maître d’ouvrage, puis prend en charge le recours contre l’assureur dans le cadre de la responsabilité civile décennale de l’entreprise de construction.
Initialement, elle était fondée sur les principes de l’article 1792 et des articles suivants du Code civil, qui régissent la responsabilité du constructeur en cas de contrat de bail.

En raison de l’introduction du Code Napoléon en Europe, et plus généralement en raison de l’histoire coloniale de la France, de nombreux pays arabes et africains ont des dispositions similaires à celles de l’ancien Code civil (avant 1969). L’interprétation varie. Cependant, peu de pays se sont appuyés sur cette disposition pour prévoir des obligations d’assurance similaires à celles de la France.

En cas contraire ou en cas de « disparition » de l’entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.