L’obligation concernant l’assurance de crédit ? Quand est-il ?

Aucune obligation légale de souscrire une assurance emprunteur

Il n’y a pas d’obligation légale de souscrire une assurance emprunteur lorsque vous souscrivez un prêt hypothécaire. Il n’existe pas de loi qui rende obligatoire cette protection contre certains risques de non-paiement.

Cependant, vous ne trouverez aucune banque ou organisme de crédit en France qui ne conditionne pas l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription d’une assurance. C’est le cas pour tous les prêts dont la durée de remboursement totale est long et le montant élevé. Les banques estiment qu’elles doivent absolument avoir une garantie.

Si vous voulez vraiment vous passer d’une assurance emprunteur, la seule solution est d’hypothéquer une partie de votre patrimoine. Toutefois, la banque peut exiger de prendre le double du montant de votre hypothèque comme garantie. Elle est donc réservée à ceux qui disposent déjà d’un patrimoine important et n’est pas forcément la plus judicieuse en termes de protection.

Déclarations inexactes par inadvertance : que faire en cas d’oubli ?

Il est important de s’assurer que ce document est rempli de manière précise, équitable et véridique.
Cependant, des erreurs peuvent se produire. Il peut arriver que vous oubliiez par inadvertance de remplir certains détails médicaux. Si vous n’aviez vraiment pas l’intention de le faire, il s’agit d’une déformation non intentionnelle. Il s’agit du cas le moins grave de fausse preuve d’assurance.

Si vous découvrez une omission ou une inexactitude dans votre déclaration, prévenez immédiatement votre assureur. Comme pour tout changement dans votre situation ou votre état de santé, vous devez informer immédiatement votre assureur si vous découvrez une erreur dans votre relevé.

Si votre état de santé change pendant la période du contrat, pas de panique ! Cela est dû au fait que votre état de santé a changé. La déclaration de santé est enregistrée le jour où vous signez le contrat. Par conséquent, si un problème de santé survient ultérieurement, votre déclaration ne sera pas considérée comme incorrecte. En outre, vous n’êtes pas obligé d’informer la compagnie d’assurances. Vous pouvez déclarer un changement dans votre état de santé, ce qui peut modifier le coût de l’assurance en votre faveur, mais pas l’inverse.

Toutefois, si de nouveaux éléments (invalidité, incapacité, perte d’emploi, etc.) surviennent entre le moment où vous remplissez le formulaire de santé et celui où vous signez le contrat, votre déclaration devient invalide et vous devez remplir à nouveau la déclaration de santé.

Souscrire une assurance avec plusieurs emprunteurs

Lorsque plusieurs personnes (par exemple un couple) contribuent au remboursement d’un prêt, il existe deux possibilités.

• Chaque personne achète sa propre assurance en fonction de sa contribution.
• Chaque personne souscrit une assurance pour l’ensemble de son capital.
• Ainsi, si l’un des emprunteurs décède …

– Soit l’assureur ne paie que la moitié du solde restant dû (si les emprunteurs ont assuré chacun la moitié du capital).
– Soit l’assureur paie la totalité du montant restant dû (si les emprunteurs avaient assuré la totalité du capital).

En tant qu’emprunteur, comment puis-je obtenir une assurance d’emprunt ?

L’organisme de crédit peut avoir conclu un contrat collectif au profit de ses clients emprunteurs. Les formalités de signature d’un tel contrat sont généralement simples et les coûts sont faibles. En effet, la prise en charge couverte par l’assurance est répartie sur de nombreux clients.

Toutefois, comme tout contrat d’assurance, ce contrat peut comporter certaines limites. Par exemple, il peut spécifier une limite d’âge maximale au-delà de laquelle l’emprunteur ne peut pas bénéficier de l’assurance. Le contrat peut également exclure les emprunteurs présentant certaines conditions médicales .

Dans ce cas, l’assureur offre généralement une couverture en contrepartie d’une prime plus élevée ou en limitant l’étendue de la couverture.

Enfin, l’emprunteur a le droit de souscrire une assurance individuelle auprès de l’assureur de son choix.

Optimisez vos coûts de financement

Afin de minimiser vos coûts de financement, vous devez savoir quelles banques sont les meilleures pour votre prêt immobilier en 2021. Chaque prêteur  change régulièrement ses offres ainsi que ses conditions d’emprunt (délai, travail, durée, risque en cas de décès), il est donc important de trouver le meilleur taux pour votre situation d’emprunt lorsque vous avez besoin d’un prêt hypothécaire.

Ensuite, vous devez trouver la meilleure assurance de prêt possible. Lorsque vous souscrivez un prêt, il est possible que l’on vous demande de souscrire une assurance. Pour ce faire, vous devez savoir comment comparer et choisir entre les primes d’assurance de prêt dégressives et fixes.

Enfin, si vous avez signé un prêt hypothécaire, ou si vous êtes sur le point de le faire et que vous ne cherchez pas la meilleure assurance de prêt pour le moment, sachez qu’il existe différents moments au cours du processus de prêt où vous pouvez changer d’assurance de prêt.