Loi Evin : mutuelle obligatoire pour retraité et ancien salarié ?

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Comparatif des devis de mutuelle en ligne: trouver une mutuelle santé avec les niveaux de garantie adaptés à vos besoins. 

Le remboursement de la sécurité sociale n’est jamais suffisant pour tous les frais d’hospitalisation, les différents soins dentaires et auditifs, les dépassements d’honoraires et les dépenses de santé quotidiennes. Cependant, souscrire à une mutuelle santé est la meilleure option à prendre. Le choix est large avec la multitude d’offres sur le marché d’assurance santé.

La couverture santé est une assurance complémentaire qui vous décharge en partie ou la totalité des frais de santé. Une mutuelle santé est un complément du remboursement de la sécurité sociale. Par contre, vous êtes libre sur la souscription à une mutuelle de santé

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Les meilleures offres de mutuelle santé

Il n’y a pas de meilleur complémentaire santé, le choix doit être en fonction de vos besoins de santé et de votre budget. Pour trouver l’assurance complémentaire santé qui vous conviendra, le mieux c’est d’utiliser un comparateur en ligne.

Demandez les devis de mutuelle santé auprès des assureurs et comparez les offres après. De nombreux critères sont à prendre en compte surtout le prix parce que vous cherchez également une complémentaire santé pas chère. Cependant, le prix ne doit pas être votre seul indicateur. Tenez également compte des garanties proposées, est-ce qu’elles répondent à vos attentes? Tout cela sans oublier les remboursements. 

Les meilleures offres pour les TNS ne sont pas pareils les mêmes pour un salarié. La mutuelle TNS sert à prendre en charge les frais médicaux non pris en charge après remboursement de la sécurité sociale. 

Les critères essentiels d’une mutuelle santé

À part la cotisation et les remboursements, quels sont les critères pour choisir une mutuelle santé adaptée? 

Les exclusions de garanties et les franchises

Ce point est à étudier bien en détail. Savez-vous que les médecines douces ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale? Mais les mutuelles sont conscientes des attentes des assurés et proposent des remboursements.

Le but c’est de connaître l’étendue de la couverture santé. Il y a des contrats qui vous proposent des remboursements: vaccins, contraception, naissance… C’est à vous de voir ce dont vous avez besoin et de comparer à l’aide d’un comparateur en ligne les différents devis par la suite.

Le délai de remboursement

Un autre point à ne pas négliger sur le choix de votre couverture santé. Il n’y a pas de loi qui définit le délai de remboursement, mais il doit être indiqué dans le contrat.

Le tiers payant

Quand vos dépenses de santé sont prises en charge par la sécurité sociale ou un organisme assureur, vous n’avez pas à payer ni avancer le parcours de soins. Ce processus s’appelle tiers payant. Une personne qui ne bénéficie pas du tiers payant règle elle-même sa note de consultation médicale. Sa caisse d’assurance maladie et sa mutuelle santé lui remboursent ensuite sans le ticket modérateur.

Par contre, vous n’avez pas à payer une avance de frais de consultation médicale si vous êtes bénéficiaire du tiers payant. L’assurance maladie peut prendre en charge une partie ou la totalité de ces frais.

Le niveau de garantie

Les niveaux de garanties sont différentes d’une mutuelle santé à l’autre:

  • Les consultations médicales;
  • Les frais d’hospitalisation;
  • La pharmacie: médicaments indispensables;
  • Les analyses dans les laboratoires;
  • Les soins médicaux par les infirmiers, kinésithérapeute… ; 
  • Les soins optiques et dentaires;
  • Les médecines douces;
  • Les cures thermales;
  • Le forfait journalier d’une chambre particulière en cas d’hospitalisation. 

Le prix moyen d’une mutuelle santé

Il est difficile de définir le prix moyen d’une mutuelle santé. Cela dépend de vos besoins, des assureurs et le type de contrat. Un contrat collectif n’a pas le même prix qu’un contrat à titre individuel. C’est pareil avec les assurés: retraité, jeune, étudiant ou autres. Les besoins de santé d’un retraité sont plus importants que ceux d’un jeune. 

Les frais de santé d’un senior sont beaucoup plus élevés que ceux d’un jeune. Mais la mutuelle santé retraité est disponible sur le marché d »assurances santé. Vous pouvez regarder toutes les garanties et les frais couverts par l’organisme assureur: prothèses auditives, monture, lentilles, appareillage dentaire… 

Résilier sa mutuelle santé

Vous avez la possibilité de résilier la couverture santé dans deux cas dont la résiliation à date d’échéance et la résiliation hors échéance.

 

Résiliation mutuelle à date d’échéance

Vous avez le droit de résilier votre mutuelle complémentaire à la fin du contrat. Pour ce faire, une lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance suffit.

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Résiliation mutuelle hors échéance

De nombreuses raisons peuvent pousser un assuré à résilier sa mutuelle à tout moment:

  • Changement de situation personnelle: mariage, divorce, déménagement…;
  • Une hausse inexpliquée de tarif;
  • Si la loi de Chatel n’est pas respectée: un envoi tardif ou absence d’envoi de l’avis d’échéance;
  • Adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire.
La complémentaire santé collective est la mutuelle que les employeurs du secteur privé proposent à leur salarié. En effet, avec la loi Evin, ces derniers ont le droit de conserver cette mutuelle santé lorsqu’ils quittent l’entreprise. Les anciens salariés tout comme les retraités bénéficient ainsi de la mutuelle santé professionnelle collective sous certaines conditions. Quoi qu’il en soit, elle se montre plus profitable que les types de couvertures santé individuelles. Découvrez ce que dit la loi Evin sur la mutuelle en cas de départ de l’entreprise à travers ce dossier. Comprenez les conditions à respecter pour profiter de la loi Evin mutuelle santé.

La loi Evin : la mutuelle pour les retraités et les anciens salariés

La loi Evin encadre la mutuelle obligatoire d’entreprise, notamment du secteur privé. Elle permet essentiellement aux salariés qui quittent une entreprise de continuer à jouir de certains avantages. Il s’agit exactement de la complémentaire santé d’entreprise. C’est la portabilité de mutuelle santé. À son passage à la retraite, le salarié
  • peut souscrire ou non à cette mutuelle santé collective. C’est une question de choix personnel. Il est quand même à noter que la loi ANI ne permet pas le refus de la mutuelle santé collective.
  • profite les mêmes garanties en termes de couvertures santé
  • souscrit un contrat à titre individuel. Donc, sa famille n’est pas concernée.

Les bénéficiaires de la loi Evin

Selon la loi Evin de 1989, les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité profitent de la complémentaire santé collective. On note également les anciens salariés qui jouissent d’une pension de retraite. Il en est de même pour les employés percevant des allocations chômage. Hormis les salariés en personne, les ayants droit d’un salarié décédé peuvent également être bénéficiaires de la loi Evin.

Les conditions de la loi Evin sur la mutuelle obligatoire

Certes, la loi Evin souligne le maintien des droits de la mutuelle santé collective obligatoire. Par contre, cet avantage ne concerne pas tous les salariés ayant quitté une entreprise. Pourquoi ? Puisqu’il y a quand même des conditions additionnelles de la loi Evin à honorer. En d’autres termes, le fait d’être un salarié sortant ne suffit pas pour bénéficier des garanties de mutuelle santé professionnelle. Ainsi, les conditions sont les suivantes :
  • rupture de contrat de travail pour une raison libre de la volonté du salarié.
  • discontinuité de contrat de travail permettant une prise en charge par l’assurance chômage.
  • l’ancien salarié est tenu d’être un bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une rente d’incapacités ou d’invalidité.
  • adhésion de l’ancien salarié à la mutuelle santé d’entreprise.

Profiter des atouts de la loi Evin mutuelle santé

En tant que retraité, il est aussi possible de profiter de la loi Evin mutuelle santé. Dans ce cas, la mutuelle santé pour la retraite affiche des avantages tarifaires pendant les trois premières années. Sachez que les coûts de la mutuelle de retraite ne dépassent pas la moitié des tarifs globaux des salariés actifs. Comprenez aussi que le retraité maintient ses droits, mais doit s’acquitter de ses cotisations intégralement.

L’impact sur la prime de la mutuelle santé avec la loi Evin

Comme mentionné précédemment, la loi Evin permet le maintien des garanties de la mutuelle obligatoire d’entreprise. Par contre, le maintien des atouts en matière de cotisations n’est pas automatique. Les tarifs de la mutuelle ne sont pas les mêmes au cours des trois premières années. De plus, à partir de la quatrième année, il n’y a aucunement plus de plafonnement. Par conséquent, seuls les salariés ayant adhéré à la mutuelle d’entreprise peuvent bénéficier de la loi Evin. Si vous désirez ainsi assurer votre retraite en matière de remboursement des frais de santé, souscrivez à la mutuelle santé collective. C’est d’ailleurs cette dernière qui permet de bénéficier la couverture santé lors de la sortie de l’entreprise.