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L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour qui? 

 L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou RC professionnelle, couvre les entreprises qui causent des dommages à des tiers dans le cadre de leur activité. Elle protège donc les clients ou les tiers de tout accident. Elle n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Le coût de l’assurance professionnelle varie en fonction du secteur d’activité et des risques encourus. L’assurance décennale peut être très chère car elle couvre les travaux effectués par l’artisan jusqu’à 10 ans après la livraison de l’ouvrage.

Le terme de responsabilité civile professionnelle

Une personne engage sa responsabilité civile lorsqu’elle cause des dommages à une autre personne par négligence ou imprudence. Son but est de réparer les dommages causés. On parle de responsabilité civile professionnelle lorsque le dommage est causé par un dirigeant, un de ses employés ou même ses sous-traitants dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le dommage causé peut être matériel ou financier ; il peut s’agir de la violation d’un engagement contractuel, d’un retard ou d’une omission, etc.

Lorsqu’il existe des preuves qu’un tiers, quel qu’il soit (personne physique, personne morale, avec qui l’entreprise a une relation contractuelle ou non), à la suite de faits, d’actions, de manquements causés par les activités de l’entreprise … et subit des dommages, la responsabilité de l’entreprise est engagée.

La RC Pro obligatoire pour les professions réglementées

L’assurance responsabilité civile professionnelle, souvent appelée RC Pro, est obligatoire en vertu de la loi pour les secteurs réglementés:
 

• Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmiers, sages-femmes, etc.), notamment en raison du risque de faute professionnelle.
  Par exemple, une infirmière privée commet une erreur médicale (erreur de médication ou d’injection) qui entraîne l’admission d’urgence d’un patient. La responsabilité civile professionnelle de l’infirmière est assurée par un contrat.
   
• Professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, etc.).  Ces professions ont le devoir de respecter les obligations de conseil, de loyauté, de discrétion et de diligence, ainsi que le devoir d’assurer la validité de leur comportement.
  Les avocats et autres professionnels du droit peuvent être tenus pour professionnellement responsables des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
   
• Experts-comptables.
  Lorsqu’un professionnel de la comptabilité commet une erreur ou fait preuve de négligence dans son travail, sa responsabilité civile professionnelle est engagée lorsqu’il cause un dommage à un tiers.
   
• Agents immobiliers.
  Exemple : un agent immobilier omet d’indiquer certaines informations importantes à un acheteur d’un bien immobilier. Une fois la vente réalisée, l’acheteur découvre les problèmes, remet en cause le prix de vente et se retourne contre l’agent immobilier pour défaut de conseil. La RC Pro de l’agent immobilier est alors assurée.
   
• Agences de voyage.
  Exemple : lors d’un voyage privé effectué en Norvège, un entrepreneur chute gravement au cours d’une randonnée organisée par son agence de voyage. Il est immobilisé plusieurs mois et doit donc interrompre son activité. Sa société subit alors des pertes financières et l’entrepreneur se retourne contre l’agence de voyage, organisatrice de son séjour, pour défaut d’organisation afin d’obtenir réparation de son préjudice.
   
• Agents généraux d’assurance.
   L’agent ou le courtier d’assurance qui fournit une assurance à un client assume son devoir de conseil. Sa responsabilité civile professionnelle peut donc être mise en cause par un client qui estime avoir été mal conseillé.

La RC Pro est facultative mais fortement recommandée pour toute autre activité

Par conséquent, pour toutes les autres professions non réglementées, l’assurance responsabilité civile professionnelle est facultative. Cependant, il est toujours conseillé de souscrire une telle assurance pour assurer la survie à long terme de l’entreprise.

Le fait est qu’aucune entreprise n’est à l’abri des risques professionnels. Même si vous proposez des services à la personne, une seule erreur peut vous coûter cher : en cas d’accident, l’indemnisation peut être élevée et mettre en péril votre activité.

Avec l’assurance responsabilité professionnelle, vous êtes couvert pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre profession. Cette assurance professionnelle couvre, entre autres, :

• risques encourus par un tiers : client, fournisseur, salarié…
• dommages causés par vos locaux : sol glissant, chute d’objets…
• dommages causés par l’activité de l’entreprise : retard ou erreur de livraison, intoxication alimentaire…

Micro entrepreneur : la RC Pro est-elle obligatoire ?

En tant qu’auto entrepreneur, vous pensez sans doute qu’il est inutile de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Détrompez-vous : la RC Pro n’est pas toujours obligatoire, mais cette protection peut s’avérer très utile, quel que soit votre secteur d’activité !

Elle couvre en effet les dommages matériels mais aussi immatériels. Imaginons que vous travaillez dans le domaine informatique. En cas de fuite ou de perte de données de votre fait, le client pourrait vous demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Si vous n’êtes pas assuré, vous ne serez probablement pas en mesure d’indemniser votre client.

Prenons un autre exemple : vous être artisan et fabriquez des objets. L’un d’entre eux a un défaut de fabrication et votre client se blesse. Avec une RC Pro, vous êtes couvert contre les dommages corporels causés à autrui.

Pour savoir si votre activité nécessite une assurance, rapprochez-vous de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Comment trouver la meilleure assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Voici quelques conseils pour bien choisir son assurance pro :

• faites attention aux garanties du contrat : en fonction du domaine d’activité de l’entreprise, certaines garanties spécifiques seront nécessaires ;
• vérifiez l’étendue géographique des garanties ;
• attention aux plafonds, exclusions et franchises.

Pour vous aider dans vos recherches, nous mettons à votre disposition un comparateur d’assurances RC Pro en ligne. Celui-ci est gratuit et entièrement indépendant. Pour l’utiliser, il vous suffit de renseigner les caractéristiques de votre entreprise :

• chiffre d’affaires,
• nombre de salariés,
• nature de l’activité…

Le comparateur se charge ensuite de vous proposer les offres les plus adaptées, au meilleur rapport qualité / prix.