assurance pro obligatoire

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Quelles sont les assurances professionnelles entreprises obligatoires ?

La responsabilité civile professionnelle, plus communément appelée « RC Pro », c’est le contrat que toute société digne de ce nom doit au minimum souscrire pour se protéger et protéger ses salariés. En effet, elle intervient dès que la responsabilité de l’entreprise, de l’un de ses employés, de l’une de ses prestations ou de son matériel peut être engagée. Autrement dit, tous les dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence peuvent être couverts par la RC Pro. Cette dernière protège notamment contre toutes les conséquences financières de ces dommages, des conséquences qui pourraient conduire à une faillite suivant l’ampleur des indemnisations. Il convient plutôt de l’apprécier comme une provision sur un risque fatal plutôt que comme une charge. Faire l’impasse sur la RC Pro est donc un mauvais calcul.

Dans votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes tenu responsable personnellement en cas de dommage matériel ou corporel causé à autrui. Contrairement à d’autres types d’entreprises, votre responsabilité est dite illimitée ce qui signifie que votre patrimoine personnel peut être saisi en cas de sinistre ayant lieu pendant votre activité professionnelle.

L’assurance RC Pro couvre l’entreprise contre les dommages causés aux personnes tierces dans le cadre professionnel, les dommages causés aux biens et au matériel confiés, et ceux causés par les salariés ou aux employés. De plus, des garanties spécifiques existent permettant d’obtenir une protection optimale. Parmi celles-ci, on peut trouver la garantie responsabilité civile produits, la garantie responsabilité civile après travaux ou encore la garantie responsabilité civile en cas de sous-traitance. N’hésitez pas à faire le point avec votre assureur pour définir les risques à couvrir avec cette assurance.

Comme son nom l’indique, l’assurance multirisque professionnelle couvre la plupart des dommages auxquels les entreprises peuvent faire face : incendie, vol, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, dommages électriques… et s’applique aux bâtiments, mobiliers, matériels informatiques, etc. Ce type de contrat d’assurance offre aussi d’autres garanties complémentaires comme la responsabilité civile, la perte d’exploitation, la protection informatique, la protection juridique…

Un incendie dans votre local, un dommage causé suite à l’utilisation d’un produit que vous avez fourni, un problème dans un de vos ouvrages qui cause des dommages? Il est impossible d’anticiper ce type d’accident ! Une RC pro viendra vous couvrir sur ces risques matériels.

Tous les professionnels sont concernés par l’assurance responsabilité civile qui permet à la victime d’un préjudice d’en demander réparation. Vous pouvez donc souscrire à cette assurance quelle que soit votre activité professionnelle pour prévenir les conséquences des dommages causés à un tiers.

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Professionnels couverts par des obligations d’assurance responsabilité professionnelle :


  • Professionnels du droit. Avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judiciaires, commissaires-priseurs, etc. font partie des professions réglementées.
  • Assurance décennale
  • L’assurance décennale vise les artisans ou les métiers du bâtiment. Elle couvre les dommages susceptibles d’altérer la qualité/solidité de l’ouvrage réalisé jusqu’à 10 ans après la réception de l’ouvrage. Il est courant que les clients demandent une couverture de 10 ans pour vérifier la crédibilité de l’artisan ou de l’entreprise avant l’exécution des travaux.

Ils sont donc obligés d’être assurés.

En dehors de certains secteurs d’activité très spécifiques (comme la construction et les professions réglementées), la loi n’oblige pas les entreprises à s’assurer contre les dommages qu’elles peuvent causer dans le cadre de leurs activités. Cependant, cette étape est essentielle quelles que soient les activités de l’entreprise ! Imaginez un professionnel donnant un mauvais conseil à l’un de ses clients ; un commerçant voyant quelqu’un se casser le bras dans ses locaux ……. Et ces personnes se retournent contre l’entreprise pour obtenir une compensation, des dommages et intérêts !

Exemple :

Un agent immobilier omet de fournir certaines informations importantes à l’acheteur d’une propriété. Une fois la vente conclue, l’acheteur découvre le problème, remet en question le prix de vente et poursuit l’agent immobilier pour défaut de conseil. L’agent immobilier est alors couvert par la responsabilité professionnelle.


Agent d’assurance générale. Lorsqu’un agent ou un courtier d’assurance fournit une police d’assurance à un client, il s’engage à remplir son devoir de conseil. Par conséquent, sa responsabilité professionnelle peut être mise en cause par un client qui aurait reçu de mauvais conseils.

Que couvre l’assurance responsabilité professionnelle ? Ce qui est déroutant avec l’assurance responsabilité professionnelle, c’est que certaines réclamations telles que la violation des droits d’auteur, les frais d’avocat, les dommages causés par la publicité, etc. sont également couvertes par l’assurance responsabilité générale. Ce qui est exactement couvert par l’assurance responsabilité professionnelle, et seulement ce qui est couvert, est différent pour chaque profession car les risques de la profession sont différents. Un client réclamant des dommages permanents à ses cheveux à cause d’un mauvais produit peut être considéré comme relevant de la responsabilité professionnelle, mais il en va de même pour la destruction d’une moquette de valeur à cause d’armoires mal installées ou de l’utilisation du mauvais nettoyant – ce sont évidemment des types de dommages très différents. Alors, combien coûte l’assurance responsabilité professionnelle ? Cela dépend du type d’entreprise que vous exercez, ainsi que de nombreux autres facteurs. C’est pourquoi il est important d’obtenir des devis d’assurance responsabilité professionnelle adaptés à votre entreprise et abordables, tout en vous offrant la couverture dont vous avez besoin. >>> Obtenir un devis en ligne

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