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Assurez-vous, vos salariés ainsi que votre activité avec le contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle…

Le marché de la responsabilité professionnelle (hors responsabilité médicale), malgré la consolidation des assureurs, reste relativement élevé sur le marché français (environ 100 millions d’euros), avec des tarifs qui ont tendance à augmenter en raison du nombre limité d’acteurs offrant encore une couverture primaire pour chaque sinistre.

Connaissez-vous réellement la Responcabilité Civil professionnelle ?

La différence entre la responsabilité civile privée et professionnelle

La loi oblige le propriétaire à indemniser autrui pour les dommages qui leur sont causés par leur propre faute ou par des personnes et des choses dont ils sont responsables. C’est ce qu’on appelle la responsabilité civile au sens juridique du terme.

En revanche, en tant que dirigeant, votre assurance responsabilité civile privée ne couvre pas les dommages causés à des tiers dans le cadre de vos activités professionnelles. En effet, c’est votre responsabilité professionnelle que vous pouvez engager si votre entreprise ou vos salariés cause des dommages à des clients, des fournisseurs ou des tiers.

Il peut s’agir par exemple de mauvais conseils, de retards de livraison, de dégâts matériels, etc.

Une fois la responsabilité civile professionnelle admise, une indemnisation peut être accordée par voie d’équivalence si aucune exonération n’est trouvée. Cela peut inclure le paiement d’une somme en capital appelée « dommages et intérêts ».

Types de sanctions en matière de responsabilité civile professionnelle

Dans le contexte civil, le but d’une sanction est de réparer le dommage causé. Il peut prendre les formes suivantes:

• Les dommages-intérêts compensatoires : ils indemnisent le créancier pour le préjudice subi en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation.
• Intérêts moratoires : Il s’agit d’une forme d’intérêt destinée à sanctionner et à compenser le retard dans l’exécution d’une obligation, notamment le retard dans le paiement d’une somme d’argent. Exemples : livraison tardive de marchandises, etc.

Attention : une infraction pénale existe même si aucun dommage n’a été causé.

La sanction d’une infraction pénale est la punition du coupable et s’appelle une sanction pénale. Les exemples incluent l’emprisonnement, les amendes, la perte du permis de conduire, etc.

• Se protéger des sanctions en matière de responsabilité professionnelle

Les amendes peuvent représenter de grosses sommes d’argent. C’est pourquoi, dans le cadre de leurs activités, les professionnels sont invités voire obligés à souscrire à une RC contre les dommages causés aux tiers par leur négligence. Il s’agit d’une assurance de responsabilité professionnelle.

C’est l’assureur qui défend son client en cas de demande de dommages et intérêts par un tiers ou un client. L’assureur examinera les circonstances réelles du fondement du litige, c’est-à-dire s’il y a un dommage, une faute et un lien de causalité entre les deux.

Si la responsabilité civile professionnelle est effectivement engagée, l’assureur devra indemniser la victime des dommages dont son client est déclaré responsable en vertu du contrat d’assurance souscrit.

Quelle est la différence entre l’assurance responsabilité civile privée et l’assurance responsabilité civile professionnelle ? 

Il est possible de souscrire une assurance responsabilité civile distincte. Toutefois, certains cas ne sont pas couverts comme :

– Dommages intentionnels causés à vous-même ou à vos proches.

– Erreur intentionnelle causée à une autre personne

– Accidents liés à l’activité professionnelle

– Dommages causés par des véhicules à moteur

En effet, comme son nom l’indique, la garantie de l’assurance vie privée ne s’applique qu’à la vie privée, donc tout dommage causé dans le cadre de vos activités professionnelles, par exemple, est exclue.

C’est pourquoi il est nécessaire de souscrire une assurance spéciale adaptée à votre activité professionnelle afin d’obtenir une prise en charge et de couvrir les risques professionnels qui ne sont pas couverts par l’assurance vie privée.

Couverture supplémentaire pour l’assurance responsabilité professionnelle 

Il existe d’autres types d’assurance spécifiques pour protéger vos activités. Les incidents en ligne ont des conséquences multiples (financières, réputationnelles, opérationnelles) c’est un risque qui peut toucher n’importe quelle entreprise.

L’assurance cybersécurité peut protéger votre entreprise contre les coûts associés à une cyberattaque. 

Nous travaillons avec un large réseau d’experts spécialisés dans la sécurité des systèmes d’information, la récupération et la restauration des données afin de garantir une réponse rapide en cas de cyber problème.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance distincte pour la cybersécurité ou d’ajouter une option cybernétique à votre assurance responsabilité civile professionnelle.

Quelles sont les obligations dans le cadre d’une activité indépendante ?

L’obligation de contracter une assurance professionnelle pour votre propre entreprise dépend tout d’abord de vos activités de tous les jours . L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire si vous travaillez dans les domaines suivants 

• Santé et bien-être
• Construction, travaux publics, logement
• Véhicules à moteur
• Transport
• Sports, loisirs, culture
• Intermédiation en assurance, conseil concernant vos financements.

Quand l’assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire ?

L’assurance responsabilité professionnelle est exigée par la loi pour tous les professionnels exerçant des professions réglementées. Les risques liés à ces professions sont particulièrement élevés et peuvent être très coûteux. En particulier, les personnes suivantes sont tenues de souscrire une assurance responsabilité professionnelle

• Professionnels de la santé (médecins, chirurgiens, infirmiers, etc.) : le risque de faute professionnelle est élevé, comme un mauvais diagnostic ou une mauvaise manipulation.
• Les professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, etc.) : ils sont tenus à des devoirs de conseil, de loyauté, de prudence et de diligence. En cas de manquement à l’un de ces devoirs, le client peut être tenu responsable de la responsabilité civile du professionnel et il est donc nécessaire de souscrire une assurance.
• Les professionnels de la construction (architectes, charpentiers, maçons, etc.) : les chantiers de construction comportent de nombreux risques, c’est pourquoi l’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire. Attention, lorsque des professionnels interviennent dans des travaux de construction, ils doivent, en plus de leur assurance responsabilité civile professionnelle, souscrire une assurance responsabilité civile décennale, dite garantie décennale.
• Les professionnels du voyage (agents de voyages, etc.) : des dommages peuvent survenir pendant le séjour du client, c’est pourquoi l’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire.
  Professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, etc.) : l’omission de certaines informations concernant un bien peut causer un préjudice important au client.
  Remarque : Lorsqu’une entreprise a souscrit ce type d’assurance, une attestation d’assurance responsabilité professionnelle est délivrée. Il est important de conserver ce certificat en lieu sûr, car le client a le droit de le demander lors de la signature de certains contrats.

Combien coûte l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

La bonne nouvelle est que le coût de l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les indépendants est beaucoup moins élevé que pour les autres types d’entreprises ! En moyenne, vous paierez entre 100 et 200 euros par an.

Votre contribution peut varier en fonction d’un certain nombre de critères

• Votre chiffre d’affaires : plus votre chiffre d’affaires est élevé, plus le coût de l’assurance responsabilité professionnelle est élevé.
• Votre type d’activité : toutes les professions ne sont pas exposées au même type de risque et cela a évidemment un impact sur le montant de la prime d’assurance.
• Les garanties souhaitées et les spécificités de votre contrat : le coût global de votre assurance responsabilité civile professionnelle peut varier en fonction des options de garanties que vous choisissez.

Par conséquent, avant de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, nous vous recommandons de prendre le temps d’évaluer les risques auxquels vous êtes le plus vulnérable afin de négocier la couverture qui répond le mieux à vos besoins. N’oubliez pas de vérifier les franchises et les exclusions de votre police.

Limitations et exclusions de l’assurance

L’assurance responsabilité professionnelle couvre, entre autres, les frais de santé et d’hospitalisation des personnes qui subissent un préjudice grave du fait de la négligence d’un professionnel dans l’exercice de sa profession. Toutefois, les différents types d’assurance responsabilité professionnelle proposés par les assureurs ne sont pas tous identiques.

Ils peuvent avoir des plafonds d’indemnisation plus ou moins élevés, qui peuvent aller de quelques dizaines de milliers à plusieurs millions d’euros. Il est donc important que les professionnels évaluent soigneusement les risques auxquels ils sont exposés et jugent si le montant maximum spécifié dans le contrat constitue une protection suffisante.

Les exclusions de certaines polices d’assurance sont également assez courantes, voire systématiques. Les assureurs de responsabilité professionnelle refuseront généralement de vous couvrir si le sinistre est causé par : 

• Un acte interdit par un code d’éthique ou une violation d’une pratique généralement acceptée dans le secteur (en d’autres termes, une faute grave et inexcusable).
• Manque de qualifications ou qualifications inadéquates.
• Non-respect de l’obligation de résultat. Dans ce cas, le professionnel ne peut effectivement pas se tourner vers son assureur pour qu’il paie à sa place les pénalités prévues dans son contrat.

Régime fiscal applicable

Pour tous les professionnels imposés de plein droit, c’est-à-dire ne relevant pas du régime simplifié des microentreprises, les primes qu’ils versent pour leur assurance responsabilité civile professionnelle constituent une déduction de leur bénéfice imposable.

Cette disposition permet de ne pas pénaliser indûment les salariés exerçant des professions les plus risquées et « dangereuses », qui doivent souvent payer des montants très élevés pour être correctement assurées.

En revanche, l’entreprise victime doit inclure dans ses bénéfices imposables les indemnités qui lui sont versées par l’assurance responsabilité professionnelle d’une autre entreprise, du moins lorsque celles-ci sont destinées à réparer les dommages causés à ses immobilisations (machines, voitures , locaux, etc.). D’un point de vue comptable, ces indemnités seront considérées comme des plus-values ou des revenus professionnels, selon les circonstances.

La responsabilité civile décennale est un type de responsabilité civile professionnel 

Les professionnels du bâtiment et de la construction ont l’obligation de se faire assurer par une assurance responsabilité professionnelle, mais il existe aussi une assurance responsabilité civile décennale (RCD). Cette assurance couvre les dommages qui peuvent survenir après la réception des travaux.

Il s’agit d’une forme de responsabilité civile car elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de leurs activités. Tout comme RC Pro est obligatoire dans le secteur de la construction, la garantie décennale l’est également et doit être mentionnée dans les devis et factures de l’entreprise au client.

La RC pro non obligatoire ?

Assurance responsabilité professionnelle, non obligatoire dans certaines entreprises mais recommandée pour les autres secteurs d’activité.
Pour les autres secteurs, l’assurance responsabilité professionnelle est toujours facultative.

Cependant, il est tout à fait logique de souscrire une assurance responsabilité professionnelle, car votre entreprise risque fort d’être mise en cause par des clients, des fournisseurs, des employés ou des tiers et les conséquences financières pour votre entreprise pourraient être énormes.

Quelques exemples : un client handicapé après une chute dans votre entreprise, une intoxication alimentaire pour plusieurs clients dans votre restaurant, etc. En cas de dommages causés à autrui, le montant à payer pour les réparations et l’indemnisation peut être très élevé…

Quelle est la différence entre une assurance responsabilité professionnelle et une multirisque professionnelle  ?

Le risque multiple professionnel et la RC pro (responsabilité civile professionnelle) sont deux types d’assurance très différents.

•  L’assurance multirisque professionnelle protège les locaux et les biens de l’entreprise contre les dommages éventuels : incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme, catastrophes naturelles, etc. Elle est facultative.

•  L’assurance responsabilité professionnelle couvre les dommages causés à autrui (clients, fournisseurs ou tiers) par l’entreprise ou ses employés. L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions réglementées (experts-comptables, agents d’assurances, constructeurs, professions libérales, etc.) et facultative pour les autres professions.

En d’autres termes, de nombreuses compagnies d’assurances proposent des prestations « tout-en-un » qui comprennent à la fois une assurance tous risques et une responsabilité professionnelle comme la MMA par exemple et bien d’autre. La responsabilité civile fait alors partie de la couverture de l’assurance professionnelle complète. Toutefois, cette disposition n’est pas systématique, il faut donc bien vérifier votre contrat pour savoir exactement ce pour quoi vous êtes couvert.