Comment et quand dois-je introduire une demande d’indemnisation en tant qu’artisan ?

Un bref rappel sur la garantie décennale (ou assurance décennale)

La garantie décennale est une assurance spécialisée souscrite par les professionnels du bâtiment. Elle vous couvre ainsi que votre activité pendant 10 ans si, à l’occasion de travaux effectués dans un bâtiment, des dommages affectent sa solidité ou le rendent inhabitable, par exemple : 

– Travaux de construction ou de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine, etc.).
– Travaux de restauration et de rénovation.

Certains travaux importants réalisés à l’intérieur de l’habitation (cheminées, cuisines intégrées, etc.).
Maîtres d’œuvre, architectes, plombiers, maçons, électriciens, promoteurs immobiliers.  Tous les professionnels impliqués dans la construction de bâtiments neufs ou existants sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Le professionnel qui effectue les travaux est automatiquement responsable de cette perte pendant une période de 10 ans.

Quant à une personne privée, elle est obligée de souscrire une assurance dommages lorsqu’elle est maître d’ouvrage.

Quelles sont les sanctions prévues en cas d’absence d’assurance ?

Si vous ne souscrivez pas d’assurance professionnelle, vous serez sévèrement sanctionné par la loi car il s’agit d’une obligation ! C’est aussi notre responsabilité. Si vous tentez de ne pas vous assurer, vous risquez une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. En outre, si vous êtes jugé responsable d’un sinistre, vous devrez payer le coût total des réparations.

Comment activer la garantie décennale : qui déclare quoi et à qui ?

Cette procédure peut être partagée entre l’entrepreneur et le client. Cela dépend entièrement de la garantie à activer. Si vous avez souscrit un contrat d’assurance dommages, la procédure est beaucoup plus simple.

Il s’agit d’une exigence légale pour les clients des projets de construction ou de rénovation. Pour en savoir plus, veuillez consulter la plateforme « Ma Dommage Ouvrage ».

• Existence d’un contrat d’assurance dommages

Dans ce cas, vous déclarez le sinistre directement à la compagnie d’assurances afin d’obtenir une indemnisation réservée ou sans réserve. Cela se fait généralement par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Vous pouvez également envoyer la lettre à leur bureau et recevoir un reçu. Votre lettre doit décrire les dommages en détail. Assurez-vous qu’il contient toutes les informations obligatoires.

Joignez toutes les pièces justificatives, telles que des photographies des dommages. Vous devriez également inclure une estimation produite par un expert.

Pour les réparations inférieures à 1 800 €, vous recevrez généralement une proposition financière dans les 15 jours suivant la déclaration du sinistre.

L’entreprise peut commander une enquête pour évaluer les dommages. Cela peut porter la période d’enquête à 3 mois. La première offre ne sera faite qu’après la remise du rapport. Dans les cas complexes, le traitement des documents peut prendre jusqu’à 135 jours. Une fois le paiement effectué, votre assureur dommages peut intenter une action contre l’assureur décennal pour récupérer les fonds avancés.

Avec l’assurance contre les pertes, vous pouvez faire fonctionner la garantie décennale rapidement et davantage !

• Contrat d’assurance sans dommages

Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du préfinancement par un tiers. Par conséquent, vous devez assumer personnellement les réparations qui peuvent être nécessaires en attendant l’indemnisation.

Cela signifie qu’il y a plus de temps disponible pour la paperasserie et les procédures. Si votre entrepreneur ne fait pas attention, cela peut même se transformer en véritable calvaire.

• Attirer l’attention du constructeur

Vous pouvez entamer la procédure en contactant directement l’entrepreneur qui effectue les travaux. Cela se fait généralement par lettre recommandée, avec accusé de réception.

Dans la lettre, vous décrivez clairement les dommages qui se sont produits. Vous demandez à l’entrepreneur de venir constater et réparer les dégâts. Le document doit également inclure des photographies des dommages. Le constructeur peut choisir de réparer lui-même les dommages afin de maintenir sa relation de confiance avec la compagnie d’assurances.

Il peut également saisir sa compagnie d’assurances pour faire jouer la garantie décennale. Nous vous recommandons de conserver une copie de la lettre de déclaration délivrée.

Mise en relation avec l’assureur du constructeur.

Si votre entrepreneur semble imprudent en ne répondant pas à votre mise en demeure, déposez votre réclamation directement auprès de la société de garantie décennale. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comprendre les coordonnées du constructeur et le numéro de la police. Bien entendu, les documents à envoyer doivent également inclure les pièces justificatives et le rapport d’expertise précédemment envoyé à votre contractant. La saisine de l’assureur du constructeur est une procédure légale en vertu de l’article L124-3 de la loi sur les assurances.

Malheureusement, cette action directe de la partie lésée contre l’assureur responsabilité civile ne garantit pas toujours un bon résultat. Si votre entrepreneur fait une fausse déclaration, vous n’obtiendrez pas l’indemnisation à laquelle vous vous attendez. De nombreux fournisseurs utilisent cette pratique pour réduire les primes qu’ils versent.

Pour éviter que cela ne se produise, souscrivez toujours une assurance bâtiment pour vos travaux de construction et de rénovation.

Comment déclarer un sinistre décennal

Pour effectuer la démarche, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur. Les informations suivantes doivent être incluses

• Nom et coordonnées de l’entrepreneur
• Le numéro de la police.
• L’adresse du chantier et des informations sur votre identité.
• Preuve de propriété.
• Une description détaillée des dommages.
• La gravité des dommages.
• Un rapport d’expert avec une estimation.